Décret n° 2014-614/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements Publics de l’État à caractère Économique (EPEC)

Les organes d’administration et de gestion de l’établissement public de l’État à caractère économique sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Toutefois, des instances consultatives pourront être créées au sein de chaque EPEC.

Le conseil d’administration de l’EPEC se compose de membres administrateurs et de membres observateurs.

Les membres administrateurs sont au nombre de neuf au plus parmi lesquels des représentants de l’État.

Les administrateurs représentant l’État sont désignés sur proposition du Ministre de tutelle technique. Les autres administrateurs sont désignés suivant les règles propres à leur structure. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’administration est officiellement installé par le Secrétaire Général du Ministère de tutelle technique. A l’entrée en fonction d’un nouvel administrateur, celui-ci est coopté par les administrateurs déjà en fonction.

La durée du mandat d’administrateur est de trois ans renouvelable une fois.

En cas de cessation de fonction d’un administrateur pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Nul administrateur ne peut être membre à la fois de plus de deux conseils d’administration d’établissements publics de l’État.

Ne peuvent être administrateurs au titre de l’État, les présidents d’institutions, les membres du gouvernement, les secrétaires généraux des départements ministériels, les directeurs de cabinet et les chefs de cabinet et les représentants des corps de contrôle de l’État.

Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du conseil par un autre administrateur régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur à la fois.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les membres administrateurs dudit conseil. Il est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Participent aux réunions du conseil d’administration des établissements publics de l’État à caractère économique en qualité de membres observateurs un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Il a voix consultative.

Le Directeur général est membre observateur et participe avec voix consultative aux sessions du Conseil d’administration de l’EPEC. Il est assisté de deux collaborateurs, choisis en fonction de l’ordre du jour, qui ont également la qualité de membres observateurs.

Toutefois, à l’appréciation du Président du Conseil d’administration, les membres administrateurs peuvent délibérer, sur des points spécifiques de l’ordre du jour, à huis dos, sans la présence des membres observateurs.

Le conseil d’administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes de l’EPEC pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public.

Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale de l’établissement.

Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement. A ce titre :

• il statue sur toutes questions qui lui sont soumises et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ;
• il examine et approuve les budgets, les conditions d’émission des emprunts et les comptes administratif et de gestion ;
• il fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par l’établissement ;
• il autorise le directeur général à contracter tous emprunts ;
• il autorise à donner ou à prendre à bail tous biens meubles et immeubles ;
• il fait toutes délégations et autorise tous transferts de créances ;
• il consent toutes subrogations avec ou sans garantie ;
• il autorise le transfert ou l’aliénation de toutes rentes ou valeurs ;
• il autorise l’acquisition de tous immeubles et droits immobiliers ;
• il consent tous gages, nantissements, hypothèques ou autres garanties ;
• il fixe les émoluments du directeur général ou du secrétaire général s’il y a lieu.

Le président du conseil d’administration de l’EPEC veille à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement. A ce titre, il s’assure notamment :

• de la tenue régulière des sessions du conseil d’administration dans les normes réglementaires requises ;
• de la validité des mandats des administrateurs ;
• de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais, des comptes administratif et de gestion de l’exercice écoulé ;
• de la transmission des délibérations aux Ministres de tutelle.

Dans l’exercice de ses fonctions, le président du conseil d’administration s’adresse directement aux Ministres de tutelle.

Le président du conseil d’administration a l’obligation d’effectuer semestriellement, un séjour d’au plus une semaine dans son établissement.

Les frais de mission sont pris en charge par l’établissement, conformément à la réglementation en vigueur.

Le président du conseil d’administration est tenu au terme de son séjour visé à l’article précédent, d’adresser dans les quinze jours francs qui suivent, un rapport aux Ministres de tutelle.

Ce rapport doit comporter, entre autres les informations suivantes :

• 1° Situation financière
• l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses ;
• la situation de trésorerie ;
• 2° État du patrimoine de l’établissement
• 3° Situation technique
• l’état d’exécution du programme d’activités ;
• l’état d’exécution du projet d’établissement.
• 4° Difficultés rencontrées par l’établissement
• les difficultés financières ;
• les problèmes de recouvrement des créances ;
• les difficultés d’ordre technique.
• 5° Aperçu sur la gestion du personnel et éventuels conflits sociaux.
• 6° Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives.

