Loi organique n° 032-2018/AN du 26 avril 2018 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui

Sauf dispositions législatives particulières contraires, les dispositions générales ci-dessous s’appliquent à tous les recours introduits devant le Conseil d’Etat.

Les requêtes et en général toutes les productions des parties sont déposées au greffe du Conseil d’Etat en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Elles peuvent être adressées en franchise au cabinet du premier président du Conseil d’Etat ou au greffier en chef, chef de greffe.

Les requêtes sont inscrites à leur arrivée sur le registre d’ordre qui est tenu par le greffier en chef, chef de greffe. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre qui indique la date d’arrivée.

Les requêtes ainsi que les actes de procédures, y compris les décisions, sont dispensées de droit de timbre et du droit d’enregistrement.

Le greffier en chef, chef de greffe délivre aux parties un certificat constatant l’arrivée au greffe de la réclamation et des différents mémoires.

La requête doit à peine d’irrecevabilité :

• indiquer les noms, prénoms ou raison sociale et domicile des parties ;
• contenir un exposé sommaire des faits, moyens et conclusions ;
• être accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée ou de l’expédition ou de l’attestation de la décision juridictionnelle attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation.

Les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l’administration doivent être accompagnées de copies certifiées des pièces en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. Ces copies ne sont pas assujetties au droit de timbre.

Si l’une des formalités prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus n’est pas remplie ou est insuffisamment remplie, la requête est enregistrée à sa date sur le registre d’ordre. Toutefois, le président de chambre ou le conseiller rapporteur fait mettre en demeure le requérant de compléter ou de préciser sa requête dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

La mise en demeure est faite en la forme administrative.

Le recours au Conseil d’Etat contre un arrêt contradictoire ou réputé tel est recevable dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter du prononcé de l’arrêt contradictoire ou de la date de la notification ou de la signification de la décision réputée contradictoire.

Dès qu’un président de chambre reçoit du premier président du Conseil d’Etat une requête enregistrée au greffe, il désigne un conseiller rapporteur.

Il peut ultérieurement pourvoir à son remplacement.

Le conseiller rapporteur fait communiquer, par le greffe, la requête et les pièces l’accompagnant, aux parties mises en cause. Celles-ci sont en même temps mises en demeure de présenter leurs moyens de défense dans le délai fixé par le conseiller rapporteur.

Cette communication est faite en la forme administrative.

Le conseiller rapporteur procède à toutes mesures d’instruction. La participation des parties aux mesures d’instruction prescrites dans ces conditions ne les prive pas du droit de proposer tous moyens et exceptions qu’elles jugent utiles.

Lorsque les parties défenderesses ou mises en cause ont produit leurs défenses ou lorsque le délai qui leur a été imparti a expiré, ou encore lorsque les mesures d’instruction prescrites ont été exécutées, le conseiller rapporteur établit un rapport et prend une ordonnance de clôture mettant fin à l’instruction. Cette ordonnance, qui ne peut faire l’objet d’aucun recours, est notifiée aux parties.

Le dossier est ensuite communiqué par voie hiérarchique au commissaire du gouvernement pour ses conclusions écrites.

Le commissaire du gouvernement ou l’un de ses adjoints qu’il désigne, élabore des conclusions écrites contenant un exposé de la procédure suivie, des faits et des prétentions des parties et dans lesquelles il propose la solution juridique qu’il estime applicable à la cause. Le commissaire du gouvernement transmet le dossier avec ses conclusions au premier président.

Dès réception du dossier, le premier président du Conseil d’Etat ou le président de chambre le fait inscrire au rôle d’audience.

Les parties sont avisées de la date de l’audience par le greffier en chef, chef de greffe par voie d’avertissement en la forme administrative quinze jours au moins avant la date fixée. Elles sont également avisées qu’elles pourront y présenter, après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, des observations orales qui, sauf moyens d’ordre public, ne sauraient contenir des moyens nouveaux.

