Titre 3 - Des activités semencières
Chapitre 1 - De la production
Art. 16
Toute personne physique ou morale peut produire ou multiplier librement des semences si elle est inscrite auprès des structures compétentes.
L’inscription confère la qualité de producteur semencier.
Les conditions d’inscription sont précisées par arrêté des Ministres chargés de l’agriculture et des forêts.
Art. 17
Toute production des semences à des fins de diffusion et de commercialisation doit être certifiée conformément aux normes et règles définies par les règlements techniques.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’agriculture et de la recherche détermine les règlements techniques de la certification des semences agricoles.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts et de la recherche détermine les règlements techniques de la certification des semences forestières.
Art. 18
L’inscription sur le registre des producteurs semenciers est conditionnée au paiement d’une taxe unique.
Art. 19
Les prestations de services entrant dans le cadre du contrôle de qualité des semences pour la certification donnent lieu au paiement d’une redevance.
Art. 20
Le montant, les modalités d’acquittement ainsi que les conditions d’affectation des droits perçus au titre de la taxe et de la redevance sont précisés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’agriculture, des forêts et des finances.
Chapitre 2 - De la commercialisation
Art. 21
La commercialisation des semences certifiées est soumise à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé du commerce, après avis technique conforme des Ministres chargés de l’agriculture ou des forêts.
Les conditions d’obtention de l’agrément sont précisées par arrêté conjoint des Ministres concernés.
Art. 22
Les semences destinées à la commercialisation doivent être stockées dans des conditions n’altérant pas leurs qualités essentielles, notamment de reproduction. Des locaux spécialement aménagés sont requis à cet effet.
Art. 23
Tout emballage contenant de la semence doit comporter, à l’intérieur et à l’extérieur, une étiquette mettant en évidence de manière visible et lisible les informations précises permettant d’assurer la traçabilité de la semence. Il s’agit notamment du nom de l’espèce, de la catégorie du matériel forestier de reproduction, du nom de la variété, du pays de production, du cycle, de la date de récolte, du numéro de lot, de la date de péremption, du poids et du produit de traitement utilisé.
Les spécifications précises en matière d’étiquetage sont indiquées dans les règlements techniques.
Le nom, l’adresse et la raison sociale du distributeur doivent figurer de manière lisible sur l’emballage afin de permettre son identification.
Art. 24
Les semences doivent être transportées dans les conditions assurant le maintien de leurs qualités intrinsèques.
Art. 25
La distribution, aux fins de consommation humaine ou animale, de semences traitées aux substances toxiques est interdite.
Art. 26
Il est fait obligation à tout distributeur de semence de tenir un registre des transactions permettant d’une part de vérifier la quantité et la qualité des semences et d’autre part d’assurer la traçabilité de la semence destinée à la distribution.
Chapitre 3 - De l’importation et de l’exportation
Art. 27
Toute importation de semences est soumise à autorisation préalable afin d’assurer la qualité phytosanitaire et de prévenir les risques environnementaux.
L’autorisation préalable est délivrée par le Ministre chargé du commerce, après avis conforme des Ministres chargés de l’agriculture ou des forêts et paiement d’une redevance dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Art. 28
L’exportation de semences est libre et doit être enregistrée par déclaration préalable auprès des services compétents. Cependant, en considération de besoins nationaux prioritaires et en cas de nécessité nationale, elle peut être soumise à autorisation préalable du Ministre chargé du commerce, après avis conforme des Ministres chargés de l’agriculture ou des forêts.
La nécessité nationale est déterminée par arrêté conjoint des Ministres concernés.
Chapitre 4 - Du contrôle de qualité
Art. 29
Le contrôle de qualité, dans le cadre de la certification des semences, est effectué au champ et au laboratoire.
Les qualités contrôlées dans le cadre de la certification sont précisées par arrêté tel que prévu à l’article 17 de la présente loi.
Des contrôles additionnels sont effectués afin de vérifier notamment la qualité, l’identité, les normes de collecte, de conditionnement, de stockage et de commercialisation de la semence.
Le contrôle de qualité des semences importées donne lieu au paiement d’une redevance pour les services rendus par les agents compétents, dans les conditions prévues par la présente loi.
Art. 30
Les activités de contrôle de qualité pour la certification sont effectuées exclusivement par des agents assermentés des ministères chargés de l’agriculture ou des forêts.
Le contrôle de qualité des semences, en dehors du processus de certification, est assuré par les personnels compétents conformément à la présente loi.
Les titres et fonctions des agents commis au contrôle sont fixés par arrêté ministériel conjoint des ministères chargés de l’agriculture, des forêts et des finances.
Chapitre 5 - Du cahier des charges
Art. 31
Il est institué, par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’agriculture, des forêts, du commerce et de la recherche, un cahier des charges précisant l’ensemble des droits et des obligations des différentes catégories d’acteurs du secteur semencier, notamment l’obligation d’information.
