Décret n° 2015-1260 du 9 novembre 2015 portant code d’éthique et de déontologie de la commande publique

Toute autorité contractante veille à rationaliser les procédures de passation et d’exécution de la commande publique, en améliorant l’efficience et la préservation des finances publiques par les moyens suivants :

• la mise en concurrence effective pour susciter des prix concurrentiels ;
• la précision dans l’évaluation des besoins ;
• le recours à la dématérialisation pour réduire les coûts des procédures ;
• le règlement des prestations dans le respect des procédures d’engagement des dépenses ;
• le règlement des factures dans les délais requis afin d’éviter le paiement des intérêts moratoires.

La publicité ainsi que la mise en concurrence des candidats sont les principes de base de la commande publique.

Pour optimiser l’accès à la commande publique et permettre la libre concurrence, les agents veillent notamment à mettre en œuvre une stratégie d’achat non discriminatoire.

En outre, les agents publics, préposés à la publication des plans de passation et des avis généraux de la commande publique s’acquittent rigoureusement des formalités établies par la réglementation nationale et/ou communautaire.

En application des principes énoncés aux alinéas précédents, les agents publics doivent :

• élaborer, mettre à jour et publier sous forme d’avis indicatif, régulièrement un plan prévisionnel de la commande publique. Ce plan de passation doit nécessairement être cohérent avec les crédits ;
• utiliser des supports de publicité accessibles et à large diffusion au niveau national et, le cas échéant, au niveau communautaire et international ;
• assurer dans l’acte de publicité des informations exhaustives et claires sur le contenu de la commande publique envisagée.

Le respect du principe d’égalité des candidats et des soumissionnaires

Tout agent public veille au respect des règles’relatives aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats et soumissionnaires.

Au cours d’une consultation, les agents publics fournissent les mêmes informations aux candidats et soumissionnaires, leur fixent les mêmes délais et évaluent chaque offre selon les mêmes critères.

L’agent public agit dans l’intérêt de la collectivité et traite équitablement les candidats et soumissionnaires sans que son intérêt personnel, familial ou ses relations amicales n’interfèrent dans ses décisions.

En application des principes énoncés aux alinéas précédents, l’agent public doit :

• s’abstenir d’élaborer des critères spécifiques dans le seul but de favoriser un candidat déterminé ;
• fonder exclusivement la comparaison des offres sur des critères objectifs, exprimés en terme monétaire ou pondéré dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles et connus des soumissionnaires avant le dépôt de leurs candidatures et offres ;
• appliquer exclusivement dans la phase d’évaluation des offres, les critères définis au préalable dans les dossiers d’appel à concurrence.

La transparence en matière de commande publique, implique l’application équitable et rigoureuse des procédures connues et qui constituent exclusivement la base des décisions se rapportant aux procédures de-passation de la commande publique.

Tout agent public qui intervient dans les procédures de passation de la commande publique doit faire de l’information un pilier de la transparence.

L’information doit être facilement accessible aux candidats et soumissionnaires et disponible dans les délais réglementaires fixés, afin de leur permettre de préparer et de présenter leurs soumissions dans les délais fixés par les dossiers d’appel à concurrence.

Les dossiers d’appel à concurrence doivent contenir des informations écrites, complètes, objectives et compréhensibles par tous, concernant notamment les règles du jeu de la compétition.

En application des principes énoncés ci-dessus, les agents publics doivent :

• définir de façon exhaustive et neutre les besoins à satisfaire, en se basant sur les objectifs à atteindre dans le cadre des stricts besoins de la collectivité publique, en s’abstenant de toute référence à des critères ou des nonnes sans rapport avec l’objet de la commande publique et susceptibles de façon injustifiée d’écarter de la compétition les petites et moyennes entreprises ;
• préserver la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires ;
• veiller à ce que tout renseignement complémentaire, éclaircissement, rectification ou changement dans les dossiers d’appel à concurrence soit communiqué à tous les destinataires du dossier d’appel à concurrence initial bien avant la date de soumission des offres et des propositions, afin qu’ils disposent d’un délai minimum requis pour l’adaptation de leurs offres.

Le principe de transparence des procédures repose également sur le caractère public des procès-verbaux d’ouverture et de délibération des offres, ainsi que des décisions prises en Matière d’attribution de la commande publique ou qui statuent sur les recours initiés par les candidats, soumissionnaires ou entités administratives.

