Des dispositions finales
Art. 60
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
1) Etat civil du déclarant
Nom : Prénom :
Situation matrimoniale :
Adresse professionnelle :
Numéro(s) de téléphone :
Adresse électronique
2) Intérêts du déclarant
Activité professionnelle actuelle et sources de revenus d’activités :
Activités professionnelles exercées au cours des trois [ou cinq] dernières années, à titre principal ou secondaire, durable ou temporaire, et ayant donné lieu ou non à une rémunération.
(Indiquer le nom de la société ou de l’organisme, la nature des liens et la période considérée, ainsi que la perception ou non d’une rémunération)
(Cocher la case correspondante dans les rubriques ci-dessous)
- Contrat à durée indéterminée CDI / Contrat à durée déterminée CDD/ vacations
- Missions :
- expertise / conseil / Autres (préciser...)
- Travaux scientifiques : oui / Non
- Si oui, Préciser...
Participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société :
- participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ;
- exercice de fonctions dirigeantes, y compris les fonctions non rémunérées.
Participations financières directes et actuelles dans le capital d’une société dont l’objet social est en relation avec la mission publique exercée : actions ou obligations détenues et gérées en direct, capitaux propres, actions, obligations, contrats d’assurance vie, à l’exception des parts dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières non spécifiques (SICAV, Fonds communs de placement...) et des liquidités.
Souscription à des contrats individuels ou collectifs (plans d’épargne retraite...) conclus dans le cadre d’une entreprise dont l’objet est en relation avec la mission publique exercée.
Perception d’avantages directs ou indirects (financiers, en nature, à versement immédiat ou différé...) d’une entreprise dont l’objet social est en relation avec la fonction publique exercée.
Détention de brevets
(Préciser le cas échéant)
3) Intérêts du conjoint
Activité professionnelle actuelle et sources de revenus d’activités :
Activités professionnelles exercées au cours des trois [ou cinq] dernières années, à titre principal ou secondaire, durable ou temporaire, et ayant donné lieu ou non à une rémunération.
(Indiquer le nom de la société ou de l’organisme, la nature des liens et la période considérée, ainsi que la perception ou non d’une rémunération)
(Cocher la case correspondante dans les rubriques ci-dessous)
- Contrat à durée indéterminée CDI / Contrat à durée déterminée CDD/ vacations
Missions :
- expertise/conseil/Autres (préciser...)
- Travaux scientifiques : oui / Non
Si oui, Préciser...
Participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société :
- participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ;
- exercice de fonctions dirigeantes, y compris les fonctions non rémunérées.
Participations financières directes et actuelles dans le capital d’une société dont l’objet social est en relation avec la mission publique exercée : actions ou obligations détenues et gérées en direct, capitaux propres, actions, obligations, contrats d’assurance vie, à l’exception des parts dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières non spécifiques (SICAV, Fonds Communs de placement...) et des liquidités.
Souscription à des contrats individuels ou collectifs (plans d’épargne retraite...) conclus dans le cadre d’une entreprise dont l’objet est en relation avec la mission publique exercée.
Perception d’avantages directs ou indirects (financiers, en nature, à versement immédiat ou différé...) d’une entreprise dont l’objet social est en relation avec la fonction publique exercée.
- Détention de brevets (Préciser le cas échéant)
J’atteste que les informations ci-dessus sont, exactes et complètes. Je suis conscient que toute information inexacte m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.
Fonction :
Matricule :
Fait à : le :
Signature :
A : [nom et qualité de l’Autorité Contractante]
Madame/Monsieur,
Je, soussigné ... déclare avoir pris connaissance et compris le sens et la portée des dispositions du Code d’éthique et de déontologie de la commande publique approuvé par le décret n° 2014-... PRES/PM//MEF du ... portant Code d’éthique et de déontologie de la commande publique.
Dans cet esprit, je m’engage à respecter toutes mes obligations dans le cadre de la présente procédure de commande publique.
Je sais qu’à titre de sanction je peux être écarté de toute participation aux marchés publics. Je sais aussi que ces sanctions administratives sont sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par la règlementation en vigueur.
Je m’engage formellement à ne pas entreprendre de pratiques frauduleuses, d’actes de corruption et de tout autre acte interdit par les réglementations nationales et communautaires.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Nom et prénom :
Fait à ... le ...
Entreprise représentée :
Signature :
