Loi organique n° 015-2000 du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil État et procédure applicable devant lui

Les recours et les requêtes, et, en général, toutes les productions des parties sont déposés au greffe du Conseil d’État. Ils peuvent être adressés en franchise au premier Président.

Les requêtes sont inscrites à leur arrivée sur le registre d’ordre qui doit être tenu par le greffier en chef. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre qui indique la date d’arrivée.

Le greffier en chef doit délivrer aux parties qui en font la demande, un certificat constatant l’arrivée au greffe de la réclamation et des différents mémoires.

La requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les noms et domiciles des parties, contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions, être accompagnée de l’extrait de la décision juridictionnelle ou de la copie de la décision administrative ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation.

Le recourant est tenu de consigner au greffe du Conseil d’État, une somme de 5.000 FCFA à titre de doit fixe et un droit proportionnel égal à un pour mille de la demande, lorsqu’elle tend au paiement de sommes à un titre quelconque ou joindre à l’envoi de la requête, un mandat postal au nom du greffier en chef qui en perçoit le montant à titre de consignation d’amende.

Les administrations publiques, les collectivités locales et les recourants bénéficiant de l’assistance judiciaire sont dispensés du versement de ces droits.

Sont dispensés du versement de droits proportionnels, les recourants pour excès de pouvoir, dans les litiges concernant la carrière des fonctionnaires.

A défaut par les recourants de verser dans le mois du dépôt de leur requête, tant le droit fixe que le droit proportionnel lorsqu’ils y sont tenus, le Conseil d’État déclare les recours irrecevables. Cette irrecevabilité fera perdre tout effet au dépôt de la requête.

Si une de ces formalités n’est pas remplie ou est insuffisamment remplie, la requête est enregistrée à sa date sur le registre d’ordre. Toutefois, le Président de chambre ou le Conseiller rapporteur fait mettre en demeure le requérant de compléter ou de préciser sa requête dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La mise en demeure est faite en la forme administrative.

Le président de chambre désigne un conseiller rapporteur dès qu’il constate qu’une requête est régulièrement enregistrée et présentée.

Il peut ultérieurement pourvoir à son remplacement.

Le conseiller rapporteur fait communiquer par le greffe, la requête et les pièces l’accompagnant aux parties mises en cause. Cette communication est faite par la voie administrative.

Les parties mises en cause sont en même temps mises en demeure de présenter leur défense dans le délai fixé par le rapporteur et d’élire domicile.

Le conseiller rapporteur procède à toutes mesures d’instruction qui ne préjugent pas au fond. La participation des parties aux mesures d’instruction prescrites dans ces conditions ne les prive pas du droit de proposer devant le Conseil d’État, tous les moyens et exceptions qu’elles jugent utiles.

Le recours au Conseil d’État contre a décision d’une autorité administrative n’est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la notification ou de la signification ou de la date de publication de la décision attaquée.

Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites que sous la forme d’une requête contre une décision administrative, lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la demande sans qu’aucune ne soit intervenue, les parties doivent la considérer comme rejeté et peuvent se pourvoir devant le Conseil d’État dans les deux mois qui suivent le jour de l’expiration du délai de quatre mois.

Si l’autorité administrative est un corps délibérant, le délai de quatre mois est prorogé, le cas échéant de la première session qui suivra le dépôt de la demande.

Les recours gracieux ou hiérarchiques contre la décision explicite de rejet, ou le recours hiérarchique contre la décision implicite de rejet suspendent, s’il ne s’est écoulé, le délai du recours contentieux, mais ne peuvent avoir cet effet qu’une seule fois.

Les audiences sont publiques à l’exception de celles au cours desquelles sont examinées les requêtes relatives aux contributions directes.

La chambre du contentieux peut ordonner soit d’office, soit à la demande des parties, toutes mesures d’instruction.

Il y est alors procédé soit devant la chambre, soit par un conseiller désigné à cet effet qui instruit dans les formes prescrites par la décision ordonnant lesdites mesures.

Le conseiller désigné fait son rapport ; les parties présentent leurs observations orales. La chambre du contentieux statue sur le rapport du conseiller désigné et au vu des conclusions écrites du commissaire du gouvernement qui les développent oralement à l’audience.

Les décisions rendues contiennent les noms et domiciles des parties, l’exposé sommaire de leurs conclusions, le vu des pièces principales du dossier et les lois appliquées.

L’expédition des décisions délivrées par le greffe du Conseil d’État porte la formule exécutoire suivante :

« L’État du Burkina Faso mande et ordonne au Ministre de (ajouter le ou les départements ministériels désignés par la décision) en ce qui le concerne, et à tous mandataires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».