Les audiences sont publiques à l’exception de celles au cours desquelles sont examinées les requêtes relatives à l’impôt sur le revenu et aux contributions directes.

Le Conseil d’Etat statue au vu du rapport et des conclusions écrites du commissaire du gouvernement qui les développe oralement à l’audience.

Le Conseil d’Etat peut ordonner soit d’office, soit à la demande des parties, dans les formes qu’il prescrit, toutes mesures d’instruction utiles.

Il y est alors procédé soit devant le Conseil d’Etat, soit par un conseiller désigné à cet effet qui instruit dans les formes prescrites par la décision ordonnant lesdites mesures.

Les demandes incidentes sont constituées par la demande additionnelle, la demande reconventionnelle et l’intervention.

Les demandes additionnelles et reconventionnelles ne sont pas recevables lorsqu’elles sont formulées pour la première fois en cassation sauf pour les matières qui lui sont déférées en premier et dernier ressort.

En revanche, l’intervention reste admise.

Le Conseil d’Etat statue par un seul et même arrêt sur la demande principale et la demande incidente.

Toutefois, si la demande incidente est de nature à retarder le jugement sur la demande principale, le Conseil d’Etat statue sur la demande principale, puis sur la demande incidente par un arrêt distinct.

La demande additionnelle est formée par le requérant pour modifier ses prétentions antérieures.

La demande reconventionnelle est formée par le défendeur en réplique à la demande principale pour obtenir un avantage distinct du seul rejet de la prétention de son adversaire.

Les demandes additionnelles ou reconventionnelles sont formées par écrit jusqu’à la clôture de l’instruction. Elles ne sont recevables que si elles sont de la compétence du Conseil d’Etat et si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Constitue une intervention, la demande dont l’objet est de rendre un tiers, partie à un procès engagé entre les parties initiales.

L’intervention est volontaire ou forcée. Elle est formée par requête distincte jusqu’à la clôture de l’instruction. Le Conseil d’Etat en est saisi à sa plus prochaine audience utile sans convocation des parties ou du requérant et décide, soit que l’intervention est irrecevable en tant que telle et considérée comme une requête introductive d’une instance distincte, soit que l’intervention est recevable.

L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de sa propre initiative, se joint à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est dirigée contre elle, soit pour obtenir la reconnaissance d’un droit, soit pour s’assurer la conservation de droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance.

L’intervention forcée est le fait pour les parties à un procès d’appeler à la cause une personne qui ne figure pas à l’instance. Le Conseil d’Etat peut inviter les parties à mettre en cause toute personne intéressée au litige par voie de requête.

La demande en intervention forcée peut être formée à l’encontre de toute personne qui a qualité pour former tierce opposition et contre laquelle une partie entend opposer la décision à intervenir.

La question préjudicielle est une question de droit qui, soulevée par les parties devant une juridiction, oblige celle-ci à surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle soit tranchée par la juridiction compétente.

Lorsqu’une question préjudicielle est soulevée devant le Conseil d’Etat, celui-ci doit surseoir à statuer et renvoyer la partie intéressée à se pourvoir devant la juridiction compétente dans un délai qu’il fixe. Si à l’expiration de ce délai, la partie ne fait pas diligence, le Conseil d’Etat peut statuer en écartant la question préjudicielle.

Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le président de la formation de jugement, dans un délai qu’il fixe, fait mettre en demeure la partie qui l’a produite, de déclarer si elle entend s’en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette mise en demeure ou si elle déclare qu’elle n’entend pas se servir de cette pièce, celle-ci est écartée.

Si la partie déclare qu’elle entend se servir de cette pièce, le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur l’instance principale jusqu’après le jugement sur le faux par la juridiction compétente, ou prononce la décision définitive si elle ne dépend pas de la pièce qualifiée de faux.

