Loi organique n° 015-2000 du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil État et procédure applicable devant lui

Signé le: 23 mai 2000
Journal officiel: n° 2001-1-sp
Identifiant: BFA-L-2000-15

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Note de tête du document

Loi organique n° 015-2000/AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil d’État et procédure applicable devant lui (JO 2001-01 sp)

Abrogée par la loi organique n° 032-2018/AN du 26 avril 2018 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui (JO 2018-40)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Loi n°2018-32 du 26 avr. 2018

Cité par

Loi n° 2018-32, art. 95vise l'article

Chapitre 4 - Administration du Conseil d’État

Art. 40

Le Président du Conseil d’État est chargé de l’administration et de la discipline du Conseil d’État.

Il gère les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués.

Le bureau du Conseil d’État est constitué par le premier Président, les présidents de chambre, le commissaire du gouvernement et le commissaire du gouvernement adjoint le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le Président du Conseil d’État peut réunir les membres du Conseil en assemblée général pour délibérer sur toutes les questions intéressant l’ensemble du Conseil.

Art. 41

Le règlement intérieur du Conseil d’État est adopté par l’assemblée générale sur proposition du bureau.