Titre 5 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 92
En attendant la mise en place effective des cours administratives d’appel, le Conseil d’api continue d’exercer les compétences qui sont dévolues à ces juridictions.
Art. 93
Dès la mise en place des cours administratives d’appel, les procédures relevant de leur compétence et qui sont pendantes devant le Conseil d’Etat, leur sont transférées.
Art. 94
Des décrets pris en Conseil de Ministres précisent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.
Art. 95
La présente loi organique abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi organique n° 015-2000/AN du 23 mai 2000 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui.
Art. 96
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
