Loi organique n° 014-2000 du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle

Les comptes affirmés sincères et véritables, sous les peines de droit, datés, signés par les comptables et revêtus du visa de contrôle du supérieur hiérarchique, sont présentés à la Cour des Comptes dans les formes et délais prescrites par les règlements.

Les comptes doivent être en état d’examen et appuyés des pièces justificatives classées dans l’ordre méthodique des opérations. Après la présentation du compte, il ne peut y être fait aucun changement. En cas de traitement informatisé, les comptes peuvent être valablement représentés par des situations mécanographiques complétées par des états annexes.

En cas de décès du comptable, l’obligation de rendre compte passe à ses héritiers.

A défaut du comptable, le compte ne peut être signé et présenté que par ses héritiers, par un fondé de pouvoirs habilité par procuration ou, lorsque les circonstances l’exigent, par un commis d’office nommé par le Ministre chargé des finances aux lieu et place du comptable ou de ses héritiers.

L’arrêté nommant le commis d’office fixe le délai imparti à ce dernier pour présenter le compte.

Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l’emploi.

Sauf décision contraire du Ministre chargé des finances, prise par cas individuels, les comptables remplacés en cours d’année ou d’exercice sont dispensés de rendre un compte séparé de leur gestion.

Il est établit un compte unique des opérations de l’exercice.

Le compte est préparé et mis en état d’examen par le comptable en fonction au 31 décembre ou à la clôture de l’exercice, selon que les comptes comprennent seulement les opérations de l’année ou comprennent en outre celles de la période complémentaire de l’exercice.

Ce compte fait apparaître distinctement les opérations propres à chacun des comptables qui se sont succédé dans le poste pendant l’année ou l’exercice et qui demeurent responsables de leur gestion personnelle.

Chaque comptable certifie le compte en faisant précéder sa signature d’une mention aux termes de laquelle il s’approprie expressément les recettes et dépenses de sa gestion.

Cette certification ne dispense pas les comptables cessant leur service ou entrant en fonction de produire à la Cour des comptes les pièces prévues par les règlements en cas de mutation.

Pour l’instruction de chaque compte, le président de chambre désigne un rapporteur.

Après examen des comptes, le conseiller rapporteur rédige un rapport appuyé de pièces justificatives, et contenant ses propositions sur la suite à donner à chacune des observations consignées dans le rapport.

Le président peut transmettre s’il le juge utile le rapport et les pièces annexées à un conseiller contre rapporteur.

En séance :

• le conseiller présente son rapport devant la chambre ;
• le cas échéant, le conseiller contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.

La Cour des comptes par arrêt provisoire, statue successivement sur chacune des observations faites.

Les comptables ne sont admis à discuter, ni en personne, ni par mandataire, les décisions de la cour, sauf en matière de faute de gestion.

La cour peut néanmoins par décision spéciales et motivée, ordonner la comparution personnelle des parties, de leurs mandataires ou de toute personne dont la présence est estimée utile. La procédure est écrite. Les audiences ne sont pas publiques.

La cour apprécie la régularité des justifications des opérations inscrites dans les comptes.

Lorsqu’elle constate des irrégularités mettant en cause la responsabilité du comptable, elle enjoint à ce dernier d’apporter la preuve de leur rectification ou de produire des justifications complémentaires.

Les charges relevées contre le comptable sont portées à sa connaissance par arrêt provisoire. Cet arrêt peut comporter communication de pièces à charge de réintégration.

Dans son arrêt, la cour fixe également le reliquat en fin de gestion et fait obligation au comptable d’en prendre charge au compte de la gestion suivante. Elle arrête, lorsque le compte comprend de telles opérations le montant des recettes et dépenses effectuées durant la période complémentaire du dernier exercice en jugement et constate la conformité des résultats présentés par le compte du comptable et celui de l’ordonnateur.

Le comptable dispose d’un délai de deux mois, pour répondre aux injonctions prononcées par l’arrêt provisoire, à compter de sa notification.

En cas de mutation de comptable, le comptable en exercice est tenu de donner suite aux injonctions portant sur la gestion de son prédécesseur. Il communique à ce dernier une copie de l’arrêt et des réponses destinées à y satisfaire et adresse ses réponses à la cour après acquiescement du comptable sorti de fonctions.

Lorsque l’apurement des gestions présente des difficultés particulières, le Ministre chargé des finances peut nommer un commis d’office chargé de donner suite aux injonctions aux lieux et place du comptable ou de ses héritiers.

