Titre 4 - Des dispositifs institutionnels et promotionnels
Chapitre 1 - Des dispositifs institutionnels
Art. 32
Dans le but de promouvoir le secteur semencier, il est créé un Comité national des semences (CNS).
Le Comité national des semences est un organe consultatif.
Il repose sur le principe de la large participation de tous les acteurs du secteur semencier.
Pour les besoins d’homologation, il est institué au sein du CNS :
- un Sous-comité d’homologation des variétés agricoles (SCHV) ;
- un Sous-comité d’homologation des matériels forestiers de base (SCHMFB).
Les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité national des semences sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 33
Il est créé un fonds d’appui au secteur semencier.
Le fonds d’appui au secteur semencier a pour mission de financier les activités d’homologation, de contrôle de qualité et de promotion du secteur semencier.
Les modalités d’alimentation et les procédures de gestion du fonds sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Des dispositifs promotionnels
Art. 34
Dans le cadre de la promotion du secteur semencier, l’Etat facilite l’accès au crédit aux personnes physiques ou morales qui interviennent dans le secteur des semences, notamment les utilisateurs.
Art. 35
L’Etat facilite la formation régulière des producteurs semenciers et des agents d’encadrement.
Art. 36
Les pouvoirs publics accompagnent l’organisation des producteurs semenciers en groupements, associations, coopératives, unions, fédérations ou autres structures jugées pertinentes.
