Décret n° 2022-0056/PRES/PM/MAAC/MATD/MEFP/MDUHV/MTEE/MTMUSR du 24 janvier 2022 portant conditions et modalités de création, en service, d’utilisation et de contrôle des aérodromes

Est dit « ouvert à la circulation aérienne publique » l’aérodrome pour lequel tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage, sous réserve des dispositions de l’article 16 du présent décret.

Conformément à l’article 321-1 du Code de l’aviation civile, les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’État, par les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé.

Les personnes physiques doivent être de nationalité burkinabè et jouir de leurs droits civiques.

Les personnes morales doivent être des associations burkinabè constituées conformément à la Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association au Burkina Faso ou des sociétés civiles ou commerciales dont les dirigeants et la détention du capital doivent répondre à des conditions de nationalité définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et du commerce.

La création d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique par une personne physique ou morale autre que l’État donne lieu à la conclusion d’une convention prévue à l’article 321-2 du Code de l’aviation civile.

La demande de création d’un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d’ouverture d’un aérodrome existant à la circulation aérienne publique est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile.

La composition du dossier de création ou d’ouverture d’aérodrome à la circulation aérienne publique est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

La demande est soumise aux avis préalables des Ministres intéressés conformément à l’article 2 du présent décret.

L’ouverture d’un aérodrome existant à la circulation aérienne publique donne lieu à la révision de l’arrêté qui a prévalu à sa création et son autorisation d’exploitation sans préjudice de l’article 321-2 du Code de l’aviation civile et après enquête technique favorable de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Le refus de l’autorisation d’ouverture à la circulation aérienne publique doit être motivé et notifié au demandeur.

Lorsque le Ministre chargé de l’aviation civile s’oppose à l’ouverture à la circulation aérienne publique en raison des conclusions de l’enquête technique, il peut impartir au demandeur un délai pour se conformer à la règlementation applicable.

Lorsque les résultats de l’enquête technique sont favorables mais que des obligations prévues dans la convention se rapportant à la mise en service de l’aérodrome ne sont pas remplies, le Ministre chargé de l’aviation civile peut, si l’urgence le justifie, autoriser une mise en service provisoire limitée à certains services et portée à la connaissance des usagers.

L’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à tout moment, être soumise à certaines restrictions ou être temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant, ou des raisons d’ordre public le justifient. Ces conditions font l’objet d’avis aux usagers de l’air.

En outre, le Ministre chargé de l’aviation civile peut règlementer dans l’intérêt général, l’utilisation de certains aérodromes, notamment en réservant lesdits aérodromes à certains types d’aéronefs ou à certaines catégories d’activités aériennes ou d’opérations commerciales.

Un arrêté interministériel des Ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et des finances et de l’administration territoriale fixe la liste des aérodromes internationaux désignés comme aérodromes d’admission et de congé pour le trafic aérien international et sur lesquels sont installés, soit en permanence, soit dans des conditions particulières, les services nécessaires à l’accomplissement des formalités afférentes à la police des frontières, aux douanes, à la santé publique et aux autres procédures du même ordre.

La convention à laquelle est subordonnée la création d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique lorsqu’il n’appartient pas à l’État, en vertu de l’article 321-2 du Code de l’aviation civile, doit être approuvée par le Ministre de tutelle de la collectivité ou de l’établissement public intéressé ainsi que par le Ministre chargé des finances.

La convention mentionnée à l’article18 ci-dessus détermine :

• a) les programmes d’équipement et installations à réaliser ;
• b) les modalités financières de l’exécution des travaux et de l’exploitation ;
• c) les mesures de nature à garantir que l’état de l’aérodrome répond en permanence aux exigences de la sécurité de la navigation aérienne ;
• d) les dispositions de nature à garantir la permanence de l’exploitation et l’adaptation de l’aérodrome aux besoins du trafic aérien ;
• e) les mesures de nature à permettre l’exercice des pouvoirs de police sur l’aérodrome.

