Loi organique n° 014-2000 du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle

La Cour des Comptes comprend trois chambres :

• une chambre chargée du contrôle des opérations de l’État ;
• une chambre chargée du contrôle des opérations des collectivités locales ;
• une chambre chargée du contrôle des entreprises publiques, des institutions de sécurité sociale, des projets de développement financés sur ressources extérieures et tout organisme soumis au contrôle de la cour.

Des sections peuvent être créées par ordonnance du premier Président.

Les membres de la Cour des comptes sont installés en audience solennelle de la cour. Ils portent à l’audience un costume défini par décret.

Hors le cas d’impossibilité absolue et permanente de siéger, il ne peut être mis fin aux fonctions des présidents de chambre, des présidents de section, des conseillers de la Cour des comptes que sur avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Les magistrats de la Cour des comptes ne peuvent appartenir, ou avoir appartenu dans l’année précédente leur nomination aux services du trésor public ou à l’administration des finances. Sont empêchés de siéger les magistrats qui auraient participé comme ordonnateurs ou comptables aux opérations soumises à l’examen de la Cour des comptes.

Les membres de La Cour des comptes bénéficient d’un régime indemnitaire fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le premier Président est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le plus ancien des présidents de chambre, en présence du Président du Faso.

Avant son entrée en fonction, il prête devant la Cour des comptes siégeant en audience solennelle, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la cour, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Les fonctions de membre de La Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif et celui des professions d’officier ministériel, d’auxiliaires de justice et de toute activité professionnelle privée.

En cas d’absence ou d’empêchement momentané du premier Président, il est remplacé par le Président de chambre le plus ancien dans le garde le plus élevé.

Le premier Président est chargé de l’administration et de la discipline de la cour. Sur proposition des présidents de chambre, et après avis du procureur général, il définit l’organisation générale des travaux et arrête le programme annuel de contrôle.

Il préside les audiences solennelles, les chambres réunies, la chambre du conseil, la réunion du bureau, l’assemblée général et, lorsqu’il l’estime nécessaire, les formations de jugement des chambres.

Il signe les décisions rendues par les formations qu’il préside.

Il fait connaître aux Ministres compétents et aux responsables des entités contrôlées, par voie de référés et de notes du président, les observations formulées par la cour.

Le premier Président est ordonnateur du budget de la cour. A cet effet, il prépare chaque année le projet de budget qui est discuté et adopté par le bureau de la cour.

Le premier Président, le bureau prévu à l’article 39 ci-dessous affecte les membres de la Cour des comptes n’appartenant pas au ministère public entre les chambres.

Il peut, pour assurer une bonne marche de la juridiction, affecter un membre de la Cour des comptes à plusieurs chambres.

Il statue par ordonnance sur les demandes de récusations formées contre un magistrat de la Cour des comptes. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Le règlement intérieur de la Cour des comptes est établi par le bureau après délibération de l’assemblée générale.

Le personnel mis à la disposition de la Cour des comptes est géré par le premier Président.

Le président de chambre est chargé de diriger les activités de la chambre et de répartir les tâches entre les magistrats.

Les vérifications sont confiées aux conseillers. Elles sont effectuées par examen des comptes et des pièces justificatives. Elles comportent en tant que de besoin toute demande de renseignements, enquêtes ou expertises sur place.

Le greffier en chef veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et avise le parquet général en cas de retard.

Il tient les différents fichiers du greffe. A cet effet, il est assisté de documentalistes et d’archivistes.

Il est chargé de la certification des expéditions des arrêts dont il assure la notification.

Il délivre et certifie les extraits et les copies des arrêts de la juridiction.

Chaque chambre dispose d’un greffe.

Le greffe de chambre établit le rôle d’audiences, note les décisions prises, tient les registres et, de façon générale, assiste le président dans l’organisation des travaux de la chambre.

L’organisation et le fonctionnement du greffe central et des greffes de chambre sont fixés par voie réglementaires

Outre les formations de jugement, la Cour des comptes se réunit en audience solennelle, en chambre du conseil, en chambres réunies, en comité de rapports, en réunion du bureau ou en assemblée générale.

Lorsque la cour doit se réunir en chambre du conseil, en chambres réunis, ou en réunion du bureau, le premier Président désigne par ordonnance un magistrat rapporteur.

L’audience solennelle est publique. Elle se tient à l’occasion de la prestation de serment et de l’installation du premier Président et des membres non magistrats de la cour, de l’installation des autres membres de la cour, de la prestation de serment des comptables publics, des membres des corps de contrôle, et de la lecture de la déclaration générale de conformité.

Chaque membre délibère séparément selon son chef de compétence. En formation de jugement, chaque chambre est composée du président de chambre et de deux conseillers.

En cas d’empêchement du président de chambre, la formation de jugement est présidée par le conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé.

La chambre du conseil est composée du premier Président, des présidents de chambre, des conseillers et du procureur général ou son représentant.

Elle est saisie :

• des projets de rapport au Président du Faso ;
• des projets de rapports sur l’exécution des lois de finances et de déclaration générale de conformité à adresser à l’Assemblée Nationale ;
• des projets de rapports spécifiques sur toute question relevant de la compétence de la cour.

Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le premier Président, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général.

La Cour des comptes, en chambres réunies, se compose du premier Président, des présidents de chambre et des conseillers.

Les débats se déroulent en présence du ministère public.

Elle juge les affaires qui lui sont renvoyées par le premier Président sur proposition d’une chambre ou sur réquisition du procureur général.

Elle se prononce sur les recours en révision et les pourvois en cassation.

Elle formule des avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le premier Président soit de sa propre initiative, soit sur proposition d’une chambre ou sur réquisition du procureur général.

Elle statue sur les demandes de récusation qui lui sont soumises par le premier Président.

Lorsqu’elle siège en chambres réunies, la cour ne peut valablement statuer qu’avec la moitié au moins de ses membres.

Le magistrat rapporteur devant les chambres réunies a voix délibérative.

Le bureau de la cour est composé du premier Président, des présidents de chambre, du procureur général ou son représentant et du greffier en chef.

Il veille à l’application des statuts des magistrats et des autres personnels.

Il formule des avis sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des services de la cour.

L’assemblée générale est composée de tous les magistrats de la cour et des autres personnels. Elle se réunit sur convocation du premier Président.

Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions écrites. Il assiste aux audiences et y présente des observations orales.

Il conclut dans toutes les affaires soumises à la Cour des comptes.

Par voie de réquisitions, le procureur général :

• requiert une peine d’amende contre comptables défaillants ou les retardataires dans la production des comptes ;
• transmet à la cour les requêtes en révision dont il est saisi ;
• requiert le serment du premier Président et des membres non magistrats de la cour, des comptables publics, des membres des corps de contrôle, ainsi que l’installation du premier Président et des autres membres de la cour ;
• défère aux juridictions compétentes les agissements constitutifs de crimes et délits.

Par voie de conclusions, le procureur général veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.

A cet effet, il reçoit avec pièces justificatives à l’appui, communication des rapports et conclut par écrit sur toutes les affaires soumises à la Cour des comptes.

Il assure le suivi et l’exécution des décisions de la cour.

Il rend compte au Président du Faso avec ampliation au Premier Ministre de l’absence ou de l’insuffisance des réponses des Ministres aux référés de la Cour des comptes.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat du parquet sont fixés par voie réglementaires.

La Cour des comptes comprend également des fonctionnaires qualifiés en matière juridique, économique, comptable et financière qui y exercent les fonctions de vérification.