Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.
Art. 2
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sanctionne les fautes de gestion et assiste l’Assemblée nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Art. 3
La Cour des comptes contribue, par son action permanente de vérification, d’information et de conseil, à la réalisation des missions suivantes :
- la sauvegarde du patrimoine public et le contrôle de la sincérité des finances publiques ;
- l’amélioration des méthodes et technique de gestion ;
- la rationalisation de l’action administrative.
Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes contrôlés et, le cas échéant, sanctionne les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.
Elle vérifie et apprécie le bon emploi des crédits et la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle.
La Cour établit un rapport général public annuel et des rapports particuliers.
Art. 4
Les contrôles dévolus à la Cour des comptes visent à :
- déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur, de manière à permettre, dans chaque cas, de prendre les corrections nécessaires ;
- engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation ou décider des mesures propres à éviter pour l’avenir la répétition de tels manquements ;
- favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, promouvoir la transparence dans la gestion des finances publiques.