Dans le respect des différents textes et principes définis par la réglementation de la commande publique au Burkina Faso, l’agent public veille à la définition des besoins fonctionnels et à la rédaction des spécifications techniques et administratives qui définissent au mieux les besoins en termes de résultat. Il ne peut introduire le moindre facteur discriminant, selon la nature et l’importance du marché vis-à-vis des candidats et soumissionnaires, notamment, les petites et moyennes entreprises.

Tout agent public doit solliciter des autorités compétentes, les autorisations préalables requises pour le lancement des procédures dérogatoires de passation de la commande publique, conformément à la réglementation de la commande publique au Burkina Faso.

Il doit également solliciter, le cas échéant, les avis de non objection et autorisations nécessaires, tant des structures de contrôle, que des partenaires techniques et financiers, sur le contenu des dossiers à concurrence, les procès-verbaux et rapports d’évaluations et les projets de marchés publics ou de délégations de service public.

Pour recourir valablement aux procédures qui dérogent aux règles normales de mise en concurrence dans le cadre des procédures d’autorisation préalable visées à l’article précédent, l’agent public apporte tout justificatif requis par les dispositions de la réglementation de la commande publique au Burkina Faso.

L’agent public doit scrupuleusement respecter les délais mentionnés dans les avis et dossiers à concurrence, ainsi que les délais fixés par la réglementation relative à la procédure d’évaluation, de publication, de notification, de signature, de contrôle ou d’approbation. Il en est de même pour les délais prévus par la procédure d’exécution, notamment en matière de réception des prestations et de paiement.

Toute modification de délai doit être objectivement justifiée et appliquée équitablement à tous les candidats et soumissionnaires.

Tout agent public participant aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation de la commande publique doit satisfaire aux exigences de performance liées au fonctionnement du service public. A cet effet, les organes de passation, de contrôle et de régulation mettent en place les moyens nécessaires pour évaluer, contrôler et garantir la performance de leurs agents dans toutes les procédures de passation et d’exécution de la commande publique.

Dans l’objectif de garantir cette performance, les organes de passation, de contrôle et de régulation privilégient ce qui suit :

• 1) la définition précise et objective des besoins par les services spécialisés et, en cas de besoin par un expert dûment mandaté par l’autorité contractante ;
• 2) la mise en place d’un système informatisé de passation, de suivi et de gestion des marchés publics qui améliore l’accessibilité des informations sur la commande publique et réduit les délais ;
• 3) la mise en place d’un système d’alerte en cas de retard ;
• 4) le recours au site Web de la structure en charge du contrôle a priori de la passation de la commande publique pour la mise en ligne des procédures de commande publique ;
• 5) la rapidité dans le traitement des demandes d’informations et des contestations des candidats ou soumissionnaires ;
• 6) la mise en place d’un système d’alerte et de détection de tout acte de corruption, de malversation ou de mauvaise gestion ;
• 7) la réduction des risques de contentieux par un respect rigoureux des règles nationales et communautaires ;
• 8) la formation périodique des agents sur les procédures de commande publique ;
• 9) le respect des indicateurs de performances nationaux, communautaires et internationaux.

Indépendamment des structures de contrôle interne, les autorités contractantes peuvent instituer un service de qualité au sein de la direction en charge des achats qui établit, après chaque marché public ou convention de délégation de service public, un rapport sur les points de vue exprimés par les agents publics, le titulaire, les usagers et éventuellement les soumissionnaires ayant participé à la procédure.

En outre, cette obligation de performance implique que tout agent public qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation de la commande publique s’implique personnellement dans la préservation et l’amélioration de la qualité du service rendu en respectant scrupuleusement les points 1 à 8 ci-dessus.

Le bon usage des finances publiques dans les procédures de commande publique

Tout agent public intervenant dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement ou de régulation de la commande publique doit être conscient que les contrats de commande publique visent le bon usage des finances publiques et considérer la gestion desdits contrats comme une activité stratégique plutôt qu’une simple fonction administrative.

L’obligation de privilégier une approche globale dans l’analyse des risques

Tout agent public qui intervient dans les procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de la commande publique doit être conscient que la prise en compte de la corruption et des autres irrégularités dans ces contrats doit s’insérer dans une stratégie de gestion globale des risques.

Quelle que soit la catégorie de la commande publique, l’agent public s’intéresse à toutes les étapes de la procédure et prévient toutes les formes d’irrégularités volontaires ou involontaires susceptibles d’affecter celles-ci.

