Titre 3 - Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique
Art. 51
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique peuvent faire l’objet de la classification mentionnée à l’article 35 du présent décret.
Art. 52
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique appartiennent à l’une des catégories suivantes :
- a) aérodromes à usage restreint ;
- b) aérodromes à usage privé.
Art. 53
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique peuvent faire l’objet d’une homologation par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile conformément aux règlements applicables aux aérodromes.
Chapitre 1 - Aérodromes à usage restreint
Art. 54
Les aérodromes à usage restreint sont des aérodromes dont les activités, tout en répondant à un intérêt public, sont restreintes :
- a) dans leur objet ;
- b) à certaines catégories d’aéronefs ;
- c) à certaines personnes désignées à cet effet.
Art. 55
Les activités exercées sur les aérodromes à usage restreint comprennent notamment :
- a) l’usage par des services de l’État ;
- b) l’activité d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien ;
- c) les essais d’appareils prototypes ;
- d) le travail aérien ;
- e) les vols de tourisme ;
- f) exceptionnellement, une activité aérienne civile et commerciale.
Art. 56
La demande de création d’un aérodrome à usage restreint est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. A cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit Ministre.
L’autorisation de création est établie par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et avis des Ministres intéressés.
Art. 57
L’exploitant de l’aérodrome est tenu de contracter une assurance couvrant les risques qu’il encourt du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome.
Le Ministre chargé de l’aviation civile s’assure que l’exploitant se conforme à cette obligation d’assurance.
Art. 58
Les aérodromes à usage restreint doivent être dotés de signaux au sol et d’un balisage de jour répondant aux conditions réglementaires.
Toute installation sur l’aérodrome d’autres dispositifs d’aides à la navigation aérienne est subordonnée à l’approbation préalable du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 59
La personne qui crée l’aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou mandataires assument la charge :
- a) des dépenses d’aménagement, d’entretien, de fonctionnement et d’exploitation de l’aérodrome ;
- b) des frais et indemnités résultant, le cas échéant, de l’établissement de servitudes au profit de l’aérodrome et des activités auxquelles il est destiné.
Art. 60
La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile. Lorsque le Ministre chargé de la défense est affectataire secondaire de l’aérodrome, son accord est requis.
L’arrêté de mise en service fixe les conditions d’utilisation de l’aérodrome.
La modification de ces conditions s’effectue dans les mêmes formes.
Toute décision de refus de la mise en service d’un aérodrome à usage restreint doit être motivée et notifiée à la personne ayant créé l’aérodrome.
Art. 61
Il incombe à l’exploitant d’aérodrome d’établir les consignes d’utilisation de l’aérodrome et de les communiquer au Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile. Celui-ci peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes pour des raisons de sécurité, d’ordre public ou pour les adapter aux règles d’exploitation.
Art. 62
La personne qui crée l’aérodrome peut confier à un tiers de son choix tout ou partie de l’exploitation de l’aérodrome, après accord du Ministre chargé de l’aviation civile. La personne qui crée l’aérodrome est, avec le tiers exploitant, solidairement responsable à l’égard de l’État des engagements qu’elle a contractés en créant l’aérodrome.
Art. 63
Pour les aérodromes à usage restreint appartenant à l’État et sur lesquels est autorisée une activité civile et commerciale, peuvent être accordées les concessions prévues à l’article 36 du présent décret auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 48 du présent décret.
Art. 64
Lorsqu’une activité aérienne civile et commerciale est autorisée sur un aérodrome à usage restreint, les dispositions aéroportuaires sont applicables aux usagers civils sauf stipulations contraires prévues dans la convention.
Chapitre 2 - Aérodromes à usage privé
Art. 65
Un aérodrome à usage privé est un aérodrome créé par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
Art. 66
La demande de création d’un aérodrome à usage privé est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. A cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit Ministre.
La décision de création est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et avis des Ministres intéressés conformément à l’article 2 du présent décret.
Art. 67
L’arrêté qui autorise la création de l’aérodrome en fixe les conditions d’utilisation. Il peut prescrire des règles visant à assurer la sécurité des aéronefs utilisant l’aérodrome et spécifier, notamment, que l’aérodrome est à usage permanent, temporaire, saisonnier, limité voire fermé certains jours.
Art. 68
Toute installation sur l’aérodrome de dispositifs d’aides à la navigation aérienne s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57 du présent décret.
Art. 69
Les personnes ayant créé un aérodrome à usage privé ne peuvent modifier l’aire de manœuvre des aéronefs sans une autorisation écrite du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.
Art. 70
Avec l’accord du propriétaire, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut permettre l’utilisation, à titre exceptionnel, d’un aérodrome à usage privé pour les évolutions d’aéronefs y compris celles constituant une manifestation publique régulièrement autorisée.
Art. 71
Les personnes ayant créé un aérodrome à usage privé ne peuvent percevoir aucune rémunération pour l’utilisation de leur aérodrome par les personnes admises par elles à en faire usage.
