Chapitre 2 - Attribution et fonctionnement
Art. 11
Le Conseil d’État est le juge d’appel des décisions rendues en 1er ressort par les tribunaux administratifs ; il statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en 1er et dernier ressort par les tribunaux administratifs et les juridictions spécialisées.
Art. 12
Le Conseil d’État connaît en premier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre :
- les décrets ;
- les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif.
Art. 13
Le Conseil d’État connaît des recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de sa compétence.
Art. 14
Le Conseil d’État en formation contentieuse siège à trois ou cinq membres. Les débats se déroulent et les arrêts sont prononcés en audience publique.
Art. 15
Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de décrets qui lui sont soumis par le Gouvernement et en général, sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires. Il peut notamment être consulté par les Ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.
Art. 16
Lorsque le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort, sa décision est susceptible de pourvoi en cassation devant la formation des chambres réunies.
La formation des chambres réunies, constituée des deux chambres du Conseil est présidée par le premier Président.
Art. 17
Le premier Président peut président peut présider toute chambre lorsqu’il l’estime nécessaire.