Les décisions sont réputées rendues par défaut à l’égard d’une partie lorsque celle-ci, bien qu’ayant conclu, n’a pas comparu à l’audience.

Les décisions rendues par défaut sont susceptibles d’opposition. Cette opposition n’est point suspensive, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement. Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée par l’huissier de justice ou en la forme administrative, ou à la date de son prononcé s’il n’y a pas eu élection de domicile. Après ce délai, l’opposition n’est pas recevable.

Le recours en révision contre une décision contradictoire n’est admis que dans deux cas :

• si elle a été rendue sur pièces fausses ;
• si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire.

Le recours en révision doit être présenté par un avocat exerçant au Burkina Faso dans les trois mois qui suivent la découverte du fait donnant ouverture à révision.

Lorsqu’il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable.

Lorsqu’une décision du Conseil d’État est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée pourra introduire devant ledit Conseil, un recours en rectification.

Les demandes incidentes prennent effet de leur date propre fixée par leur dépôt en forme de requête au Conseil d’État, soit par le procès-verbal du président commis pour entendre les parties, soit par leur formulation à une audience.

Le président de chambre et le conseiller rapporteur peuvent dans les mêmes formes prévues pour les requêtes introductives, faire préciser ou compléter lesdites demandes.

Les demandes incidentes sont irrecevables après la première audience à laquelle les parties ont été convoquées.

Le Conseil peut joindre ou disjoindre les procédures relatives à deux chefs distincts de demandes principales ou incidentes.

Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièces produite, le président, dans un délai qu’il fixe, fait mettre en demeure la partie qui l’a produite, de déclarer si elle entend s’en servir. Si la partie qui l’a produite, de déclarer si elle entend s’en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette mise ne demeure ou si elle déclare qu’elle n’entend pas se servir d cette pièce, celle-ci sera écartée.

Si la partie déclare qu’elle entend se servir de cette pièce, le Conseil d’État statue soit en ordonnant qu’il sera sursis à la décision sur l’instance principale jusqu’après le jugement de faux par la juridiction compétente, soit en prononçant la décision définitive si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

Lorsqu’il est déposé par quiconque au greffe du Conseil d’État la preuve du décès d’une partie, l’instance est suspendue pendant un mois.

Après l’expiration de ce délai, si les ayants droit n’ont pas repris l’instance, le rapporteur propose au Conseil la désignation d’office d’un représentant administrateur tuteur du de cujus contre lequel la procédure pourra être suivie. La décision à intervenir sera à l’égard de la partie décédée, réputée par défaut et les ayants droit du de cujus y pourront faire opposition dans le délai de trois mois de la signification qui leur en aura été faite par l’huissier de justice à la diligence des autres parties.

Sera réputée par défaut à l’égard d’une partie, toute décision du Conseil d’État rendue postérieurement au décès de cette partie.

L’intervention est formée par requête distincte.

Le Conseil d’État en est saisi à sa plus prochaine audience utile sans convocation des parties ou du requérant et décide, doit que l’intervention est irrecevable en tant que tel et recevra la suite d’une requête introductive d’une instance distincte, soit que l’intervention est recevable et qu’il sera procédé comme il est dit pour les demandes incidentes.

Sauf dispositions législatives spéciales, la requête au Conseil d’État n’a point d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné sur demande expresse d’une partie.

Il est statué d’urgence sur les demandes en sursis d’exécution, le requérant et l’autorité ayant rendu la décision étant appelés à la plus prochaine audience utile sans observation de délai.

La sursis à exécution ne peut être accordé lorsque la décision attaquée intéresse le maintien de l’ordre, la sécurité, la tranquillité, la salubrité publiques.

Le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable.

Les requêtes, ainsi que les actes des procédures, y compris les décisions, sont dispensés de timbre et de l’enregistrement.

Lorsque des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé sont condamnées au paiement de somme à un titre quelconque, il est perçu un droit proportionnel égal à un centième des condamnations prononcées.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

En cas d’admission partielle au recours, le remboursement du droit proportionnel de un millième est également ordonné dans la mesure où la demande a été admise.

Les frais nécessités par les actes d’instruction sont, soit avancés par le trésor au vu d’ordonnances de taxe du Président du Conseil d’État, soit avancés par la partie privée qui les aura requis.

Les frais et dépens sont liquidés dans les décisions et lorsqu’ils sont mis à la charge de personnes physiques ou morales de droit privé, ils sont recouvrés suivant les formes prévues pour les frais de justice criminelle.

Les droits perçus par le greffier sont versés au trésor au vu d’une pièce justifiant leur perception.