Titre 2 - De la gestion et de la protection des variétés
Chapitre 1 - De la gestion des variétés
Art. 6
La sélection et la production des matériels forestiers de base, des semences de souche, la production des semences de pré-base et de base, relèvent des instituts de recherche ou de toute autre structure habilitée par l’Etat à cet effet.
La sélection et la production sont assurées selon les protocoles de recherche en vigueur.
Art. 7
Les variétés et les matériels forestiers de base mis au point par la recherche sont homologués avant toute diffusion, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente loi.
Art. 8
Il est créé un catalogue national des variétés et des matériels forestiers de base homologués au Burkina Faso.
Le catalogue national des variétés et des matériels forestiers de base contient la liste des espèces et variétés de plantes autorisées à être produites au Burkina Faso.
Il est régulièrement mis à jour avec l’inscription de nouvelles variétés homologuées et le retrait de variétés jugées obsolètes.
Art. 9
Les conditions d’homologation et d’inscription des variétés et matériels forestiers de base au catalogue national sont précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la recherche, de l’agriculture et des forêts.
Art. 10
Les variétés et matériels forestiers de base mis au point par la recherche et homologués sont mis à la disposition des producteurs semenciers aux fins de production de semences certifiées, sous le contrôle des ministères chargés de l’agriculture et des forêts, selon les modalités définies au TITRE III de la présente loi.
Chapitre 2 - De la protection des variétés
Section 1 - De la protection des variétés améliorées par les droits de propriété intellectuelle
Art. 11
Tout obtenteur d’une nouvelle variété remplissant les conditions requises peut bénéficier du droit d’obtention végétale conformément à la législation en vigueur.
Aucune nouvelle variété ne peut faire l’objet d’une protection par un brevet.
Art. 12
La protection que confère le droit d’obtention végétale ne porte pas atteinte au droit des agriculteurs d’utiliser librement la variété à des fins de semis pour leur propre champ, ni au droit d’autres sélectionneurs d’utiliser la variété à des fins de recherche.
Section 2 - De la protection des variétés traditionnelles
Art. 13
L’Etat veille à la préservation des ressources phytogénétiques traditionnelles en tant que patrimoine national notamment dans la perspective de conservation de la diversité biologique et de la protection des intérêts des populations locales.
Art. 14
Aucune variété traditionnelle ne peut, pour des fins de recherche, sortir du territoire national sans une autorisation préalable des Ministres chargés de la recherche et des forêts ou de la recherche et de l’agriculture.
La gestion des ressources phytogénétiques traditionnelles cédées à des organismes de recherches étrangers se déroule conformément aux protocoles de recherche entre les instituts nationaux et étrangers de recherche et aux règles nationales en vigueur en la matière.
Art. 15
Les avantages tirés de l’exploitation des ressources phytogénétiques traditionnelles doivent bénéficier aux populations locales utilisatrices et gardiennes séculaires de ces ressources.
