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Loi
En vigueur

Loi organique n° 014-2000 du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle

Signé le
16 mai 2000
Journal officiel
n° 2001-1-sp
Identifiant
BFA-L-2000-14

Note de tête du document

Loi organique n° 014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la cour des comptes et procédure applicable devant elle (JO 2001-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales

Art. 131

Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent les modalités d’application de la présente loi.

Art. 132

En attendant la mise en place effective de la Cour des comptes, la Chambre des comptes de la Cour suprême demeure compétente dans toutes les matières visées dans la présente loi organique.

Art. 133

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’État.