Chapitre 3 - Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique
Section 1 - Catégories d’aérodromes
Art. 62
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique appartiennent à l’une des catégories suivantes :
- a) aérodromes réservés à l’usage d’administrations de l’Etat ; ces aérodromes sont créés dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus décret et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et des Ministres dont ils relèvent ;
- b) aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l’usage d’administrations de l’Etat ;
- c) aérodromes à usage privé.
Section 2 - Aérodromes à usage restreint
Art. 63
Les aérodromes à usage restreint sont des aérodromes dont les activités, tout en répondant à un intérêt public, sont restreintes soit :
- a) dans leur objet ;
- b) en étant réservées à certaines catégories d’aéronefs ;
- c) en étant exclusivement exercées par certaines personnes désignées à cet effet.
Art. 64
Les activités exercées sur les aérodromes à usage restreint comprennent notamment :
- a) l’activité d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien,
- b) les essais d’appareils prototypes,
- c) le travail aérien,
- d) les vols de tourisme,
- e) exceptionnellement, une activité aérienne civile et commerciale.
Art. 65
La demande d’autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. A cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit Ministre.
La décision d’autorisation ou de refus est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique et avis des Ministres intéressés.
Art. 66
L’exploitant de l’aérodrome est tenu de contracter une assurance couvrant les risques qu’il encourt du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome.
Le Ministre chargé de l’aviation civile s’assure que l’exploitant se conforme à cette obligation d’assurance.
Art. 67
Les aérodromes à usage restreint doivent être dotés de signaux au sol et d’un balisage de jour répondant aux conditions réglementaires.
Toute installation sur l’aérodrome d’autres dispositifs d’aides à la navigation aérienne par la personne qui crée l’aérodrome est subordonnée à l’approbation préalable du Ministre chargé de l’aviation civile et doit s’effectuer, tant pour l’installation que pour l’utilisation de ces dispositifs, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 68
La personne qui crée l’aérodrome à usage restreint, ses ayants droits ou mandataires assument la charge :
- a) des dépenses d’aménagement, d’entretien, de fonctionnement et d’exploitation de l’aérodrome ;
- b) des frais et indemnités résultant, le cas échéant, de l’établissement de servitudes au profit de l’aérodrome et des activités auxquelles il est destiné.
Art. 69
La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique. Lorsque le Ministre de la défense est affectataire principal de l’aérodrome, son accord est requis.
L’arrêté de mise en service fixe les conditions d’utilisation de l’aérodrome.
La modification de ces conditions s’effectue dans les mêmes formes.
Toute décision de refus de la mise en service d’un aérodrome à usage restreint doit être motivée et notifiée à la personne ayant créé l’aérodrome.
Art. 70
Il incombe à l’exploitant d’établir les consignes d’utilisation de l’aérodrome et de les communiquer au Ministre chargé de l’aviation civile. Ce dernier peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes pour des raisons de sécurité, d’ordre public ou pour les adapter aux règles de la circulation aérienne.
Art. 71
La personne qui crée l’aérodrome peut confier à un tiers de son choix tout ou partie de l’exploitation de l’aérodrome, après accord du Ministre chargé de l’aviation civile. La personne qui crée l’aérodrome est, avec le tiers exploitant, solidairement responsable à l’égard de l’Etat des engagements qu’elle a contractés en créant l’aérodrome.
Art. 72
Pour les aérodromes à usage restreint appartenant à l’Etat et sur lesquels est autorisée une activité civile et commerciale, peuvent être accordées les concessions prévues à l’article 47 ci-dessus auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 60 ci-dessus.
Art. 73
Lorsqu’une activité aérienne civile et commerciale est autorisée sur un aérodrome à usage restreint, les dispositions aéroportuaires sont applicables aux usagers civils sauf stipulations contraires prévues dans la convention.
Section 3 - Aérodromes à usage privé
Art. 74
Un aérodrome à usage privé est un aérodrome créé par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
Art. 75
La demande d’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. A cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit Ministre.
La décision d’autorisation est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique et avis favorable de l’autorité locale compétente.
Le refus est notifié par écrit.
Art. 76
L’arrêté qui autorise la création de l’aérodrome en fixe les conditions d’utilisation, Tl peut prescrire des règles visant à assurer la sécurité des aéronefs utilisant l’aérodrome et spécifier, notamment, que l’aérodrome est à usage permanent, temporaire, saisonnier ou limité voire interdits certains jours.
Art. 77
Les personnes autorisées à créer un aérodrome à usage privé peuvent l’utiliser dès qu’il est aménagé.
Afin de permettre l’exercice du contrôle technique et administratif de l’Etat sur les aérodromes, les personnes mentionnées au premier alinéa informent le directeur général de l’administration de l’aviation civile de la mise en service de l’aérodrome.
Art. 78
Les aérodromes à usage privé peuvent ne pas être balisés ni signalés.
Toute installation sur l’aérodrome de dispositifs d’aides à la navigation aérienne s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 67 ci-dessus.
Art. 79
Les personnes ayant créé un aérodrome à usage privé ne peuvent modifier l’aire de manœuvre des aéronefs sans une autorisation écrite du directeur général de l’administration de l’aviation civile.
Art. 80
Avec l’accord du propriétaire, le directeur général de l’administration de l’aviation civile peut permettre l’utilisation, à titre exceptionnel, d’un aérodrome à usage privé pour les évolutions d’aéronefs constituant une manifestation publique régulièrement autorisée.
Art. 81
Les personnes ayant créé un aérodrome à usage privé ne peuvent percevoir aucune rémunération pour l’utilisation de leur aérodrome par les personnes admises par elles à en faire usage.
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