Les autorités compétentes élaborent et mettent à la disposition des agents des cellules de contrôle interne et externe, une cartographie des risques.

A toute étape de la procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de la commande publique, les agents publics agissent, dans leurs relations avec les candidats et soumissionnaires, en respectant les exigences du principe d’impartialité, notamment en se gardant de toute forme de favoritisme ou de discrimination.

Les agents publics compétents pour les contrôles internes, ceux appartenant aux directions nationales ou déconcentrées de contrôle de la commande publique et ceux de l’Autorité de régulation de la commande publique exercent leurs missions en toute objectivité.

Il leur est formellement interdit de cacher tout manquement éventuel constaté dans la commande publique.

La prohibition de toute forme de corruption et autres infractions connexes

Les autorités contractantes veillent à la préservation de l’intégrité de leurs agents dans les procédures de passation et d’exécution de la commande publique. Elles s’assurent que tout agent public, ou toute entité publique ou privée intervenant pour leur compte, se garde de solliciter, de réclamer, d’accepter, de recevoir ou d’offrir tout avantage en nature ou en espèce, dans le but de faire ou s’abstenir de faire en contrepartie un acte de sa fonction.

Les autorités contractantes mettent en place des procédures d’alerte efficaces pour la détection et la dénonciation des pratiques de corruption et autres infractions connexes, en recourant à cet effet aux voies et procédures sécurisées pour recueillir les faits rapportés.

Toute dénonciation des faits prohibés est traitée avec la plus grande discrétion et l’autorité compétente détermine si ces faits rapportés sont crédibles, sérieux et vérifiables avant leur prise en compte effective.

En cas de manœuvres de corruption, l’agent public ou la personne participant à la commande publique prend les mesures suivantes :

• refuser l’avantage ;
• tenter d’identifier formellement l’auteur de la proposition ;
• essayer d’avoir des témoins.

En outre, les personnes visées ci-dessus ainsi que tout témoin, informent immédiatement, par écrit ou par tout autre moyen, le supérieur hiérarchique, en exposant tous les éléments qui sont en sa possession.

En cas de dénonciation de faits de corruption, l’autorité hiérarchique qui la reçoit dresse un procès-verbal, dont une copie du dossier y référant et des décisions qui ont été prises par l’autorité hiérarchique sont obligatoirement transmise à l’Autorité de régulation de la commande publique.

L’objectivité et la traçabilité des réponses aux questions des candidats et soumissionnaires

Tous les échanges entre les agents publics et les prestataires de l’autorité contractante, à toutes étapes du processus d’achat public, doivent faire l’objet d’une traçabilité écrite.

Pendant la procédure, les agents ne répondent qu’aux questions écrites des soumissionnaires. Les réponses sont objectives, écrites et diffusées simultanément à tous les candidats ayant retiré un dossier d’appel d’offres ou de consultation.

La preuve de l’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires doit, le cas échéant, être apportée par les agents publics à tout moment.

L’objectivité dans l’analyse des offres et des propositions des soumissionnaires

L’analyse des offres et des propositions est réalisée sur la base des critères d’évaluation objectifs, tels qu’annoncés dans les dossiers d’appel d’offres et de consultation, et toujours exprimés en ternies monétaires, sauf en matière de prestations intellectuelles, où la pondération est admise. L’appréciation portée doit être développée, argumentée et en cohérence avec la note donnée.

L’agent public qui intervient dans les procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de la commande publique est astreint aux règles de confidentialité des informations reçues des candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires d’une commande publique.

L’agent public s’abstient également d’utiliser à des fins personnelles des informations dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et ce, même après la cessation de ses activités, pendant une durée fixée par la réglementation en vigueur.

La transparence de l’information sur l’attribution du marché public ou de la délégation de service public

L’agent public qui intervient dans les procédures de passation de la commande publique applique rigoureusement les règles de publication et de notification des résultats de l’analyse des appels à concurrence.

L’agent public adresse une lettre de rejet motivée à tous les soumissionnaires non retenus. La motivation de la lettre de rejet se fonde sur le rapport d’analyse des offres.

Les avis de publication des attributions de la commande publique comportent également les mentions suivantes :

• la synthèse de l’objet de l’appel d’offres ;
• le nom de chaque soumissionnaire ;
• les prix des offres tels que lus à haute voix lors de l’ouverture des plis ;
• les motifs de rejet des offres ;
• les prix évalués de chaque offre ;
• le nom du soumissionnaire retenu et le prix qu’il a offert ;
• la durée proposée pour l’exécution de la prestation.