Si le comptable a satisfait aux injonctions formulées par l’arrêt provisoire ou produit toutes justifications reconnues valables, la cour lève les charges qu’elle avait prononcées. Toutefois, en raison de l’obligation qui lui est faite de reprendre au compte de la gestion suivante, le reliquat fixé conformément à l’article 49 ci-dessus, le comptable ne pourra être définitivement déchargé de sa gestion que lorsque l’exacte reprise de ce reliquat aura été constatée.

Si les réponses produites par le comptable ne sont pas jugées satisfaisantes, la cour confirme par un arrêt définitif, les charges qu’elle avait prononcées.

Elle peut toutefois avant de se prononcer à titre définitif, rendre sur un même compte plusieurs arrêts provisoires.

La cour établit par arrêts définitifs si les comptables sont quittes, en avance ou en débet.

Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive et si les comptables ont cessé leurs fonctions, autorise le remboursement de leur cautionnement et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur les biens en raison de leur gestion.

Dans le troisième cas, elle condamne à solder leur débet, avec les intérêts de droit, au trésor ou à la caisse de la collectivité locale ou de l’établissement public intéressé.

Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public s’ingère dans le recouvrement des recettes effectuées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge des comptes de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public, et pour toute personne qui sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.

Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d’infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites.

La Cour des Comptes se saisit d’office des gestions de fait relevées par la vérification ou le contrôle des comptes qui lui sont soumis.

Les Ministres, les représentants légaux des collectivités locales et établissements publics, sont tenus de communiquer à la Cour des Comptes toutes gestions de fait qu’ils découvrent dans leurs services. La même obligation incombe aux autorités de tutelle desdits collectivités et établissements et au ministère chargé de leur tutelle financière pour toutes gestions de fait dont ils ont connaissance.

La cour statue sur l’acte introductif d’instance ; si elle écarte la déclaration de gestion de fait, elle rend un arrêt de non-lieu.

La cour déclare d’abord la gestion de fait par arrêt provisoire requérant le comptable de fait de produire son compte, et lui impartissant un délai maximum de trois mois, à compter de sa notification.

Si l’intéressé produit son compte sans aucune réserve, la cour confirme par arrêt définitif la déclaration de gestion de fait et statue sur le compte.

S’il conteste l’arrêt provisoire, la cour examine les moyens invoqués et, lorsqu’elle maintient à titre définitif la déclaration de gestion de fait, elle renouvelle l’injonction de rendre compte dans le même délai que ci-dessus.

En outre, la cour mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif après l’expiration du délai imparti pour contredire.

Si, après la déclaration définitive, le comptable de fait ne produit pas son compte, la cour peut condamner à l’amende visée à l’article 66 ci-dessous, le point de départ du retard étant la date d’expiration du délai imparti pour rendre compte. En outre, en cas de besoin, la cour peut demander la nomination d’un commis d’office pour produire le compte aux lieu et place du comptable de fait défaillant et à ses frais.

Si, plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte. Suivant les opérations auxquelles chacune d’elles a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou partie des opérations de la gestion de fait.

Le compte de la gestion de fait, dûment certifié et signé, appuyé de justifications, doit indiquer les recettes, les dépenses et faire ressortir le reliquat. Ce compte doit être unique et englober toutes les opérations de gestion de fait quelle que soit la durée.

Le compte doit être produit à la cour avec les pièces justificatives. Il est jugé comme les comptabilités des gestions patentes.

Tout comptable qui ne présente pas son compte dans les délais prescrits peut être condamné par la Cour des comptes à une amende d’un montant de 5.000 à 10.000 francs par injonction et par mois de retard.

Tout comptable qui ne répond pas aux injonctions prononcées sur ses comptes dans le délai prescrit peut être condamné par la Cour des Comptes à une amende de 5.000 à 10.000 francs par injonction et par mois de retard, s’il ne fournit aucune excuse admissible.

Sont passibles des amendes ci-dessus prévues, à raison des retards qui leur sont personnellement imputables, les héritiers du comptable, le commis d’office substitué au comptable défaillant ou à ses héritiers pour présenter un compte ou satisfaire aux injonctions, le comptable en exercice chargé de présenter le compte des opérations effectuées par des comptables sortis de fonctions ou de répondre à des injonctions portant sur la gestion de ses prédécesseurs.

Le comptable de fait peut, en outre être condamné par la Cour des comptes à une amende calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs sans pouvoir toutefois excéder le total des sommes indûment détenues ou maniées.

