Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique fixe les règles relatives à la composition, à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement du Conseil d’Etat et à la procédure applicable devant lui.
Art. 2
Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif.
Art. 3
Le Conseil d’Etat bénéficie de l’autonomie financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits sous forme de dotation dans la loi de finances.