En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion de l’établissement.

Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

Le président du conseil d’administration de l’EPEC est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapports d’activités et pour arrêter les comptes de l’exercice clos et approuver le budget de l’exercice à venir. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers (1/3) de ses administrateurs chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.

Dans toutes ses réunions, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des administrateurs sont présents ou dûment représentés.

Les documents sont transmis aux participants et le lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour des séances portés à leur connaissance au moins quinze jours avant la tenue de la session dudit conseil.

Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs présents ou leurs représentants dûment mandatés.

Les délibérations du conseil d’administration de l’EPEC sont adoptées à la majorité absolue des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Le directeur général de l’EPEC assure le secrétariat du conseil d’administration.

Le conseil d’administration de l’EPEC peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes :

• examen et adoption des programmes et rapports d’activités ;
• examen et adoption du projet de budget et des comptes administratif et de gestion ;
• acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier de l’établissement ;
• emprunts.

Les membres du conseil d’administration de l’EPEC bénéficient d’une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par Résolution de l’Assemblée Générale des établissements publics de l’État.

Outre l’indemnité de fonction dont il bénéficie, le Président du Conseil d’Administration a droit à une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par Résolution de l’Assemblée Générale des établissements publics de l’État.

La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création par le conseil d’administration de l’EPEC doit requérir une autorisation préalable du Ministre en charge des finances.

Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour :

• absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ;
• non tenues des sessions annuelles obligatoires ;
• adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ;
• adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances de l’établissement ou contraires aux intérêts de celui-ci.

La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des Ministres de tutelle.

Le conseil d’administration de l’EPEC peut proposer aux Ministres de tutelle la révocation du directeur général si celui-ci est défaillant ou s’il a commis une faute lourde de gestion.

L’établissement public de l’État à caractère économique est dirigé par un directeur général ou assimilé recruté suivant la procédure d’appel à candidature.

Par dérogation, le Conseil des Ministres peut pourvoir directement au poste de Directeur Général d’EPEC.

A l’issue de la phase de recrutement, il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions dans les mêmes formes sous réserve du respect de la procédure applicable en la matière.

Le directeur général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du conseil d’administration de l’EPEC. A ce titre :

• il est ordonnateur principal du budget de l’établissement ;
• il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière de l’EPEC qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ;
• il prépare les délibérations du conseil d’administration de l’EPEC et en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions ;
• il signe les actes concernant l’EPEC. Toutefois, il peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ;
• il fixe dans le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par l’EPEC, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels ;
• il nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ;
• il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au président du conseil d’administration de l’EPEC dans les plus brefs délais ;
• il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ;
• il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale.

En tant qu’ordonnateur, le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée au directeur financier et comptable.

Le directeur général est obligatoirement évalué chaque année par le conseil d’administration de l’EPEC. Cette note est déterminante pour sa carrière de fonctionnaire ou de contractuel.

Le directeur général de l’établissement est responsable de sa gestion devant le conseil d’administration de l’EPEC.

Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du conseil d’administration, lorsqu’il est constaté des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre.

Encourt également une sanction pénale, le directeur général qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l’établissement, un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt de l’établissement, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Les structures relevant de la direction générale de l’EPEC sont :

• les directions techniques ;
• la direction des finances et de la comptabilité ;
• la direction des ressources humaines ;
• la personne responsable des marchés ;
• l’auditeur Interne.

Lorsque les circonstances particulières l’exigent, d’autres structures que celles ci-dessus citées, peuvent être créées. Dans ce cas, elles sont prévues dans les statuts particuliers de l’établissement.

Le Directeur Financier et Comptable ainsi que l’auditeur interne sont recrutés par appel à candidature.

L’auditeur Interne rend compte au Conseil d’Administration.

La gestion financière et comptable des EPEC est tenue conformément aux dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).