Lorsqu’elle fait application des articles 66 à 68 ci-dessus, la cour statue d’abord à titre provisoire et impartit au comptable un délai de deux mois pour faire valoir ses moyens.

Elle mentionne dans son arrêt provisoire, qu’en l’absence de réponse, elle statuera de droit, à titre définitif, après l’expiration du délai ci-dessus.

En ce qui concerne l’amende visée à l’article 69 ci-dessus, la cour dans son arrêt de déclaration provisoire de gestion de fait, sursoit à statuer sur l’application de la pénalité. Elle statue sur ce point à titre définitif au terme de l’apurement de la gestion de fait.

Les amendes prononcées par la Cour des comptes sont attribuées à la collectivité ou à l’établissement intéressé.

Les amendes attribuées à l’État sont versées en recettes au budget général.

Les amendes infligées à des comptables de service dotés d’un budget annexe sont versées en recettes à ce budget.

Toutes ces amendes sont assimilées aux débets des comptables publics quant au mode de recouvrement, de poursuite et de remise.

La Cour des comptes notifie directement aux comptables les arrêts rendus à propos de leur gestion.

En même temps lesdits arrêts sont notifiés également :

• au Ministre chargé des finances en ce qui concerne le comptable supérieur du trésor ;
• au comptable supérieur compétent en ce qui concerne les autres comptables ;
• à l’autorité de tutelle administrative.

Les comptables transmettent directement à la Cour des comptes leurs réponses aux arrêts provisoires.

Ils les notifient directement en copie aux autorités visées à l’article 72 ci-dessus.

Tout comptable sorti de fonction est tenu, jusqu’à sa libération définitive, de notifier directement son nouveau domicile et tout changement ultérieur de domicile à la Cour des comptes.

Il doit également faire directement la même notification :

• à son successeur s’il s’agit d’un comptable supérieur du trésor ;
• au comptable supérieur compétent dans les autres cas.

Les mêmes obligations incombent aux héritiers du comptable.

Si, par suite de refus du comptable ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification ne peut atteindre son destinataire, la cour des comptes adresse l’arrêt à la préfecture du dernier domicile connu ou déclaré.

Le préfet fait notifier l’arrêt par un agent administratif. En cas de notification à la personne, l’agent administratif se fait délivrer récépissé par le destinataire et dresse procès-verbal de la notification. Ce procès-verbal et le récépissé sont adressés à la Cour des comptes.

Si l’agent administratif ne trouve pas le destinataire, il dépose l’arrêt à la préfecture et dresse un procès-verbal qu’il joint à l’arrêt.

Un avis officiel est alors affiché pendant un mois, au lieu de dépôt ainsi qu’à la mairie ou au chef-lieu de la circonscription administrative du dernier domicile connu ou déclaré. Cet avis informe le destinataire qu’un arrêt de la Cour des comptes le concernant et déposé à la préfecture lui sera remis contre récépissé et que faute de ce faire avant l’expiration du délai d’un mois, la notification dudit arrêt sera considérée comme lui ayant été valablement faite avec toutes les conséquences de droit qu’elle comporte.

Le récépissé et les procès-verbaux prévus par le présent article et, le cas échéant, le certificat des autorités constatant l’affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai à la cour.

La notification des arrêts de la cour aux personnes déclarées comptables de fait est adressée par la cour au dernier domicile connu.

La cour peut demander à cet effet tous renseignements utiles au préfet du lieu de gestion de fait, et le cas échéant, aux autorités dont relève le comptable de fait.

Si, par suite de refus du comptable de fait ou pour toute autre cause la notification n’a pu atteindre son destinataire, cette notification est faite au dernier domicile connu suivant la procédure prévue aux articles 75 et 76 ci-dessus.

Si le comptable de fait est un maire en exercice, l’autorité de tutelle assure à la demande de la cour la notification de l’arrêt.

Les notifications et transmissions peuvent également être effectuées par huissier de justice ou par les soins d’un officier ou agent de police judiciaire.

Les ordonnateurs sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes qui a tout pouvoir de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes soumis au contrôle de la cour, dans les conditions prévues par la présente loi.

