Décret n° 2012-112/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/MATDS du 21 février 2012 portant création, utilisation et contrôle des aérodromes

Est dit « ouvert à la circulation aérienne publique » l’aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage, sous réserve des dispositions de l’article 20 ci-dessous.

Conformément à l’article 100 du Code de l’aviation civile, les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions suivantes :

• a) les personnes physiques doivent être de nationalité burkinabè et jouir de leurs droits civiques ;
• b) les personnes morales doivent être des associations burkinabè constituées conformément à la Loi n° 10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association au Burkina Faso ou des sociétés civiles ou commerciales dont les dirigeants et la détention du capital doivent répondre à des conditions de nationalité définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et du commerce.

La demande d’autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d’ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. A cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

La demande est soumise à une procédure identique à celle prévue à l’article 2 du présent décret.

L’ouverture ou la fermeture d’un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique.

L’arrêté d’ouverture vaut autorisation de mise en service de l’aérodrome. Le refus d’ouverture doit être motivé et notifié au signataire de la convention prévue à l’article 101 du Code de l’aviation civile.

Lorsque le Ministre s’oppose à l’ouverture à la circulation aérienne publique en raison des conclusions de l’enquête technique, il peut impartir au signataire de la convention un délai pour se conformer à ses obligations.

Lorsque les résultats de l’enquête technique sont favorables mais que des obligations prévues dans la convention et se rapportant à la mise en service de l’aérodrome ne sont pas remplies, le Ministre peut, si l’urgence le justifie, autoriser une mise en service provisoire limitée à certains services et qui fait l’objet d’un avis aux usagers de l’air appelé en anglais NOTAM.

L’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à tout moment, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant, ou des raisons d’ordre public le justifient. Ces conditions font l’objet d’avis, notamment par NOTAM, aux usagers de l’air.

En outre, le Ministre chargé de l’aviation civile peut règlementer, dans l’intérêt général, l’utilisation de certains aérodromes, notamment en réservant lesdits aérodromes à certains types d’aéronefs ou à certaines catégories d’activités aériennes ou d’opérations commerciales.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et des finances et de l’administration territoriale fixe la liste des aérodromes internationaux désignés comme aérodromes d’admission et de congé pour le trafic aérien international et sur lesquels sont installés, soit en permanence, soit dans des conditions particulières, les services nécessaires à l’accomplissement des formalités afférentes à la police des frontières, aux douanes, à la santé publique et aux autres procédures du même ordre.

La convention à laquelle est subordonnée la création d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, lorsqu’il n’appartient pas à l’Etat, en vertu de l’article 101 du Code de l’aviation civile, doit être approuvée par le Ministre de tutelle de la collectivité ou de l’établissement public intéressé, ainsi que par le Ministre de l’économie dans la mesure où cette convention implique des engagements financiers de l’Etat.

La convention mentionnée à l’article 22 ci-dessus détermine :

• a) les programmes d’équipement à réaliser ;
• b) les modalités financières de l’exécution des travaux et de l’exploitation ;
• c) les mesures de nature à garantir que l’état de l’aérodrome répond en permanence aux exigences de la sécurité de la navigation aérienne ;
• d) les dispositions de nature à garantir la permanence de l’exploitation et l’adaptation de l’aérodrome aux besoins du trafic aérien ;
• e) les mesures de nature à permettre l’exercice des pouvoirs de police sur l’aérodrome.

La convention mentionnée à l’article 22 ci-dessus indique également :

• a) les droits de propriété ou de jouissance du demandeur sur l’assiette de l’aérodrome ;
• b) les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de l’Etat ;
• c) l’obligation pour l’exploitant de l’aérodrome de contracter une assurance couvrant les risques qu’il encourt du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome ;
• d) les documents que l’exploitant doit établir ou tenir ;
• e) les sanctions encourues pour manquement ou retard dans l’exécution des obligations résultant de la convention.

Au titre de ses responsabilités en matière de sécurité de la navigation aérienne, il incombe à l’Etat :

• a) d’assurer l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations destinées au contrôle de la circulation aérienne ;
• b) de prendre en charge les frais et les indemnités résultant de l’établissement des servitudes aéronautiques instituées dans l’intérêt de la navigation aérienne.

La convention prévue à l’article 101 du Code de l’aviation civile peut toutefois prévoir que son signataire assumera tout ou partie des dépenses engagées par l’Etat en application des dispositions du présent article.