La convention mentionnée à l’article 18 du présent décret indique également :

• a) les droits de propriété ou de jouissance du demandeur sur l’assiette de l’aérodrome ;
• b) les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de l’État ;
• c) l’obligation pour l’exploitant de l’aérodrome de contracter une assurance couvrant les risques qu’il encourt du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome ;
• d) les documents que l’exploitant doit établir ou tenir ;
• e) les sanctions encourues pour manquement ou retard dans l’exécution des obligations résultant de la convention.

Au titre de ses responsabilités en matière de sécurité de la navigation aérienne, il incombe à l’État :

• a) d’assurer l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations destinées au contrôle de la circulation aérienne ;
• b) de prendre en charge les frais et les indemnités résultant de l’établissement des servitudes aéronautiques instituées dans l’intérêt de la navigation aérienne.

La convention prévue à l’article 321-2 du Code de l’aviation civile peut toutefois prévoir que son signataire assume tout ou partie des dépenses engagées par l’État en application des dispositions du présent article.

Le signataire de la convention prévue à l’article 321-2 du Code de l’aviation civile assure l’aménagement et l’entretien des ouvrages des infrastructures, ainsi que des installations et outillages destinés à l’exploitation commerciale.

L’État peut toutefois accorder au signataire une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.

Avec l’accord du Ministre chargé de l’aviation civile, le signataire de la convention peut confier à un tiers agréé par ledit Ministre l’exécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention.

En cas de résiliation de la convention, en application, de l’article 323-1 du Code de l’aviation civile, et lorsque les Ministres intéressés estiment que l’intérêt général justifie que l’aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret simple peut prescrire le rachat par l’État des installations de l’aérodrome aux conditions prévues par la convention.

L’aérodrome peut être exploité par le concessionnaire en place, sous réserve qu’il n’ait pas été concerné par le rachat, directement par l’État ou par un tiers désigné par lui.

Nul ne peut exploiter un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique et recevant du trafic international s’il n’a obtenu de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile un certificat d’aérodrome pour cet aérodrome.

L’exploitant d’un aérodrome pour lequel un certificat d’aérodrome n’est pas exigé peut en solliciter la délivrance dans les conditions prévues au présent chapitre.

L’exploitant d’aérodrome soumet sa demande de certificat au Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile. A cette demande, doit être joint un manuel d’aérodrome qui décrit les dispositions permettant d’assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur, l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à l’exploitation de l’aérodrome.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile définit les conditions de certification des aérodromes.

Lorsqu’un aérodrome ne satisfait pas aux exigences législatives et règlementaires, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, après avoir fait procéder à des études aéronautiques, seulement si ces études sont autorisées par les lois et règlements, peut décider d’accorder un certificat d’aérodrome sous réserve de certaines conditions et procédures auxquelles l’exploitant d’aérodrome doit se conformer.

Les conditions et procédures ainsi que toute dérogation à des dispositions d’une loi, ou d’un règlement sont annotées sur le certificat d’aérodrome.

La durée de validité d’un certificat d’aérodrome est définie dans l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article 26 du présent décret.

En cas de changement d’exploitant, un nouveau certificat d’aérodrome doit être demandé.

Un manuel d’aérodrome est tenu à jour par l’exploitant et communiqué au Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Toute modification du manuel d’aérodrome doit être préalablement soumise à l’approbation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Les inspecteurs de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peuvent procéder, à tout moment, à des contrôles destinés à s’assurer que l’exploitant d’aérodrome respecte les dispositions de son manuel d’aérodrome et les normes en vigueur en matière de sécurité de l’aviation civile.

Les inspecteurs ont libre accès aux aéronefs, aux terrains, aux locaux, installations et équipements de l’exploitant sur l’aérodrome. Sur leur demande, l’exploitant communique tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

En cas de manquements constatés aux dispositions du manuel d’aérodrome ou à toute norme ou obligation afférente au certificat d’aérodrome, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut, après mise en demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de restreindre l’utilisation de l’aérodrome. La restriction est levée lorsque les manquements constatés sont supprimés.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut retirer ou suspendre le certificat d’aérodrome lorsque les manquements constatés de l’exploitant, aux obligations afférentes au certificat, font apparaître un risque grave pour la sécurité de l’aviation civile.