Sont à ce titre justiciable de la Cour des comptes toutes les autorités administratives qui décident de l’engagement, de la liquidation ou de l’ordonnancement d’une dépense publique, à savoir :

• tout fonctionnaire ou agent de l’État ou des organismes publics ou des collectivités territoriales ;
• tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ;
• tous ceux qui exercent en fait les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

Est passible d’une amende dont le minimum ne peut être inférieur à 20.000 francs et dont le maximum peut atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction, toute personne visée à l’article 79 ci-dessus qui :

• engage une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ;
• engage des dépenses sans avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet ;
• en dehors des cas précédents, enfreint les règles à l’exécution relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État ou des collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle de la cour ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdits établissements ou organismes aura donné son approbation aux décisions incriminées ;
• dans l’exercice de ses fonctions, omet sciemment de souscrire des déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou fournit sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ;
• dans l’exercice de ses fonctions ou attribution en méconnaissance de ses obligations, procure à autrui un avantage injustifié pécuniaire ou en nature entraînant un préjudice pour le trésor, la collectivisé ou l’organisme intéressé, ou tente de procurer un tel avantage.

Lorsque les personnes visées aux articles précédents ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement, le maximum de l’amende peut atteindre le montant du traitement annuel brut attribué aux fonctionnaires titulaires de l’indice le plus élevé de la catégorie A, échelle 1.

Les auteurs des faits visés à l’article 80 ci-dessus ne sont passibles d’aucunes sanction, s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit, préalablement donné à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur.

La cour statue soit d’office, soit à la requête du procureur général, soit à la requête des Ministres pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité, tutelle ou contrôle.

Le premier Président peut, dans tous les cas, prescrire, lorsqu’elle n’a pas eu lieu, une enquête administrative préalable.

Dans chaque cas, le premier Président désigne un rapporteur chargé de l’instruction. Ce dernier a qualité pour procéder à toutes investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents mêmes secrets, interroger l’agent mis en cause ou tous témoins, recueillir tous avis.

Dès l’ouverture de l’instruction, la personne mise en cause est avisée comme prévu à l’article 78 ci-dessus.

Elle peut se faire assister d’un conseil ou d’un mandataire de son choix.

Lorsque l’instruction est terminée, l’intéressé est avisé comme prévu à l’article 78 ci-dessus.

Il peut dans un délai de quinze jours prendre connaissance du dossier de l’affaire au greffe de la cour, soit par lui-même, soit par mandataire ou conseil.

Il dispose d’un mois, à compter de la communication qui lui a été donnée du dossier, pour produire à la cour un mémoire écrit soit par lui-même, soit par mandataires ou conseil.

Le rôle des audiences est arrêté par le premier Président. Les audiences ne sont pas publiques.

Les personnes qui sont entendues, soit à la requête de la cour, soit sur l’initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l’intéressé sur permis de citer accordé par le premier Président, le sont sous la foi du serment dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Toutefois, le premier Président peut autoriser les intéressés ou les témoins qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l’audience.

Dans chaque affaire, le rapporteur résume et présente son rapport écrit. L’intéressé, soit par lui-même, soit par mandataire ou conseil, est appelé à présenter ses observations.

Des questions peuvent être posées par le premier Président ou avec son autorisation par les membres de la cour et le procureur général à l’intéressé ou à son mandataire ou conseil qui doit avoir la parole le dernier.

L’arrêt est notifié à l’intéressé, au Ministre dont il dépend ou dépendait et, le cas échéant, à l’autorité qui a saisi la cour.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l’objet d’un seul arrêt.

Les poursuites devant la cour ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.

Si l’instruction permet ou a permis de relever à la charge d’une personne mentionnée à l’article 80 ci-dessus des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le premier Président les signale à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l’intéressé. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au premier Président, par une communication motivée, les mesures qu’elle a prises.

Si l’instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le premier Président transmet le dossier aux autorités judiciaires compétentes.

Les arrêts de la chambre sont exécutoires. Ils peuvent faire l’objet de recours prévus au paragraphe 7 ci-dessus.

Les infractions définies à l’article 80 ci-dessus ne peuvent plus faire l’objet de poursuites devant la cour après l’expiration d’un délai de six ans révolus à compter du jour où elles ont été décelées.

Elle procède à la vérification de ces documents pour assurer le contrôle budgétaire et de gestion et préparer le jugement des comptes des comptables.

Les justiciables de la cour des comptes peuvent saisir par requête la Cour des comptes d’un pourvoi en cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi contre les arrêts. Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts.

Pour statuer sur les pourvois en cassation, la cour se compose, sous la présidence du premier Président, de deux membres de chacune des autres chambres de cette juridiction.

Après cassation, l’affaire est envoyée devant la cour siégeant en chambres réunies.