Lorsque le Conseil d’Etat sursoit à statuer, il met en demeure la partie qui argue du faux dans un délai qu’il fixe, de justifier les diligences effectuées auprès de la juridiction compétente en matière de faux.

Lorsqu’il est déposé au greffe du Conseil d’Etat la preuve du décès d’une partie, l’instance est suspendue pendant trois mois.

Le Conseil d’Etat avise les ayants droit qu’ils ont la possibilité de reprendre l’instance dans le délai fixé.

A l’expiration de ce délai, si les ayants droit n’ont pas repris l’instance, le Président désigne d’office un administrateur tuteur du de cujus qui le représentera dans la procédure.

La décision à intervenir est rendue par défaut à l’égard des ayants droit. Ceux-ci peuvent faire opposition dans le délai d’un mois de la signification qui leur en a été faite par un huissier de justice à la diligence des autres parties.

Est réputée par défaut à l’égard d’une partie, toute décision rendue postérieurement au décès de cette partie.

L’instance peut s’éteindre par un désistement d’instance ou d’action. Qu’il soit d’action ou d’instance, le désistement doit être explicite.

Lorsque le requérant n’indique pas la portée de son désistement, il doit être invité à apporter les précisions nécessaires. Faute par lui d’y satisfaire, il est réputé avoir fait un désistement d’instance.

Dans le plein contentieux, le désistement doit être accepté par le défendeur. En matière de recours pour excès de pouvoir, une telle acceptation n’est pas nécessaire.

Lorsque le désistement est reconnu parfait, le juge en donne acte au requérant et déclare l’instance éteinte.

• lorsque la décision contestée est validée par une loi ;
• lorsque le requérant a obtenu satisfaction auprès du défendeur, en cours d’instance ;
• lorsque l’objet du litige a disparu.

L’extinction de l’instance dans ces hypothèses est aussi constatée par une décision du Conseil d’Etat.

Les décisions du Conseil d’Etat comportent obligatoirement :

• l’indication de la juridiction dont elles émanent ;
• les noms du président et des conseillers qui en ont délibéré ;
• le nom du commissaire du gouvernement ;
• le nom du greffier ;
• les noms, prénoms ou dénominations, professions et domiciles des parties, et la mention de leur comparution ou de leur défaut, avec en ce cas la constatation qu’elles ont été régulièrement convoquées ;
• le cas échéant, les noms et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
• l’objet de la demande et l’analyse sommaire des moyens produits ;
• les motifs retenus à l’appui de la décision avec référence à la règle juridique dont il est fait application ;
• le dispositif contenant la décision ;
• l’indication que la décision a été rendue en audience publique sous réserve des règles particulières à certaines matières ;
• la date du prononcé et la signature du président et du greffier.

L’expédition exécutoire des décisions délivrées par le greffe du Conseil d’Etat porte la formule exécutoire suivante : « L’Etat du Burkina Faso mande et ordonne à l’Agent judiciaire du trésor en ce qui le concerne et à tous mandataires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. » :

En cas d’inexécution d’une décision devenue exécutoire rendue par une juridiction administrative contre l’Etat ou ses démembrements, les personnes physiques en charge des diligences nécessaires pour cette exécution peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée devant le Conseil d’Etat.

Les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sont déterminées par voie réglementaire.

Les décisions du Conseil d’Etat sont rendues soit contradictoirement, soit par réputée contradictoire, soit par défaut.

Les décisions sont contradictoires à l’égard d’une partie

• qui a conclu et qui, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience ;
• qui a comparu alors qu’ayant reçu notification des actes de procédure n’a pas conclu.

Elles sont réputées contradictoires à l’égard d’une partie qui n’a ni conclu, ni comparu à l’audience alors qu’elle a reçu notification des actes de procédure et qu’elle a été régulièrement convoquée.

Les décisions sont rendues par défaut à l’égard d’une partie qui n’a ni reçu notification des actes de procédure, ni comparu à l’audience.