Le signataire de la convention prévue à l’article 101 du Code de l’aviation civile assure l’aménagement et l’entretien des ouvrages d’infrastructure, ainsi que des installations et outillages destinés à l’exploitation commerciale.

L’Etat peut toutefois accorder au signataire une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.

Avec l’accord du Ministre chargé de l’aviation civile, le signataire de la convention peut confier à un tiers agréé par ledit Ministre l’exécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention.

L’exploitant d’aérodrome soumet sa demande de certificat au directeur général de l’administration de l’aviation civile. A cette demande, doit être joint un manuel d’aérodrome qui décrit les dispositions permettant d’assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à l’exploitant.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile définit un formulaire type de demande de certificat d’aérodrome et un plan type auquel l’établissement du manuel d’aérodrome doit être conforme.

En cas de résiliation de la convention, en application de l’article 107 du Code de l’aviation civile, et lorsque les Ministres intéressés estiment que l’intérêt général justifie que l’aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret simple peut prescrire le rachat par l’Etat des installations de l’aérodrome aux conditions prévues par la convention.

L’aérodrome peut être exploité par le concessionnaire en place, sous réserve qu’il n’ait pas été concerné par le rachat, directement par l’Etat ou par un tiers désigné par lui.

I. La détention du certificat d’aérodrome prévu à l’article 103 du Code de l’aviation civile n’est pas obligatoire si la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés est inférieure à 5700 Kg.

II. Tout exploitant d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique sur lequel la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés est supérieure à la limite fixée au I ci-dessus doit être titulaire d’un certificat d’aérodrome dans un délai de dix-huit mois à compter, selon le cas, de l’entrée en vigueur du présent décret ou de la date à laquelle cette limite est atteinte.

III. L’exploitant d’un aérodrome pour lequel un certificat d’aérodrome n’est pas exigé peut en solliciter la délivrance dans les conditions prévues à la présente section.

Le directeur général de l’administration de l’aviation civile délivre le certificat d’aérodrome après s’être assuré que :

• a) l’exploitant, son personnel et ses sous-traitants possèdent les compétences nécessaires pour assurer les missions qui leur sont confiées et que l’exploitant veille à ce que leurs qualifications soient maintenues ;
• b) le manuel d’aérodrome est établi conformément au plan type mentionné au deuxième alinéa de l’article 28 ci-dessus ;
• c) les installations, les services et les équipements de l’aérodrome sont conformes aux lois, règlements et à toute norme qui leur sont applicables et font l’objet de procédures d’exploitation qui assurent de façon satisfaisante la sécurité des aéronefs ;
• d) l’exploitant a mis en place un système de gestion de la sécurité selon les règles fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile ;
• e) l’exploitant veille à ce que les installations et équipements de ses sous-traitants soient conformes aux lois et règlements qui leur sont applicables ;
• f) l’exploitant ou l’organisme auquel il a confié l’exécution du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie dans les aéroports ait mis en place ce service selon les règles fixées par arrêtés du Ministre chargé de l’aviation civile ;
• g) l’exploitant a mis en place un système de prévention et de lutte contre le péril animalier selon les règles fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile ;

Les vérifications prévues au présent article sont notamment effectuées sur pièces et lors d’une inspection de l’aérodrome pour lequel la demande de certificat a été faite.

Lorsqu’un aérodrome ne satisfait pas aux exigences d’une loi, d’un règlement ou d’une norme ou pratique figurant à l’Annexe 14 à la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, le directeur général de l’administration de l’aviation civile, après avoir fait procéder à des études aéronautiques, seulement si ces études sont autorisées par les règlements, normes et pratiques, peut décider d’accorder le certificat d’aérodrome sous réserve que :

• a) le directeur général soit en mesure de déterminer des conditions et des procédures permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent à celui qui est établi par la loi, le règlement ou la norme ou pratique auquel il est dérogé ;
• b) l’exploitant s’engage à se conformer à ces conditions et à ces procédures.

La dérogation à une loi, à un règlement ou à une norme ou pratique est annotée sur le certificat d’aérodrome.

La décision du directeur général de l’administration de l’aviation civile sur la demande de certificat d’aérodrome doit intervenir dans les six mois suivant le dépôt de cette demande et être notifiée sans délai à l’exploitant. Toute décision de rejet doit être motivée.

Les caractéristiques de l’aérodrome et de son exploitation sont annexées au certificat d’aérodrome.

La durée de validité d’un certificat d’aérodrome est de trois années. Le certificat peut être renouvelé.

En cas de changement d’exploitant, un nouveau certificat d’aérodrome doit être demandé.

