Loi n° 010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso

La présente loi régit l’ensemble des activités relatives aux semences végétales au Burkina Faso.

Elle vise à créer les conditions pour la promotion de la qualité, de la production, de la commercialisation et de l’utilisation des semences afin de contribuer à la réalisation de l’objectif national d’intensification, de modernisation de l’agriculture, d’accroissement des productions agricoles et forestières ainsi que de sécurité alimentaire.

La loi sur les semences végétales s’applique à toutes les semences agricoles et forestières issues de variétés améliorées ou traditionnelles.

La loi ne s’applique pas aux grains dont l’usage est libre sous réserve des lois et règlements en vigueur au Burkina Faso.

Les variétés traditionnelles constituent un patrimoine national. Elles doivent être gérées dans l’intérêt de la nation et conformément aux conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso.

Les variétés créées sont la propriété des obtenteurs.

Les activités relatives aux semences issues des biotechnologies modernes sont régies par la législation en vigueur.

Au sens de la présente loi :

1) la semence végétale s’entend comme la semence agricole et le matériel forestier de reproduction :

• a) la semence agricole s’entend au sens le plus large et d’un point de vue botanique, comme un matériel ou organe végétal ou une partie de matériel ou d’organe végétal (graine, bouture, bulbe, greffon, rhizome, tubercule, embryon…) susceptible de reproduire à l’identique l’individu dont elle est issue ;
• b) les matériels forestiers de reproduction s’entendent des cônes, fruits et graines, boutures de tiges, de feuilles, de racines, de greffons et de marcottes, destinés à la production des plantes ; ils s’entendent aussi des plantes élevées au moyen de semences ou de parties de plantes ainsi que les semis naturels.

Les matériels forestiers de reproduction correspondent aux catégories de matériels forestiers identifiées, sélectionnées, qualifiées et testées, provenant des types de matériels forestiers de base ;

2) la variété désigne un ensemble d’individus cultivés qui se distinguent nettement par un certain nombre de caractères (morphologiques, physiologiques, cytologiques, chimiques ou autres) et qui, après multiplication (sexuée et asexuée), conservent leurs caractères distinctifs ;

3) la variété améliorée est une variété dont au moins une ou plusieurs caractéristiques présentent des performances supérieures à celles des variétés dont elles sont issues. Elle répond mieux aux exigences du producteur basées essentiellement sur les critères de qualité et de quantité ;

4) la variété traditionnelle est une variété qui existe dans son milieu naturel sans aucune intervention humaine, autre que la sélection massale, pour son amélioration ;

5) la semence de souche ou semence du sélectionneur est une semence de haute pureté génétique issue du travail de sélection de l’obtenteur. La semence de souche est habituellement représentée par le symbole « GO » pour signifier qu’elle est le point de départ de toute multiplication de semence. Elle est produite et strictement gérée par les institutions de recherche ;

6) la semence de pré-base, habituellement représentée par les symboles « G1, G2, G3 » désigne la première, la deuxième et la troisième génération ou multiplication de la semence de souche. Elle est produite et strictement gérée par les institutions de recherche ;

7) la semence de base est habituellement représentée par le symbole « G4 » pour signifier qu’elle constitue la quatrième génération ou multiplication de la semence de souche. Elle est produite et strictement gérée par les institutions de recherche, soit au niveau des stations de recherche soit par des producteurs semenciers encadrés par celles-ci. La semence de base est produite sous le contrôle de qualité d’un organisme officiel de certification ;

8) le matériel forestier de base désigne des arbres ou des parties de plantes à partir desquels on obtient des matériels forestiers de reproduction. Il comprend les catégories suivantes : source de graines, peuplement, peuplement autochtone, plantation issue de graines, verger à graines, parents de famille, clone et mélange clonal ;

9) la semence certifiée, habituellement représentée par les symboles « R1 » ou « R2 » désigne la semence obtenue par la première (R1) ou la deuxième (R2) multiplication de la semence de base. Elle est produite sous la supervision technique et le contrôle de qualité d’un organisme officiel de certification. Le contrôle de qualité se réfère à des normes et règles définies dans le cadre de la législation semencière ;

10) la certification est l’aboutissement d’un processus de contrôle de qualité au champ et au laboratoire permettant de s’assurer que les semences présentées sont conformes aux normes et règles définies dans les règlements techniques ;

11) l’obtenteur est la personne qui a découvert et mis au point une variété. Ce terme n’inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou est sujet d’une connaissance ordinaire ;

12) le brevet est le titre délivré pour protéger une invention ;

13) l’homologation des variétés consiste à examiner les nouvelles variétés présentées par les obtenteurs et à prendre la décision de les inscrire ou non au catalogue national, sur la base de leurs performances, des informations relatives à leur description et des résultats des essais effectués tant au champ qu’au niveau du sélectionneur ;

14) le catalogue national est le document officiel qui contient la liste de toutes les variétés et de tous les matériels forestiers de base homologués au Burkina Faso ;

15) le droit d’obtention est le titre délivré pour protéger une variété découverte par un obtenteur.