Titre 4 - Contrôle des aérodromes
Art. 72
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile assure :
- la certification et la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
- l’homologation des pistes d’aérodromes et la surveillance de l’application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l’incendie des aéronefs ;
- le suivi des dossiers de création d’aérodrome, des dossiers relatifs aux obstacles, aux servitudes aéronautiques et des questions liées à l’environnement des aérodromes et à la planification aéroportuaire.
Art. 73
Les services rendus par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile aux exploitants d’aérodromes pour l’instruction, la délivrance et le suivi des certificats d’aérodromes, les homologations ou toute autre forme d’autorisation administrative en vue d’assurer la sécurité de l’aviation civile font l’objet d’une redevance.