Le respect du droit de recours des candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires

Les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires disposent de voies de recours en cas de non-respect des procédures établies afin d’obtenir la correction des décisions prises irrégulièrement, voire la réparation des dommages qui leur seraient causés.

Les autorités contractantes prennent toutes les dispositions nécessaires pour examiner, dans des délais raisonnables, les recours des candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires et y apporter des réponses claires, motivées et objectives.

Les autorités contractantes et toute entité intervenant pour leur compte, veillent à la transparence et au respect des règles prescrites en matière de réception ou de fourniture des prestations dans la commande publique. Toute complaisance dans les procédures de réception ou fourniture des prestations est formellement interdite et doit être évitée par :

• la reconnaissance des ouvrages exécutés ou des prestations fournies ;
• l’accomplissement des épreuves et tests éventuellement prévus dans les documents de marchés ;
• la constatation des imperfections ou malfaçons et l’application des mesures prévues par les documents de marchés ;
• l’élaboration rigoureuse et objective des procès-verbaux de réception.

Il est interdit à l’agent public d’offrir aux candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires de marchés publics, des avantages liés à sa situation d’agent public ou d’influencer de manière indue, quelque personne ou entité que ce soit, y compris d’autres agents publics, en se servant de sa position officielle, ou en leur proposant des avantages personnels.

La facilitation de la mise en œuvre des audits et des missions d’inspection et de contrôle

Afin de déceler et de combattre les pratiques de corruption, de fraudes et d’autres irrégularités dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique, des opérations d’audit et de contrôle peuvent être effectuées auprès des autorités contractantes.

Les agents de ces autorités, ou de toute entité ayant œuvré pour leur compte, doivent coopérer avec les entités publiques ou privées investies de cette mission d’audit conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cette coopération comporte notamment :

• l’instauration d’une coordination des contrôles internes et des audits externes ;
• la mise à disposition de tous les documents administratifs, juridiques et financiers sollicités ;
• la fourniture de réponses claires et objectives à toute question écrite ou orale ;
• la mise à disposition d’un local adapté permettant aux agents de contrôle de travailler sereinement.

Les autorités contractantes peuvent entreprendre toute autre action nécessaire au bon déroulement de ces missions d’audit et de contrôle.

La mise en œuvre effective des sanctions recommandées par les missions d’audit et de contrôle

Les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent être effectivement appliquées aux auteurs de fautes ou d’irrégularités commises dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle ou la régulation de la commande publique.

Les autorités compétentes écartent, temporairement ou définitivement, des missions relatives à la passation de la commande publique, à leur gestion bu Contrôle, conformément à la réglementation, toute entreprise qui s’est livrée à une ou plusieurs des pratiques, ci-après :

• activités corruptrices à l’égard des agents publics ;
• manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention d’une commande publique ;
• ententes illégales ;
• renoncement injustifié à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public ;
• défaillance par rapport aux engagements souscrits.

Les agents publics reconnus coupables de violation de la réglementation ou de participation à des actes de corruption ou infractions connexes, sont exclus des procédures de passation et d’exécution de la commande publique sans préjudice des sanctions disciplinaires, financières et pénales prévues par la réglementation en vigueur.

Les candidats et les soumissionnaires sont tenus à l’occasion de chaque soumission, d’attester par écrit, de la connaissance et du respect du présent décret conformément à l’annexe B. Dans le cas contraire, ils ne pourront valablement soumissionner.

Tout candidat à un marché public ou une délégation de service public doit indiquer notamment, dans le règlement intérieur de son entreprise ou dans son manuel de procédures, l’interdiction de toutes pratiques de corruption.

L’exhaustivité et la véracité des informations fournies aux autorités contractantes

Tout candidat ou soumissionnaire est tenu de fournir toute information nécessaire sollicitée par l’autorité contractante pour l’appréciation des candidatures et l’évaluation des offres.

Les candidats et soumissionnaires s’interdisent de fournir de fausses informations relatives à :

• leur identité ;
• la qualification de leur personnel ;
• leurs capacités techniques et financières ;
• leurs agréments ou certificats de qualification ;
• leurs installations et matériels ;
• les garanties fournies ;
• leurs références en matière de marchés publics, délégations de service public ou autres prestations ;
• leurs déclarations fiscales et sociales ;
• toute autre déclaration ou document susceptible d’informer l’autorité contractante.

