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Décret
En vigueur

Décret n° 2014-614/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements Publics de l’État à caractère Économique (EPEC)

Signé le
30 juil. 2014
Journal officiel
n° 2014-42
Identifiant
BFA-D-2014-614
73 Entreprises publiques, privatisations

Note de tête du document

Décret n° 2014-614/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements Publics de l’État à caractère Économique (EPEC) (JO 2014-42)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
BFA-L-2013-10 · non disponible

Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 52

Les établissements existants répondant aux critères d’EPEC définis à l’article 2 devront conformer leurs statuts aux dispositions du présent décret dans un délai d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Art. 53

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.