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique pour lesquels un certificat n’est pas exigé peuvent être homologués par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Conformément aux dispositions de l’article 3 du Règlement n° 04/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 fixant les règles communes pour l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est qualifié, « d’aéroport coordonné » lorsque des contraintes créées par le trafic aérien le justifient.

La décision prononçant cette qualification est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Il est créé au sein du ministère en charge de l’aviation civile un comité de coordination des créneaux horaires des aéroports du Burkina Faso.

La composition, les attributions et le fonctionnement du comité de coordination des créneaux horaires sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l’objet d’une classification établie en tenant compte des caractéristiques de l’avion le plus exigeant qui utilise l’aérodrome.

Les caractéristiques à prendre en compte ainsi que la classification sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’État peut confier la construction, l’entretien ou l’exploitation des aérodromes qui lui appartiennent à une personne publique ou privée par le biais d’un contrat de concession (ou de délégation), d’affermage, de régie ou de partenariat public-privé conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.

Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public aéroportuaire de l’État ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous sans autorisation délivrée par l’autorité compétente.

Les concessionnaires d’aérodromes sont habilités à délivrer les titres d’occupation du domaine public de l’État pour les aérodromes qu’ils exploitent.

Les titres délivrés pour des occupations autres qu’occasionnelles prennent la forme d’une convention d’occupation du domaine public.

L’occupation du domaine public de l’État donne lieu à l’établissement et à la perception d’une redevance domaniale.

Les services rendus aux exploitants d’aéronefs et autres usagers sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique donnent lieu à une rémunération sous forme de redevances.

Une majoration de 10 % est appliquée au montant de la redevance à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée dans le titre d’occupation.

En l’absence de paiement ou en cas de paiement partiel de la redevance, le concessionnaire, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, peut résilier le titre d’occupation.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et des finances fixe les autres modalités d’établissement et de recouvrement des redevances d’occupation.

Les activités autorisées par le titre d’occupation sont exercées dans le respect des règles de gestion des biens du domaine public (foncier) de l’État, notamment en ce qui concerne les travaux ou aménagements effectués par l’occupant.

Les infractions aux dispositions de l’article 39 du présent décret et les manquements de l’occupant aux obligations résultant du titre d’occupation sont constatées par les agents du concessionnaire ou de l’État habilités à cet effet.

Toute occupation sans titre régulier du domaine public donne lieu à des actions en vue du recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dues par l’occupant sans titre et de son expulsion du domaine public.

Un établissement public signataire d’une convention de création d’aérodrome en vertu de l’article 321-2 du Code de l’aviation civile est habilité à délivrer les titres d’occupation du domaine aéroportuaire.

Sur un aérodrome appartenant à l’État, des autorisations d’outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées en vue de créer et de gérer des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l’exploitation de l’aérodrome, sous réserve des droits des concessionnaires.

Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues pour les concessions. Le cahier des charges doit préciser les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Sur les aérodromes créés par les collectivités publiques autres que l’État, celles-ci peuvent être autorisées, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre de tutelle de la collectivité intéressée, à octroyer des concessions ou des autorisations d’outillage privé avec obligation de service public. L’arrêté est pris au vu du cahier des charges établi par la collectivité.

Les concessions ou autorisations d’outillage privé avec obligation de service public sont accordées dans les conditions prévues pour les concessions de la collectivité publique intéressée.

Les concessionnaires et les bénéficiaires d’autorisations peuvent percevoir des redevances prévues dans le cahier des charges.

Les transporteurs aériens et les entreprises d’assistance en escale exerçant leur activité sur un aérodrome civil appartenant à l’État sont tenus de fournir à l’exploitant les informations nécessaires au fonctionnement aéroportuaire, à l’information des services de l’État, du public et des passagers.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile détermine les informations que les transporteurs aériens et les entreprises d’assistance en escale sont tenus de fournir à l’exploitant ainsi que les modalités de cette fourniture.