La cour, nonobstant l’arrêt de jugement définitif d’un compte peut, pour erreur, omission, faux ou double emploi découvert postérieurement à l’arrêt, procéder à sa révision, soit d’office, soit sur la demande du comptable ou de l’ordonnateur appuyé de pièces justificatives recouvrées depuis l’arrêt.

La demande en révision est adressée au premier président. Elle doit comporter l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, être accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué, des justifications servant de base à la requête ainsi que des pièces établissant la notification de cette requête aux autres parties intéressées. Le recours en révision n’est recevable que dans un délai de dix années à compter de la notification de l’arrêt définitif.

Selon qu’elle estime, après l’instruction, que les pièces produites permettent ou non d’ouvrir une instance en révision, la cour admet ou rejette la demande en révision.

Quand elle admet la demande la cour prend par le même arrêt une décision préparatoire de mise en état de révision des comptes et impartit au comptable un délai de deux mois pour produire les justifications supplémentaires éventuellement nécessaires à la révision lorsque celle-ci est engagée contre lui.

Après examen des réponses ou après l’expiration du délai susvisé, la cour procède, s’il y a lieu, à la révision de l’arrêt et des comptes concernés.

Lorsque la cour, agissant d’office, estime après instruction, que les faits dont la preuve est apportée permettent d’ouvrir une instance en révision, elle rend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède conformément aux règles prévues par l’article précédent.

La Cour des comptes contrôle les opérations de l’État par l’examen des documents justificatifs des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor.

Dans les services et organismes où sont tenues des comptabilités matières, un rapport sur la gestion des matériels retraçant les opérations de l’année précédente est adressé chaque année à la cour. Ce rapport traite notamment de l’utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.

La déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’État ainsi que les annexes relatives au budget, aux dépenses d’investissement et aux finances sont arrêtées par la Cour des comptes à partir des documents établis à cet effet par les services financiers compétents.

La déclaration générale de conformité et des annexes accompagnées d’un rapport établi par la Cour des comptes sur l’exécution des lois de finances sont déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement.

Si lors de l’examen des comptes de l’État, des collectivités publiques, la cour constate des irrégularités dues aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le premier Président en informe par voie de référé les Ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la cour les mesures en vue de faire cesser les errements constatés.

Dans chaque ministère, un fonctionnaire de l’administration centrale dont la désignation est notifiée à la Cour des comptes est chargé de veiller à la suite donnée aux référés.

Les Ministres sont tenus de répondre dans les trois mois aux référés. Le premier Président porte à la connaissance du Président du Faso les infractions à ces dispositions et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de notes du président de chambre adressées aux directeurs ou chefs de service ou aux autorités de tutelle.

S’il n’y est pas répondu ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à la connaissance du Ministre intéressé par référé.

Au cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’État, de l’organisme ou de la collectivité contrôlés, la cour peut, dans tous les cas, demander qu’une action disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences. L’autorité compétente doit, dans le délai de six mois, faire connaître au premier Président la décision intervenue.

Dans tous les cas où la cour découvre des faits de nature à motiver des poursuites pénales, elle saisit l’autorité judiciaire compétente.

Les vérifications et procédures en cours devant la cour ainsi que les poursuites dont elle connaît ou peut connaître ne font, en aucun cas, obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire ou pénale.

Le contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes s’effectue dans les conditions fixées par les articles 110 à 117 ci-dessous.

Les comptes et bilans, accompagnés des états de développement ou compte profits et pertes, ainsi que du compte d’exploitation et de tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entreprise contrôlée, sont transmis à la Cour des comptes après avoir été établis par le comptable et approuvés par le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu.

La cour reçoit également les rapports des commissaires aux comptes et des agents chargés du contrôle technique, administratif ou financier ainsi que le rapport d’activités établi par le conseil d’administration ou organe en tenant lieu lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à la personne morale contrôlée.

Sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, la transmission de ces documents doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les Ministres de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel pourraient être nécessaires à certaines entreprises pour la présentation de leurs comptes. Ces délais supplémentaires ne doivent pas dépasser deux mois.

Les établissements et sociétés soumis au contrôle de la Cour des comptes sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la cour, pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.

Le président de chambre désigne un rapporteur qui procède à l’examen des comptes, bilans et documents et en tire toutes les conclusions sur les résultats financiers et la qualité de la gestion.

Le rapporteur peut être assisté dans ses vérifications, ou pour l’étude de questions particulières, par des personnes qualifiées pour leur compétence, désignées par ordonnance du premier Président sur proposition du président de chambre qui fixe la mission qui leur est impartie.

