Titre 2 - De la composition et de l’organisation
Chapitre 1 - De la composition
Art. 4
Le Conseil d’Etat comprend des membres magistrats et des membres non magistrats. Le Conseil d’Etat se compose :
- d’un premier président ;
- de présidents de chambre ;
- de conseillers ;
- d’un commissaire du gouvernement ;
- d’un premier commissaire du gouvernement adjoint ;
- de commissaires du gouvernement adjoints ;
- d’un secrétaire général ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe ;
- de greffiers en chef ;
- de greffiers ;
- de secrétaires de greffes et parquets.
Art. 5
Le premier président est nommé par décret simple du Président du Faso, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 6
Les membres magistrats du Conseil d’Etat sont nommés conformément au statut de la magistrature.
Art. 7
Le premier président, les présidents de chambre, le commissaire du gouvernement et le premier commissaire du gouvernement adjoint sont nommés parmi les magistrats de carrière.
Le commissaire du gouvernement a le même rang que le premier président.
Toutefois, le premier président a la préséance.
Le premier commissaire du gouvernement adjoint a rang de président de chambre.
Art. 8
Outre les magistrats, les fonctionnaires en activité, titulaires au moins de la maitrise en droit et ayant une expérience professionnelle d’au moins quinze ans en matière juridique ou administrative peuvent être nommés membres non magistrats aux fonctions de conseillers ou de commissaires du gouvernement adjoints au Conseil d’Etat, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Art. 9
Les membres non magistrats du Conseil d’Etat sont nommés par décret simple du Président du Faso après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et après enquête de moralité.
Ils sont régis par la loi applicable à leur corps d’origine. Toutefois, pendant la durée de leur mandat, et sauf pour !e qui concerne l’âge de la retraite, ils ont les mêmes droits, avantages et obligations que les magistrats de carrière.
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le Conseil d’Etat le serment prescrit aux magistrats. Ils sont installés en audience solennelle de la juridiction au sein de laquelle ils sont nommés.
Art. 10
L’exercice des fonctions de membre du Conseil d’Etat est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique, politique, administrative et de toute autre activité privée, professionnelle ou salariée, commerciale ou non.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées aux membres, par décision du premier président du Conseil d’Etat, pour dispenser des enseignements ou mener des recherches relevant de leur compétence, ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat ou à son indépendance.
Le magistrat membre du Conseil d’Etat peut, sans autorisation préalable, se livrer à .des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
Dans les mêmes conditions, il peut se livrer à des activités agro-sylvo-pastorales à caractère non industriel.
Art. 11
Avant d’entrer en fonction, le premier président du Conseil d’Etat prête devant cette juridiction siégeant en audience solennelle, le serment dont la teneur suit :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute indépendance dans le respect de la Constitution et des lois, de garder le secret des délibérations, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 12
Le secrétaire général est nommé par décret simple du Président du Faso sur proposition du premier président. Il est choisi parmi les membres magistrats du Conseil d’Etat et a rang de président de chambre.
Art. 13
En cas d’empêchement du premier président, celui-ci est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé. En cas d’empêchement de ce dernier, il est remplacé par le président de chambre le plus ancien.
En cas d’empêchement du commissaire du gouvernement, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par le premier commissaire du gouvernement adjoint. En cas d’empêchement de ce dernier, il est remplacé par le commissaire du gouvernement adjoint le plus ancien.
L’ancienneté se règle par le grade, la date d’intégration dans le corps et l’ordre de nomination au Conseil. A égalité d’ancienneté dans le grade et l’échelon, de date d’intégration dans le corps et d’ordre de nomination au Conseil, priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14
Le greffier en chef, chef de greffe, les greffiers en chef, les greffiers et les secrétaires des greffes et parquets sont nommés conformément à la loi portant statut du personnel du corps des greffiers.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 15
Le Conseil d’Etat comprend :
- un premier président ;
- des chambres du contentieux ;
- des chambres consultatives ;
- un commissariat du gouvernement ;
- un service de documentation et des études ;
- un greffe.
Chaque chambre comprend un président, des conseillers et un greffier.
Il peut être créé, en cas de besoin, des sections au sein de chaque chambre par ordonnance du premier président du Conseil d’Etat.
En matière contentieuse, le Conseil d’Etat peut se réunir en assemblée plénière.
