Décret n° 2015-1260 du 9 novembre 2015 portant code d’éthique et de déontologie de la commande publique

Le présent décret définit les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique.

Il précise également les règles gouvernant les conflits d’intérêts qui constituent un élément central des valeurs d’éthique et de déontologie en matière de passation de la commande publique.

Aux fins du présent décret, on entend par :

1. Attributaire : le soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché ;

2. Agent public : Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public. Cette définition couvre les agents fonctionnaires et les contractuels qu’ils soient dans les administrations centrales, déconcentrées ou décentralisées. Les agents des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public, organes, agences ou offices, ainsi que des sociétés nationales ou des sociétés anonymes à participation publique majoritaire, qui interviennent dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle et de régulation des marchés publics ou des délégations de service public, peuvent être qualifiés d’agents publics dès lors qu’ils participent à une mission de service public ;

3. Candidat : Personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés publics ou de délégation de service public ;

4. Collusion : entente, association, complicité entre ou avec plusieurs soumissionnaires en vue de maintenir artificiellement les prix unitaires ou l’ensemble des prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu normal de la concurrence, dans le but de favoriser un soumissionnaire ;

5. Conflit d’intérêts : Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles.

L’intérêt personnel de l’agent public englobe tout avantage pour lui-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il a ou a eu des relations notamment d’affaires, politiques ou religieuses. Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l’agent public est assujetti.

Un conflit d’intérêts désigne également une situation dans laquelle un candidat ou un soumissionnaire, du fait de ses relations précédentes ou actuelles, avec l’autorité contractante, le maître d’ouvrage, ou un agent ou employé de ces derniers, se trouve dans une position susceptible de lui procurer un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence ;

6. Corruption : Fait pour toute personne, qui à l’occasion de la préparation, de l’attribution, de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, du règlement, du contrôle et de la régulation de la commande publique, de percevoir ou de tenter de percevoir, directement ou indirectement, tout bien ayant une valeur monétaire ou toute autre valeur, tout don, présent, profit ou tout autre avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions.

La corruption est aussi constituée par le fait, pour toute personne de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, tout bien ayant une valeur monétaire ou toute autre valeur, tout don, présent, profit ou tout autre avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions ;

7. Déontologie : Ensemble des principes et règles éthiques qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes, sont celles qui déterminent les devoirs et obligations exigibles par les professionnels eux-mêmes dans l’accomplissement normal de leur activité ;

8. Economie et efficacité de la commande publique : Principe fondamental de la commande publique qui consiste à instaurer un environnement concurrentiel pour les entreprises et à adopter des procédures rationnelles pour les collectivités publiques afin d’obtenir de meilleures prestations au regard du rapport qualité-prix et du délai ;

9. Egalité de traitement : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que tous les candidats à un marché public ou une délégation de service public doivent être traités de la même façon par l’autorité contractante et, cela, à toutes les étapes de la procédure ;

10. Ethique : Ensemble des valeurs pratiques et normatives ayant pour but d’indiquer comment les êtres humains doivent se comporter, agir, être, entre eux et envers ce qui les entoure ;

11. Lobbying : Toute opération qui vise à influer sur l’élaboration des politiques et des processus décisionnels ;

12. Liberté d’accès à la commande publique : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que toute personne physique ou morale intéressée doit pouvoir accéder librement à la commande publique sous réserve qu’elle en remplisse les conditions d’accès et qu’elle ne se trouve pas dans une situation d’exclusion prévue par la réglementation ;

13. Mise en concurrence : Obligation qui implique sauf réserves ou dérogations prévues par la réglementation communautaire ou nationale, que les autorités contractantes mettent en compétition et dans des conditions identiques, tous les candidats à un marché public. Cette mise en concurrence s’effectue par la publication d’un avis ou par envoi d’une invitation à soumissionner. La mise en concurrence peut être ouverte ou restreinte ;

14. Parrainage : Soutien ou appui d’une autorité contractante à une activité, un projet ;

15. Reconnaissance mutuelle : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que tout Etat membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine doit reconnaître et accepter les documents délivrés par les administrations des autres Etats membres dans le cadre des marchés publics et des délégations de service public ;

16. Soumissionnaire : Toute personne physique ou morale qui participe à un appel à concurrence en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre ;

17. Transparence : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que les autorités contractantes doivent garantir à tous les candidats une information claire et pertinente tout au long de la procédure d’attribution de la commande publique. Ce principe de transparence implique également des obligations en terme de publicité du déroulement de la procédure et de réponse de ses actes avec les justificatifs correspondants, en cas de demande d’explications, qu’elles émanent de ceux qui ont concouru à la procédure ou de tout corps de contrôle ou de régulation ;

18. Titulaire : la personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, conformément à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, a été approuvé.

Le présent décret s’applique aux agents publics et personnes privées qui interviennent dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique, quel que soit le montant de la dépense engagée. Ce sont :

• les agents publics de toutes les autorités contractantes déterminés par la réglementation des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso ;
• la Personne responsable des marchés (PRM) ;
• les membres des commissions d’attribution et de réception des marchés ;
• les membres des sous commissions techniques ;
• les agents des organes de contrôle ;
• les élus ;
• les agents de tout maître d’ouvrage ;
• les agents de tout maître d’ouvrage délégué ;
• les agents de tout maître d’œuvre ;
• toute personne physique ou morale dûment mandatée par le maître d’œuvre pour le contrôle et la surveillance de prestations objet du marché public ou de la délégation de service public ;
• l’autorité approbatrice ;
• les agents de l’Autorité de régulation de la commande publique et de la structure en charge du contrôle a priori de la commande publique ;
• toute personne physique ou morale intervenant à quelque titre que ce soit, dans la planification, la budgétisation, la passation, l’exécution le contrôle, le règlement ou la régulation de la commande publique ;
• les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.