Loi organique n° 015-2000 du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil État et procédure applicable devant lui

En attendant la mise en place du Conseil d’État, la chambre administrative de la Cour Suprême continue d’exercer les compétences dévolues à cette juridiction.

Les procédures pendantes devant la Cour Suprême relevant de la compétence du Conseil d’État lui seront transférées dès sa mise en place.

Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’État.