Chapitre 1 - Composition et organisation
Art. 1
Le Conseil d’État est la juridiction supérieure de l’ordre administratif.
Art. 2
Le Conseil d’État se compose :
- d’un Président ;
- d’un deux Présidents de Chambre ;
- de Conseillers ;
- d’un Greffier en Chef ;
- de Greffiers.
Le Président du Conseil d’État est le Premier Président.
Art. 3
Les membres du Conseil d’État et le greffier en chef sont nommés par décret pris en conseil des Ministres du proposition du Ministre de la Justice.
Les greffiers sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 4
Outre les magistrats, le Conseil d’État est composé de fonctionnaires ou de personnalités ayant une expérience professionnelle d’au moins quinze ans, désignés en raison de leur compétence ou de leur expérience en matière juridique ou administrative, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Art. 5
Les membres non magistrats du Conseil d’État ont la qualité de magistrat pendant la durée de leur mandat. Ils jouissent à cet égard durant leur mandat, des mêmes avantages et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de l’ordre judiciaire.
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le Conseil d’État siégeant en audience solennelle, le serment prescrit aux magistrats.
Art. 6
Les fonctions de membres du Conseil d’État sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute activité privée ou professionnelle rémunérée.
Les traitements, indemnités et autres avantages accordés aux membres du Conseil d’État sont fixés par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 7
Avant d’entrer en fonction, le premier Président du Conseil d’État prête serment devant une juridiction siégeant en audience solennelle, serment dont la teneur suit :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 8
En cas d’absence ou d’empêchement momentané, le Président du Conseil d’État est suppléé de plein droit par le Président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Art. 9
En cas d’empêchement d’un Président de chambre, il est remplacé par le Conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Art. 10
Le Conseil d’État comprend :
- une Chambre du contentieux
- une Chambre consultative ;
- un Greffe.
