Décret n° 2015-1260 du 9 novembre 2015 portant code d’éthique et de déontologie de la commande publique

Le principe d’égalité, implique pour l’agent public de réserver aux personnes participant à la commande publique la même considération sans discrimination d’aucune sorte et de prendre les mesures commandées par l’autorité contractante de manière à ce qu’elles soient proportionnées à ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le principe de neutralité implique pour l’autorité contractante ou l’agent public préposé, de réserver un traitement impartial et objectif à toute personne participant à la commande publique, de sorte à ce que le service public dans son ensemble demeure neutre.

Le principe de légalité implique pour l’agent public dans l’exercice de ses missions, au moment de la passation, de l’exécution, du règlement, du contrôle ou de la régulation de la commande publique, le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le principe de la continuité implique pour l’autorité contractante et tout agent public intervenant dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation de la commande publique d’assurer la permanence dans le fonctionnement du service public, ainsi que le service minimum en cas d’interruptions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur, en se conformant aux horaires d’ouverture et de fermeture.

En application des principes visés aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, l’agent public intervenant dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation de la commande publique accomplit ses fonctions avec indépendance et selon sa conscience professionnelle.

Le devoir d’indépendance implique une obligation de désintéressement personnel au profit de l’intérêt général.

L’autorité publique veille à l’indépendance de l’agent public à l’égard des intérêts privés, conformément aux dispositions de l’article 55 du présent décret.

L’agent public intervenant dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation de la commande publique s’abstient de tout acte et en particulier de toute expression d’opinion publique qui puisse porter atteinte à la dignité et aux intérêts de sa fonction.

Tout en conservant sa liberté d’opinion, l’agent public observe néanmoins une certaine modération et se comporte en toutes circonstances avec mesure et correction.

Le devoir de réserve de l’agent public s’applique même en dehors de l’exercice de ses fonctions.

Le professionnalisme réside, pour l’agent, dans la connaissance de ses fonctions et l’habileté à l’accomplissement de ses tâches.

Le professionnalisme se manifeste par le comportement au travail et par l’effort constant que l’agent public fournit pour se perfectionner, approfondir et actualiser ses connaissances, affiner les aptitudes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et améliorer son rendement et sa productivité aux fins de répondre aux objectifs de performance et de qualité qui guident le bon usage des deniers publics.

L’agent public est tenu de s’acquitter correctement et efficacement de ses obligations et de faire preuve de courtoisie, de rigueur, de responsabilité, de dignité, d’équité, d’impartialité, de loyauté et de civisme dans l’accomplissement de ses fonctions.

Les règles de conduite de l’agent intervenant dans la passation, l’exécution, le contrôle, le règlement et la régulation de la commande publique doivent s’inscrire dans le cadre du dispositif de lutte contre la corruption.

L’agent s’abstient de toute activité contraire aux principes d’intégrité et de morale publique, telle que le détournement de deniers publics, la corruption, le trafic d’influence, le favoritisme, le népotisme, la discrimination, ou l’indiscrétion administrative.

L’agent public ne doit solliciter, accepter, réclamer ou recevoir, directement ou indirectement aucun paiement, don, cadeau ou autre avantage en nature, dans le but de s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de ses fonctions ou obligations.

L’agent public ne peut recevoir un présent ou tout autre avantage en sa faveur ou en faveur de son conjoint, de ses enfants, de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré et de ses connaissances, lorsque ledit présent ou avantage est susceptible d’avoir une influence sur sa neutralité et son impartialité dans l’exécution de ses fonctions ou actions ou sur les décisions qu’il est amené à prendre.

Il est interdit à l’agent public d’utiliser les biens publics ou de requérir les services d’un subordonné pour des activités autres que celles relevant de ses fonctions ou de son mandat.

Le supérieur hiérarchique exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents qui lui sont subordonnés. Son contrôle porte aussi bien sur les actes que sur les comportements des subordonnés.

Dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique, l’autorité compétente est tenue de prendre les décisions qui relèvent de sa mission et de les faire appliquer en donnant des instructions claires et précises, en vue de leur bonne exécution.

L’autorité hiérarchique veille à affranchir la procédure de passation, d’exécution, de règlement et de contrôle de la commande publique de l’interventionnisme de toute personne physique ou morale ne figurant pas parmi les acteurs reconnus par réglementation des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso.

L’autorité hiérarchique s’abstient elle-même d’influencer les décisions des acteurs, en évitant notamment de s’impliquer dans les opérations avant l’approbation ou celles accomplies en amont par les subordonnés.

L’autorité hiérarchique prend toute disposition utile pour provoquer l’intervention, s’il y a lieu, des organes de contrôle interne, pour faciliter l’intervention de tout corps de contrôle externe, y compris les agences investies d’une mission d’audit.

L’autorité hiérarchique a l’obligation de faire usage, en application des règles prévues à cet effet, de ses pouvoirs de sanction disciplinaire à l’encontre de son subordonné coupable d’un manquement à la réglementation de la commande publique.

L’autorité hiérarchique qui viole elle-même la réglementation de la commande publique ou qui s’abstient de sanctionner son agent, est passible des sanctions disciplinaires et financières prévues à cet effet, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales applicables.

L’agent public dans l’exercice de ses fonctions en matière de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de la commande publique exécute loyalement les ordres de son supérieur hiérarchique en se conformant aux instructions reçues, sauf dans les cas où l’ordre est manifestement illégal au regard de la réglementation de la commande publique.

Lorsque l’agent public estime que l’ordre ou les instructions sont illégaux, irréguliers et contraires à l’éthique ou relèvent de la forfaiture ou sont en contradiction avec la réglementation, il informe les autorités administratives ou judiciaires compétentes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

En outre, l’agent public dénonce auprès de son supérieur hiérarchique toute violation à la réglementation de la commandé publique commise par tout autre agent de son service.