Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe le statut général des Établissements Publics de l’État à caractère Économique (EPEC), conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013, portant règles de création des catégories d’établissements publics.
Art. 2
L’établissement public de l’État à caractère économique, au sens du présent décret, est un établissement public, chargé de la promotion et du développement d’un secteur d’activité économique.
Art. 3
L’établissement public de l’État à caractère économique est créé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.
Les statuts particuliers de l’EPEC sont adoptés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.