Les voies de recours contre les décisions du Conseil d’Etat sont :

• l’opposition ;
• la tierce opposition ;
• le pourvoi en cassation ;
• le recours en révision ;
• le recours en rectification d’erreur matérielle ;
• le recours en interprétation.

Les décisions rendues par défaut sont susceptibles d’opposition.

L’opposition est formée dans le délai d’un mois à compter de la notification par voie d’huissier de justice ou en la forme administrative ou du jour où la partie contre qui défaut a été donné en a eu connaissance. L’opposition ne suspend pas l’exécution de la décision administrative attaquée à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.

Toute personne peut former tierce opposition à une décision du Conseil d’Etat qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu’elle représente, n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision.

La tierce opposition doit être formée dans le délai d’un mois à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la décision.

Seuls les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Les jugements et les arrêts rendus en premier et dernier ressort ou en dernier ressort, lorsqu’ils sont revêtus de formes prescrites par la loi ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Ils ne peuvent être annulés que dans le cas où une formalité essentielle n’a pas été observée et seulement s’il est justifié que cette inobservation nuit aux intérêts de la partie qui l’invoque.

Les jugements et arrêts sont déclarés nuls, notamment lorsqu’ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu’ils ont été rendus par des juges qui n’ont pas pris part aux débats et au délibéré de la cause ou lorsqu’ils ont été rendus sans que le commissaire du gouvernement ait été entendu.

Les décisions sont déclarées nulles si elles ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs insuffisants ou contradictoires ne permettent pas au Conseil d’Etat de connaitre si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de se prononcer sur un ou plusieurs chefs de demandes des parties.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois â compter du prononcé des décisions contradictoires ou de la date de la notification ou de la signification pour les décisions réputées contradictoires.

Contre les décisions rendues par défaut, le délai court du jour ou l’opposition n’est plus recevable.

Le pourvoi est formé par ministère d’avocat. La requête doit, à peine d’irrecevabilité :

• indiquer les noms et domiciles des parties ;
• contenir l’exposé sommaire des faits et moyens, l’énoncé des dispositions légales qui ont été violées ainsi que les conclusions formulées ;
• être accompagnée de l’expédition ou de l’attestation de la décision juridictionnelle attaquée.

Lorsqu’une décision déférée par voie de pourvoi en cassation est annulée, l’affaire est renvoyée devant la juridiction dont émane la décision annulée.

Si le Conseil d’Etat admet le pourvoi formé pour incompétence, il renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.

S’il prononce la cassation pour violation de la loi, il indique lies dispositions qui ont été violées et renvoie l’affaire soit devant la même juridiction autrement composée, soit devant une autre juridiction du même ordre.

Cependant, le Conseil d’Etat peut casser sans renvoi, lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit statué à nouveau au fond. Il peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

En cas de cassation en matière de contentieux électoral, le Conseil d’Etat évoque et statue.

Lorsqu’un recours en cassation est rejeté, la partie qui l’avait formé ne peut plus se pourvoir en cassation dans ta même affaire, sous quelque prétexte et quelque moyen que ce soit.

Les dispositions des arrêts du Conseil d’Etat sont communiquées aux juridictions dont les arrêts ou jugements ont été cassés.

Le recours en révision contre un arrêt du Conseil d’Etat n’est recevable que si

• il a été rendu sur fausses pièces ;
• la partie intéressée a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire.

Le recours en révision doit être présenté par ministère d’avocat devant le Conseil d’Etat dans les trois mois qui suivent la découverte du fait donnant ouverture à révision.

Lorsqu’il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision, un second recours contre la même décision n’est plus recevable.

Lorsqu’une décision du Conseil d’Etat paraît obscure, la partie intéressée peut lui en demander l’interprétation.

Lorsqu’une décision du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle, la partie intéressée peut lui en demander la rectification.

Les frais nécessaires pour les actes d’instruction sont avancés soit par le Trésor, soit par la partie privée qui les a requis au vu d’une ordonnance de taxation du premier président du Conseil d’Etat.

