Titre 2 - De la tutelle
Art. 4
Les établissements publics de l’État à caractère économique sont placés sous la tutelle technique du ministère dont relève leur domaine d’activités et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Art. 5
Le Ministre de tutelle technique veille à ce que l’activité de l’EPEC s’insère dans le cadre des objectifs fixés par le Gouvernement.
Art. 6
Le Ministre de tutelle financière veille essentiellement à ce que l’activité de l’EPEC s’insère dans le cadre de la politique financière du gouvernement et à ce que sa gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible.
Art. 7
Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le président du conseil d’administration de l’EPEC est tenu d’adresser aux Ministres de tutelle :
- dans les trois mois suivant le début de l’exercice, les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, le programme de financement des investissements, les conditions d’émission des emprunts ;
- dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, les comptes financiers, un rapport d’activités et un rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement de l’EPEC.
Art. 8
Outre les documents visés à l’article précédent, le président du conseil d’administration est tenu de transmettre à chaque Ministre de tutelle pour observations, le compte rendu ainsi que les délibérations adoptés dans un délai maximum de vingt et un jours après chaque session du conseil d’administration.
La transmission du compte rendu n’exclut pas la production d’un procès-verbal détaillé qui sera adopté par le conseil d’administration et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles.
Art. 9
Les délibérations du conseil d’administration de l’EPEC deviennent exécutoires soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des Ministres.
En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue.
Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre en charge des finances.