Le manuel d’aérodrome est tenu à jour par l’exploitant et communiqué au directeur général de l’administration de l’aviation civile.

Lorsque l’exploitant procède à la modification d’un élément essentiel du manuel d’aérodrome, il doit solliciter la modification du certificat d’aérodrome. Cette demande est accompagnée de toutes les informations nécessaires à son examen et notamment des éléments modifiés du manuel d’aérodrome.

Dans les cas prévus aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, la décision du directeur général de l’administration de l’aviation civile intervient dans les conditions prévues à l’article 33 ci-dessus.

Une copie du certificat d’aérodrome et du manuel d’aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue à l’article 101 du Code de l’aviation civile.

Le directeur général de l’administration de l’aviation civile peut faire procéder, à tout moment, à des contrôles destinés à s’assurer que l’exploitant respecte les dispositions de son manuel d’aérodrome et les normes en vigueur en matière de sécurité de la circulation des aéronefs.

Les agents chargés du contrôle ont libre accès aux locaux, installations et équipements de l’exploitant sur l’aérodrome. Sur demande de ces agents, l’exploitant leur communique tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.

En cas de manquements constatés aux dispositions du manuel d’aérodrome ou à toute norme ou obligation afférente au certificat d’aérodrome, le directeur général de l’administration de l’aviation civile peut, après mise en demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de restreindre l’utilisation de l’aérodrome. La restriction est levée lorsque les manquements constatés sont supprimés.

Le directeur général de l’administration de l’aviation civile petit retirer ou suspendre le certificat d’aérodrome, après que l’exploitant ait présenté ses observations, lorsque les manquements constatés de l’exploitant aux obligations afférentes au certificat font apparaître tin risque grave pour la sécurité de l’aviation civile.

Les services rendus par l’administration de l’aviation civile aux exploitants d’aérodromes pour l’instruction, la délivrance et le suivi des certificats d’aérodromes en vue d’assurer la sûreté des vols font l’objet d’une redevance.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et des finances détermine les modalités d’établissement et de perception de cette redevance.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise, en tant que de besoin, les dispositions du présent paragraphe.

Conformément aux dispositions de l’article 3 du Règlement n° 04/2003/CM/ UEMOA du 20 mars 2003 fixant les règles communes pour l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est qualifié, lorsque des contraintes créées par le trafic aérien le justifient, « d’aéroport coordonné ».

La décision prononçant cette qualification est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Un coordonnateur de l’aéroport est désigné par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après consultation des transporteurs aériens qui utilisent régulièrement l’aéroport concerné, de leurs organisations représentatives et des autorités aéroportuaires. Ce coordonnateur est une personne physique ou morale qualifiée. Un même coordonnateur peut être désigné pour plusieurs aéroports.

Un cahier des charges annexé à l’arrêté de désignation du coordonnateur définit :

• a) les moyens qui lui sont nécessaires à l’exercice de ses missions ;
• b) les moyens propres à garantir la continuité et l’exercice en toute indépendance et neutralité de ses missions ;
• c) les informations que le coordonnateur communique au Ministre chargé de l’aviation civile pour l’exercice de ses missions.

Le coordonnateur de l’aéroport est chargé :

• a) d’attribuer les créneaux horaires sur l’aéroport conformément à la procédure prévue à l’article 8 du Règlement n° 04/2003/CM/UEMOA ;
• b) de définir une procédure d’urgence pour attribuer des créneaux horaires en dehors des heures de fonctionnement de ses services ;
• c) de surveiller l’utilisation des créneaux horaires ;
• d) d’établir un rapport, qu’il communique à toutes les parties intéressées, sur les créneaux horaires attribués.

Lorsqu’une demande de créneau horaire ne peut être satisfaite, le coordonnateur en communique les raisons au demandeur et lui indique le créneau de remplacement le plus proche.

Les créneaux horaires peuvent être échangés entre transporteurs ou transférés par un transporteur d’une liaison à une autre ou d’un type de service à un autre. Tout échange ou transfert est soumis à l’approbation préalable du coordonnateur de l’aéroport.

Un comité de coordination assiste le coordonnateur de l’aéroport. Sont membres de ce comité, les transporteurs aériens qui utilisent régulièrement l’aéroport et/ou leurs organisations représentatives, les autorités de l’aéroport concerné et l’organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne.

