Loi organique n° 014-2000 du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle

La Cour des Comptes se compose :

• d’un premier Président ;
• de présidents de chambres ;
• de conseillers ;
• d’un procureur général ;
• de commissaires du gouvernement ;
• d’un greffier en chef ;
• de greffiers.

Outre les magistrats, la Cour des comptes est composée de fonctionnaires ou de personnalités désignées en qualité de membre de la cour en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de finances publiques pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Seuls peuvent être désignés à ce titre, les inspecteurs des finances, du Trésor et des impôts et les experts comptables ayant une expérience professionnelle d’au moins quinze ans.

Les magistrats du siège de la Cour des comptes sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Les magistrats du parquet sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Le greffier en chef est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la justice.

Les greffiers sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice.

Les membres non-magistrats de la Cour des comptes ont la qualité de magistrat pendant la durée de leur mandat ; ils jouissent des mêmes avantages et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de l’ordre judiciaire.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant la Cour des comptes siégeant en audience solennelle le serment prescrit aux magistrats.

La Cour des comptes est chargée du contrôle des finances publiques.

Elle juge les comptes des comptables publics.

Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et apprécie à partir de ces dernières, le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État et par les autres personnes de droit public.

Elle participe au contrôle de l’exécution des lois de finances.

Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’État possède une part du capital social.

Elle assure également la vérification des comptes et de la gestion :

• des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
• des sociétés, groupements, quel que soit leur statut juridique, des personnes morales, dans lesquels l’État, les collectivités locales, ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la cour détiennent séparément ou ensemble une participation au capital ou des voix dans les organes délibérants ;
• des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents.

Elle contrôle les institutions de sécurité sociale y compris les organismes de droit privé qui assurent en tout ou en partie la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire.

Elle exerce un contrôle sur tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’État ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et leurs filiales.

Elle contrôle tout projet de développement financé sur ressources extérieures.

Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’État, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.

La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées dans la loi.

Sur demande du gouvernement, La Cour des comptes examine pour avis, les projets de loi, d’ordonnance et de décret réglementaires portant sur l’organisme et le fonctionnement des services financiers de l’État, des collectivités locales et des organismes publics.

La Cour des comptes peut recourir pour des enquêtes de caractère technique à l’assistance d’experts désignés par le premier Président qui précise dans chaque cas, par lettre de service, leur mission et leurs pouvoirs d’investigation.

Les experts sont tenus au secret professionnel.

Dans l’exercice de ses attributions de contrôle budgétaire et de gestion, la Cour des comptes :

• Établit la conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux des ordonnateurs.
• notifie aux administrateurs ses observations sur les insuffisances et irrégularités constatées dans la gestion des services de l’État, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle ;
• formule ses conclusions générales et particulières sur l’exécution des lois de finances et l’emploi des deniers publics ;
• procède à des enquêtes et formule des avis, à la demande du Chef de l’État sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence ;
• suggère toutes orientations de la politique de l’État en matière d’investissements ;
• réalise à la demande du Président de l’Assemblée nationale toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités locales, des administrations ou institutions relevant de l’État ou soumises à son contrôle.

Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes :

• statue par voie d’arrêts sur les comptes des comptables publics ;
• prononce des condamnations à l’amende ;
• déclare et apure les gestions de fait ;
• sanctionne les fautes de gestion.

Sous réserve du droit d’évolution de la Cour des comptes exercé par voie d’arrêts, les comptables principaux de l’État arrêtent les comptes présentés par les comptables principaux de l’État. La cour peut demander communication des comptes et pièces justificatives pour les gestions antérieurement apurées.

Les décisions d’apurement administratif peuvent faire l’objet de réformation par la Cour des comptes.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour des comptes à l’occasion des investigations effectuées par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Les magistrats ont tous pouvoirs d’investigation pour l’instruction des comptes ou affaires qui leur sont distribués. L’instruction comporte, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises sur place.

Les ordonnateurs, les comptables et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer sur leur demande aux magistrats de La Cour des comptes tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la cour.

Les magistrats peuvent se rendre dans les services ordonnateurs et comptables. Ceux-ci ont à prendre toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures tenues et documents, en particulier des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement des dépenses. Les magistrats peuvent se faire délivrer copie des pièces nécessaires à leur contrôle. Ils ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés compris dans les patrimoines de l’État ou des autres personnes morales de droit public et peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que toute comptabilité des matières.

La Cour des comptes a le pouvoir d’entendre tout directeur ou représentant des services et des organismes soumis à son contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique, tout membre d’une institution ou corps de contrôle dur invitation du premier Président.

Elle peut se faire communiquer tous rapports d’inspection, de vérification ou de contrôle.

Lorsque les communications et auditions portent sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, ou sur les éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale ou financière des entreprises publiques, La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir strictement le secret de ses investigations et de ses observations.

Les établissements et entreprises privés sont tenus sur demande des magistrats de la Cour des comptes de fournir tous renseignements et documents se rapportant aux fournitures, services et travaux effectués soit par l’entreprise au profit d’un service ou organisme soumis au jugement ou au contrôle de la cour, soit par lesdits services ou organisme au profit de l’entreprise.