Le rapport établi est communiqué par le président de chambre, au directeur de l’entreprise qui répond aux observations dans le délai de trois mois par mémoire écrit, approuvé par le président du conseil d’administration et appuyé, s’il y a lieu, de justifications. Le président peut transmettre, s’il le juge utile, le dossier à un conseiller contre-rapporteur.

La cour arrête définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans, propose, le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir être opérés dans la gestion financière de l’entreprise. Elle signale, éventuellement, les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces entreprises.

Pour arrêter le rapport, la chambre siège en formation de jugement.

Elle peut s’adjoindre à titre consultatif :

• un représentant du ministère duquel ressort l’activité technique de l’entreprise dont les comptes sont contrôlés,
• l’agent éventuellement chargé du contrôle financier de cette entreprise.

Les représentants ci-dessus désignés, sont convoqués en séance par les soins du premier Président.

La chambre ayant statué, les dispositions des articles 104 à 108 ci-dessus sont applicables aux communications faisant suite au rapport arrêté et à ses conclusions.

Le contrôle des organismes de sécurité sociale, y compris les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière, assurant en tout ou partie la gestion d’un régime de prestations familiales ou d’un régime légal de prévoyance sociale, porte sur l’ensemble des activités exercées par ces organismes, envisagées sous leurs différents aspects ainsi que sur les résultats obtenus.

Ces organismes présentent à la cour un exemplaire de leurs comptes établis suivant les règles comptables propres à chacun d’eux, accompagnés des budgets ou états de prévision ainsi que tout document, notamment procès-verbaux de caisse, de banque et de portefeuille.

Sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, cette présentation a lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les autorités de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel, pourraient être nécessaires à certains organismes pour la production de leurs comptes. Ces délais supplémentaires ne doivent pas excéder deux mois.

Ces documents sont accompagnés des rapports établis par les commissaires aux comptes, les commissions de contrôle ou les agents chargés de l’exercice du contrôle technique, administratif ou financier ainsi que du rapport annuel d’activités approuvés par le conseil d’administration, chaque fois que ces rapports sont exigés par les règlements propres à chaque organisme.

Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées au siège de l’organisme à la disposition de la cour pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.

Le rapport établi par le conseiller est transmis par le président de chambre au directeur de l’organisme contrôlé qui répond aux observations dans le délai d’un mois par un mémoire écrit approuvé par le président du conseil d’administration et appuyé des justifications utiles.

La chambre statue en formation de jugement. Ses observations et conclusions sont suivies conformément aux dispositions des articles 104 à 108 ci-dessus.

Le président de chambre peut désigner s’il le juge utile, un conseiller contre-rapporteur.

Les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique peuvent, quelles que soient leur nature juridique et forme des concours qui leur sont attribués par l’État, une collectivité locale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Cour des comptes.

Ce concours fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à la disposition de la cour.

A l’exclusion des partis politiques bénéficiant d’une subvention de l’État, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion, si ce concours dépasse 50 % des ressources de l’organisme bénéficiaire. Dans le cas contraire, les vérifications se limitent aux comptes d’emploi.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes, eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour des comptes. Peuvent également faire l’objet du contrôle de la Cour des comptes, les organismes autorisés dans les conditions prévues par la loi, à percevoir des taxes parafiscales.

Dans le cadre de la vérification des comptes de gestion ou d’emploi, les contrôles s’effectuent sur place, au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout enquêteur désigné par le premier Président. Les observations sont consignées dans un rapport établi et arrêté selon la procédure définie aux articles 113 à 116 ci-dessus.

La même procédure est applicable en matière de contrôle des projets sur financement extérieur.

Toutefois, les partis politiques bénéficiant d’une subvention de l’État sont tenus de transmettre à la cour, pour vérification, leur rapport financier dans le premier trimestre de l’année suivant celle de l’exercice concerné.

La Cour des comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité. Ce rapport est déposé en même temps que le projet de loi de règlement sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Tous les ans, la cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport.

Ce rapport public qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président du Faso et publié au Journal officiel.

La Cour des comptes établit à l’intention du Président du Faso, au moins tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par elle. La Cour des comptes expose dans ce rapport ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.

La Cour des comptes établit des rapports particuliers sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence dont elle est saisie par le Président du Faso. Elle peut, en outre, suggérer toutes orientations de la politique de l’État en matière d’investissements. Les rapports établis par la Cour des comptes dans les conditions ci-dessus sont transmis sous le couvert du premier Président.