Le comité de coordination est chargé, entre autres, de rendre un avis sur les questions relatives, notamment, aux conditions de trafic sur l’aéroport, à la formule d’orientation pour l’attribution des créneaux horaires, aux réclamations concernant l’attribution des créneaux horaires ou aux méthodes de surveillance de l’utilisation des créneaux horaires attribués.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise la composition, qu’il peut élargir, les compétences et les modalités de fonctionnement du comité de coordination.

I. Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique font l’objet d’une classification établie en tenant compte des caractéristiques de l’avion le plus exigeant y faisant escale.

II. Les caractéristiques à prendre en compte sont définies par des normes figurant à l’Annexe 14 à la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

III. La classification des aérodromes est basée sur un Code de référence aérodrome.

Ce Code de référence comporte deux éléments :

• a) un chiffre de Code (1, 2, 3, 4) qui correspond à la distance de référence de l’avion ;
• b) une lettre de Code (A, B, C, D, E, F) qui correspond à l’envergure et à la largeur hors tout du train principal de l’avion.

IV. Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise les modalités d’établissement du Code de référence.

V. La classification des aérodromes est prononcée par décret pris sur rapport du Ministre chargé de l’aviation civile et après avis des Ministres intéressés.

L’Etat peut confier la construction, l’entretien et l’exploitation des aérodromes qui lui appartiennent à une personne publique ou privée par le biais d’un contrat de concession conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.

Les concessions accordées par l’Etat sont approuvées par arrêté interministériel.

Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public aéroportuaire de l’Etat ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous sans autorisation délivrée par l’autorité compétente.

Les concessionnaires d’aérodromes sont habilités à délivrer les titres d’occupation du domaine public de l’Etat pour les aérodromes qu’ils exploitent.

Les titres délivrés pour des occupations autres qu’occasionnelles prennent la forme d’une convention d’occupation du domaine public.

L’occupation du domaine public de l’Etat donne lieu à l’établissement et à la perception d’une redevance.

Cette redevance peut comporter deux parts :

• a) une part fixe correspondant à la valeur locative de l’emplacement occupé,
• b) une part variable correspondant aux avantages de toute nature procurés à l’occupant ou au bénéficiaire du domaine.

Les montants de ces redevances sont recouvrés par les concessionnaires d’aérodromes.

Les redevances sont recouvrées par le concessionnaire pour son propre compte.

Une majoration de 10 % est appliquée au montant de la redevance à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée dans le titre d’occupation. En l’absence de paiement ou en cas de paiement partiel de la redevance, le concessionnaire, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, peut résilier le titre d’occupation.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie fixe les autres modalités d’établissement et de recouvrement des redevances d’occupation.

Les activités autorisées par le titre d’occupation sont exercées dans le respect des règles de gestion des biens du domaine public de l’Etat, notamment en ce qui concerne les travaux ou aménagements effectués par l’occupant.

Les infractions aux dispositions du premier alinéa du II ci-dessus et les manquements de l’occupant aux obligations résultant du titre d’occupation sont constatées par les agents du concessionnaire ou de l’Etat habilités à cet effet.

Toute occupation sans titre régulier du domaine public donne lieu à des actions en vue du recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dues par l’occupant sans titre et de son expulsion du domaine public.

Un établissement public signataire d’une convention de création d’aérodrome en vertu de l’article 101 du Code de l’aviation civile est habilité à délivrer les titres d’occupation du domaine public de l’Etat.

Sur un aérodrome appartenant à l’Etat, des autorisations d’outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées en vue de créer et de gérer des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l’exploitation de l’aérodrome, sous réserve des droits des concessionnaires.

Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues pour les concessions. Le cahier des charges doit préciser les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Sur les aérodromes créés par les collectivités publiques autres que l’Etat, celles-ci peuvent être autorisées, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre de tutelle de la collectivité intéressée, à octroyer des concessions ou des autorisations d’outillage privé avec obligation de service public. L’arrêté est pris au vu du cahier des charges établi par la collectivité.

Les concessions ou autorisations d’outillage privé avec obligation de service public sont accordées dans les conditions prévues pour les concessions de la collectivité publique intéressée.

Les concessionnaires et les bénéficiaires d’autorisations peuvent percevoir des redevances prévues dans les cahiers de charge.

Les transporteurs aériens et les entreprises d’assistance en escale exerçant leur activité sur un aérodrome civil appartenant à l’Etat sont ternis de fournir à l’exploitant les informations nécessaires au fonctionnement aéroportuaire, à l’information des services de l’Etat, du public et des passagers.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile détermine informations que les transporteurs aériens et les entreprises d’assistance en escale sont tenus de fournir à l’exploitant ainsi que les modalités de cette fourniture.