Titre 5 - Du contrôle de gestion
Art. 49
Il est créé au sein de chaque EPEC une structure de contrôle interne chargée notamment :
- de comparer périodiquement les résultats avec les prévisions ;
- d’interpréter les écarts et de faire prendre les mesures correctives nécessaires ;
- de contrôler le respect des procédures comptables et administratives.
Art. 50
La gestion financière et comptable de l’EPEC est soumise au contrôle des corps de contrôle compétents de l’État.
Art. 51
La Cour des Comptes assure le contrôle juridictionnel des comptes de l’EPEC.