Les modalités d’application de cette disposition sont précisées par voie réglementaire.

Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.

La liquidation des dépens est faite par ordonnance du premier président du Conseil d’Etat. Les parties et le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l’ordonnance de liquidation des dépens devant le Conseil d’Etat siégeant en formation de jugement.

Le recours mentionné dans le précédent alinéa est exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le Conseil d’Etat, sur demande expresse et motivée, condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il n’est pas lié par la convention entre le justiciable et son avocat. Il tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, pour des raisons tirées des mêmes circonstances, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Dans tous les cas, il doit motiver sa décision.

Les frais et dépens, lorsqu’ils sont mis à la charge de personnes physiques ou morales de droit privé, sont recouvrés conformément aux textes en vigueur.

Le Conseil d’Etat émet son avis soit en sa chambre consultative soit en assemblée plénière.

Le Conseil d’Etat peut être saisi par le Secrétaire général du gouvernement et du Conseil des Ministres, des projets de lois, d’ordonnances et de décrets.

A la demande du Conseil d’Etat, l’administration concernée doit fournir toutes informations utiles. Elle peut désigner auprès de la chambre consultative, des représentants.

Lorsqu’il est saisi par un Ministre en matière de difficultés administratives ou lorsqu’il est saisi conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la procédure prévue à l’alinéa précédent est applicable.

Les demandes d’avis au Conseil d’Etat sont accompagnées des rapports motivés en Conseil des Ministres.

Le président de la chambre consultative désigne un ou plusieurs rapporteurs en fonction de la complexité du dossier, dès réception de la demande d’avis.

Le rapporteur peut procéder à l’audition des représentants des administrations concernées.

Après l’instruction du dossier, le rapporteur prépare un projet d’avis.

En séance de la chambre, ce projet d’avis est présenté et discuté avec les membres de la chambre et les représentants de l’administration concernée. A l’issue des débats, un avis est adopté par les membres de la chambre.

En cas de nécessité, la délibération de la chambre consultative est présentée à l’assemblée plénière qui l’adopte sous forme d’avis après avoir recueilli les observations des représentants de l’administration concernée.

L’avis est adopté à la majorité simple des voix dans un délai d’un mois pour compter de la saisine du Conseil d’Etat sauf circonstances exceptionnelles. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les séances de la chambre consultative et de l’assemblée plénière ne sont pas ouvertes au public. Les avis du Conseil d’Etat sont destinés au seul gouvernement et ne sont rendus publics que si le gouvernement en décide ainsi.

Le premier président du Conseil d’Etat ou tout juge qu’il délègue, statue en premier et dernier ressort suivant la procédure de référé sur les recours aux fins de suspension des décrets ou des actes administratifs réglementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif.

Le recours aux fins de suspension n’est recevable que s’il est justifié l’existence d’une requête préalable tendant à l’annulation ou à la réformation de l’acte dont la suspension est demandée.

La suspension ne peut être ordonnée qu’à la double condition qu’il soit justifié d’une urgence et de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative.

Elle ne peut être accordée lorsque la décision attaquée intéresse le maintien de l’ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics.

Le premier président du Conseil d’Etat est saisi par voie de requête déposée au greffe. Celle-ci doit être accompagnée d’une copie de la décision administrative attaquée.

La procédure est contradictoire et écrite. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement. La décision est rendue dans un délai qui ne saurait excéder un mois.

Les ordonnances rendues par le premier président du Conseil d’Etat conformément aux articles ci-dessus sont insusceptibles de recours.

Les recours devant le premier président du Conseil d’Etat contre les ordonnances rendues en dernier ressort par les présidents des juridictions administratives inférieures sont formés par voie de requête déposée au greffe du Conseil d’Etat.

La procédure est également écrite et contradictoire.

La décision est rendue dans un délai qui ne saurait excéder un mois. Elle est insusceptible de recours.