Le candidat ou le soumissionnaire sont soumis aux règles nationales et communautaires en matière de concurrence.

Il lui est interdit toute entente illicite ou collusion avec d’autres candidats ou soumissionnaires, toute délation ou divulgation d’informations de nature à fausser les règles de la concurrence.

Tout candidat ou soumissionnaire s’abstient de tout acte de corruption sur un agent public à n’importe quelle étape de la commande publique, de proposer ou de donner à l’agent, directement ou indirectement, des avantages, antérieurement ou postérieurement à la procédure de soumission.

Tout candidat ou soumissionnaire informe, le cas échéant, les autorités contractantes et l’Autorité de régulation de la commande publique de tout avantage accordé ou toute promesse faite à toute personne impliquée dans la procédure d’attribution.

Il est interdit à tout candidat ou soumissionnaire de participer à une procédure de passation de la commande publique dans laquelle il se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Dans le cadre des obligations d’information et de collaboration, le candidat ou le soumissionnaire communique par écrit à l’autorité contractante, les informations sur l’existence du conflit d’intérêts dans la procédure à laquelle il participe.

Les soumissionnaires à la commande publique sont tenus au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au travail décent et visant l’amélioration des conditions de travail des travailleurs engagés dans le cadre de l’exécution de la commande publique. A cet égard, ils sont également tenus de respecter ce qui suit :

• l’interdiction du travail forcé ;
• l’interdiction de pires formes de travail des enfants ;
• les règles relatives au personnel minimum exigé ;
• la liberté syndicale et le droit de négociation collective ;
• le principe de non-discrimination ;
• les règles relatives au salaire minimum légal ;
• le paiement régulier des salaires ;
• les règles concernant la santé, la sécurité au travail et la sécurité sociale ;
• les règles fixant la durée maximale du travail et la rémunération des heures supplémentaires.

Tout candidat ou soumissionnaire doit s’abstenir d’intenter des recours dilatoires destinés à bloquer inutilement le processus de passation du marché public ou de la délégation de service publié, afin de préserver l’efficacité des procédures.

Tout titulaire de commande publique assure l’exécution des prestations dans les délais contractuels en respectant scrupuleusement les engagements souscrits en matière d’organisation. Il informe, le cas échéant, l’autorité contractante par écrit motivé de tout incident ou événement imprévu et de nature à provoquer un allongement desdits délais.

Tout titulaire de commande publique veille à la qualité des prestations, en assurant notamment leur parfaite conformité avec les clauses contractuelles.

Il est interdit au titulaire de commande publique et à son personnel de proposer à un agent public, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour lui-même ou pour un tiers, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ou qu’il s’écarte des règles normales d’exécution de la commande publique.

Il est interdit au titulaire de commande publique et à son personnel de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, une offre, une promesse ou un avantage quelconque, dans le but de s’abstenir d’agir conformément aux clauses contractuelles.

Tout titulaire veille à préserver son indépendance ou celle de son personnel pendant toute la durée des relations contractuelles, afin d’exécuter objectivement les prestations objet de la commande publique.

Tout titulaire de commande publique est soumis à la préservation du secret professionnel, à la loyauté envers l’autorité contractante, pendant toute la durée du contrat et après son achèvement.

Il s’abstient de faire toutes déclarations relatives aux prestations sans l’approbation préalable de l’autorité contractante.

Tout titulaire de commande publique s’engage, dans l’exécution des prestations, à tenir une comptabilité régulière, exhaustive et claire. Cette comptabilité doit faire ressortir le détail des facturations et des paiements au titre de l’exécution.

La prohibition de surfacturation et de l’établissement de fausse facture

Il est interdit à tout titulaire de commande publique de procéder à la surfacturation et à l’établissement de fausses factures, sous peines des sanctions pénales et administratives encourues.

Les factures présentées à l’autorité contractante doivent nécessairement correspondre aux prestations effectivement accomplies.

Le respect des obligations sociales, fiscales, parafiscales et douanières

Tout titulaire de commande publique doit respecter les règles communautaires et nationales en vigueur au Burkina Faso en matière fiscale, parafiscale et douanière.

Il doit tenir à jour et mettre à la disposition de tout corps de contrôle un état des déclarations fiscales et douanières relatif à la commande publique.