Décret n° 2015-1260 du 9 novembre 2015 portant code d’éthique et de déontologie de la commande publique

Sont considérés comme conflits d’intérêts :

• l’existence de relations économiques, juridiques, professionnelles, ou familiales entre le candidat ou le soumissionnaire et un agent de l’autorité contractante ou un membre du personnel du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou bureau de contrôle, qui est directement ou indirectement impliqué dans les procédures de passation ou d’exécution du marché public ou de la délégation de service public concerné ;
• la situation où le candidat ou soumissionnaire lui-même a procédé soit à l’étude, soit à la préparation, soit à l’élaboration d’un quelconque élément se rapportant au marché public ou à la délégation de service public concerné ;
• l’existence de relations économiques, juridiques, professionnelles ou familiales entre le candidat ou soumissionnaire et une personne physique ou morale qui a été engagée pour fournir des services de conseil dans la préparation des plans, des cahiers des charges, termes de référence ou autres documents destinés à être utilisés dans la passation ou l’exécution du marché publié ou de la délégation de service public concernés.

En outre, dans certaines situations, un candidat ou un soumissionnaire peut être en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis d’une ou de plusieurs autres candidats ou soumissionnaires, s’ils :

• ont au moins un associé majoritaire en commun ;
• ont le même conseil juridique pour les besoins de la procédure ;
• ont une relation, soit directement soit par des tiers, qui leur permet d’accéder à des renseignements ou d’influer sur l’offre d’un autre soumissionnaire ;
• participent à plus d’une offre dans le cadre du même marché.

Dans cette dernière situation, le candidat ou le soumissionnaire provoque la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé.

Le candidat ou le soumissionnaire doit faire connaître toute situation de conflit réel ou potentiel qui influerait sur sa capacité à servir au mieux les intérêts de l’autorité contractante, ou qui pourrait raisonnablement être perçue dans ce sens. Le candidat ou soumissionnaire qui ne signalerait pas ces situations pourrait se voir disqualifié aux prochaines commandes publiques.

Dans le cadre de la préservation de l’impartialité des agents publics, il est également fait interdiction à ceux-ci d’acquérir ou de conserver directement, ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, ou non, de quelque nature que ce soit, sauf exceptions limitativement énumérées par les textes en vigueur.

Cette interdiction de cumul d’activités peut également concerner les mandats et les fonctions publics. Cette limitation vise à prévenir une confusion des intérêts nationaux et locaux, de l’Etat avec d’autres personnes morales de droit public.

Préalablement à sa participation à toute procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation de la commande publique, tout agent public, quelle que soit sa position hiérarchique, relevant de l’autorité contractante, ou de toute personne visée à l’article 3 du présent décret, s’engage à respecter les dispositions dudit décret en remplissant et signant une déclaration conformément à l’annexe A.

Sous réserve des régies spécifiques régissant le statut de certaines activités ou certains agents, l’alinéa précédent est également applicable aux agents de l’Autorité de régulation de la commande publique, de la structure en charge du contrôle a priori de la commande publique et à toute autre entité nationale, publique ou privée, ou communautaire intervenant dans les procédures de passation, d’exécution, de règlement ou de contrôle d’un marché public ou d’une délégation de service public.

La déclaration d’intérêts doit couvrir ses activités professionnelles ou privées génératrices de revenus, tout en indiquant ses sources de revenus sur les trois précédentes années. Cette déclaration doit être renouvelée et mise à jour tous les ans sous le contrôle d’un organisme indépendant mandaté par l’Etat.

Cette déclaration d’intérêt doit comporter :

• la mention d’éventuelles participations de l’agent public, ou de ses proches, dans des sociétés ;
• les activités exercées par l’agent public pendant une période récente dans le secteur privé ;
• la présence de proches dans une entreprise du secteur privé ;
• tout autre lien direct ou indirect qui pourrait être regardé comme préjudiciable à l’impartialité de l’agent, public soumis à l’obligation de déclaration.

Dans l’hypothèse d’un risque avéré de conflit d’intérêts qui peut susciter un doute raisonnable sur son impartialité et son objectivité, l’agent public concerné doit immédiatement s’abstenir d’intervenir dans les différentes procédures de marché public ou de la délégation de service public concernés.

Dans sa mise en œuvre, le mécanisme de la déclaration d’intérêts défini dans le présent article doit permettre d’assurer l’équilibre entre la transparence des procédures et la protection de la vie privée des agents publics concernés.

Tout agent public qui a cessé d’exercer ses fonctions veille à se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de sa charge antérieure.

Même après la cessation de ses fonctions, l’agent public demeure soumis à la confidentialité des informations qu’il a obtenues pendant l’exercice de ses fonctions et s’abstient de donner à quiconque des conseils fondés sur lesdites informations.

Pendant un délai minimum de deux ans à compter de la date de cessation de ses fonctions, l’agent public concerné ne peut participer, seul ou en association avec un ou plusieurs candidats ou soumissionnaires, aux commandes publiques initiées par la personne publique à laquelle il était rattaché.

Dans le même délai fixé à l’alinéa précédent, l’agent public ayant cessé ses fonctions ne peut prendre des participations dans des entreprises qu’il a été amené à surveiller durant l’exercice de ses activités.

Les agents publics intervenant dans les processus de passation ou de contrôle de la commande publique sont soumis aux interdictions suivantes :

• l’interdiction de fournir des renseignements confidentiels ou privilégiés à un lobbyiste ou de l’aider en permettant à ses clients d’avoir des contacts privilégiés avec la collectivité publique ;
• l’interdiction d’accepter les invitations récurrentes et les cadeaux qui pourraient faire de l’agent un débiteur.

Les agents publics doivent consigner par écrit la nature et l’objet de tout contact avec un lobbyiste et s’en référer à leur supérieur hiérarchique direct ou à toute autre autorité compétente.

Les autorités contractantes doivent requalifier en marchés public, les conventions de parrainage lorsque l’entreprise doit effectuer une prestation de service en échange d’un versement en numéraire.

Dans la situation décrite à l’alinéa précédent, l’autorité contractante observe les règles applicables en matière de mise en concurrence.

Sans préjudice des sanctions pénales et financières, l’agent public qui, intentionnellement, par négligence ou par imprudence, enfreint l’une des dispositions du présent décret, est passible des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation de la commande publique en vigueur.

Les sanctions applicables aux candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires

Sans préjudice des sanctions pénales et administratives prévues par les textes spécifiques qui leur sont applicables, les candidats, soumissionnaires, attributaires, titulaires de marchés publics ou délégataires de convention de service public qui enfreignent l’une des dispositions du présent décret encourent sur décision de l’Organe de règlement amiable des différends, les sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• la confiscation des garanties constituées dans le cadre de la procédure incriminée ;
• l’exclusion de la commande publique pour une durée d’un an à cinq ans en fonction de la gravité de la faute ou l’exclusion définitive de la commande publique.

L’Organe de règlement amiable des différends peut aussi prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des soumissionnaires et des titulaires, des délégataires et des partenaires privés reconnus coupables des manquements à leurs engagements ou obligations contractuelles.