Titre 3 - Des attributions et du fonctionnement
Chapitre 1 - Des attributions
Section 1 - Des attributions en matière contentieuse
Art. 16
Le Conseil d’Etat connait en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre :
- les décrets ;
- les autres actes réglementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif.
Il connait également en premier et dernier ressort des recours en interprétation, en déclaration d’inexistence ou en appréciation de la légalité des actes relevant de sa compétence.
Dans ces cas, ses décisions peuvent faire l’objet de pourvoi en cassation devant les chambres réunies.
Art. 17
Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives et les juridictions administratives spécialisées.
Art. 18
Le renvoi devant les chambres réunies peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes, soit entre les juges du fond, soit entre ces derniers et ceux du Conseil d’Etat.
Le renvoi est ordonné lorsqu’après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. Les chambres réunies ne peuvent valablement siéger que sur renvoi du premier président et en nombre impair d’au moins cinq juges.
Art. 19
En matière d’élections locales, le Conseil d’Etat est :
- juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les cours administratives d’appel ;
- juge de cassation des décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs ;
- juge du contentieux de la proclamation des résultats provisoires.
Le Conseil d’Etat proclame le résultat définitif de ces élections.
Section 2 - Des attributions en matière consultative
Art. 20
Le Conseil d’Etat, soit en chambre, soit en assemblée plénière, donne son avis sur les projets de lois, d’ordonnances et de décrets qui lui sont soumis par le gouvernement et en général, sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.
Il peut notamment être consulté par les Ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.
Le Conseil d’Etat peut, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics, sur des réformes d’ordre législatif, réglementaire, administratif ou sur toute autre situation, qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
L’assemblée plénière comprend outre le premier président, le commissaire du gouvernement, les présidents de chambres, les conseillers, les commissaires du gouvernement adjoints et un greffier en chef.
Chapitre 2 - Du fonctionnement
Art. 21
Le premier président peut présider toute chambre lorsqu’il l’estime nécessaire.
Art. 22
Le Conseil d’Etat en formation contentieuse siège en nombre impair d’au moins trois membres en présence du commissaire du gouvernement et d’un greffier.
Les chambres réunies comprennent, sous la présidence premier président du Conseil d’Etat, les présidents de chambres et les conseillers n’ayant pas connu de l’affaire.
En cas de besoin, les chambres réunies peuvent être complétées par un conseiller ad hoc désigné par ordonnance du premier président parmi les membres des juridictions administratives inférieures.
Art. 23
Le premier président du Conseil d’Etat est chargé de l’administration et de la discipline en ce qui concerne les membres du siège, les membres du greffe et le personnel des services administratifs rattachés.
Il est l’ordonnateur du budget du Conseil d’Etat. A cet effet, il prépare chaque année le projet de budget qui est discuté et adopté par le bureau du Conseil d’Etat.
Art. 24
Le commissaire du gouvernement est chargé de l’administration et de la discipline des membres du commissariat du gouvernement et des services qui lui sont rattachés.
Art. 25
Le secrétaire général assiste le premier président dans l’administration et la gestion du Conseil d’Etat. Il dirige, sous l’autorité de ce dernier, les services administratifs et techniques.
Il assiste le premier président du Conseil d’Etat dans la coordination des travaux de la juridiction.
Art. 26
Le greffier en chef, chef de greffe du Conseil d’Etat, dirige le greffe. Il en assure :
- la responsabilité et la gestion administrative ;
- la tenue des différents fichiers du greffe ;
- la perception des consignations d’amendes ;
- la certification des expéditions des arrêts dont il assure la notification ;
- la délivrance et la certification des extraits et des copies des arrêts de la juridiction.
A cet effet, il est assisté de greffiers en chef, de greffiers, de secrétaires des greffes et parquets, de documentalistes et d’archivistes.
Art. 27
Chaque chambre dispose d’un greffe. Le greffe de chambre établit le rôle d’audiences, note les décisions prises, tient les registres et, de façon générale, assiste le président dans l’organisation des travaux de la chambre.
Art. 28
L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général, du greffe et des greffes de chambre sont fixés par décision du premier président.
Art. 29
Le bureau du Conseil d’Etat est constitué par le premier président, les présidents de chambre, le secrétaire général, le commissaire du gouvernement et le premier commissaire du gouvernement adjoint.
Le bureau est consulté par le premier président sur l’organisation et les activités du Conseil d’Etat.
Il veille à l’application des statuts des magistrats et des autres personnels.
Il formule des avis sur toute question relative au fonctionnement des services du Conseil d’Etat.
Il est assisté du greffier en chef, chef du greffe.
Art. 30
L’assemblée générale des membres du Conseil d’Etat et du personnel administratif se réunit deux fois au moins par an sur convocation du premier président pour délibérer sur toutes questions intéressant le fonctionnement du Conseil d’Etat.
Art. 31
Le premier président du Conseil d’Etat peut réunir tous les membres magistrats et non magistrats du Conseil d’Etat toutes les fois qu’il l’estime nécessaire.
Art. 32
Le règlement intérieur du Conseil d’Etat est adopté par l’assemblée générale du Conseil d’Etat sur proposition du bureau.
Art. 33
Les décisions rendues par le Conseil d’Etat font l’objet d’une publication dans les conditions fixées par le bureau du Conseil d’Etat.
Art. 34
Le service de documentation a une mission d’aide à la décision en apportant une assistance permanente aux formations du Conseil d’Etat. Il a pour tâches de sélectionner et classer les arrêts les plus importants du Conseil d’Etat, en vue de leur publication.
