Loi n° 010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso

Ont compétence pour rechercher et/ou constater, en étroite collaboration, les infractions aux dispositions de la présente loi :

• les officiers de police judiciaire ;
• les agents de police judiciaire ;
• les agents assermentés des ministères chargés de l’agriculture et des forêts ainsi que tout autre agent assermenté mandaté par lesdits ministères ;
• les agents assermentés de l’Inspection économique du ministère chargé du commerce.

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés des ministères chargés de l’agriculture et des forêts procèdent aux constatations, enquêtes et perquisitions conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

A cet effet, ils sont habilités à :

• pénétrer dans les enceintes et les bâtiments de distribution de semences ainsi que dans les dépôts, entrepôts, magasins et lieux de stockage de ces produits ;
• accéder à tout document relatif au fonctionnement de l’exploitation du producteur semencier ou du distributeur de semences ;
• inspecter les installations, aménagements, ouvrages, véhicules, appareils et produits relatifs aux semences ;
• procéder à des prélèvements et à des mesures nécessaires au contrôle de qualité des semences.

Les autres agents visés à l’article 37 ne peuvent poser de tels actes que sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire ou d’un agent assermenté des ministères chargés de l’agriculture ou des forêts.

Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi, le personnel de constatation peut procéder à la saisie et à la confiscation des semences non conformes ou de tout objet relatif aux activités frauduleuses de semences, sans préjudice des sanctions pénales.

En cas de saisie et de confiscation, le procès-verbal en fait dûment mention.

Les produits saisis et confisqués sont détruits ou vendus dans la mesure où ils ne présentent aucun danger, par voie d’enchère publique ou s’il y a lieu par d’autres moyens au regard de l’urgence et de la nature périssable du produit.

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés des ministères chargés de l’agriculture et des forêts dressent, au terme de leur constatation, un procès-verbal.

Le procès-verbal contient l’exposé précis des faits, de toutes les circonstances pertinentes, les identités, les déclarations des parties ou, le cas échéant, des témoins. Il contient également la mention de propositions de soumission de transactions s’il y a lieu.

Il fait foi jusqu’à inscription de faux.

Toute personne qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenue de le faire par écrit et de le faire parvenir à la juridiction compétente avant la date de l’audience indiquée par la citation à comparaître conformément aux règles de procédure pénale.

Les agents autres que les officiers de police judiciaire et les agents assermentés des ministères chargés de l’agriculture et des forêts ne peuvent pas établir des procès-verbaux. Ils établissent des rapports qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

Ces preuves sont rapportées conformément à la procédure pénale.

Les conditions d’attributions de compétences des juridictions sont celles du Code de procédure pénale.

Les actions et les poursuites devant les juridictions territorialement compétentes sont exercées par les ministères chargés de l’agriculture et des forêts sans préjudice des droits du ministère public près ces juridictions.

Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi, les ministères chargés de l’agriculture et des forêts sont autorisés à transiger.

Le montant de la transaction doit être acquitté dans les délais convenus dans l’acte de transaction, faute de quoi, il est procédé aux poursuites pénales.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres chargés de l’agriculture, des forêts et des finances détermine les infractions susceptibles de transaction de même que les barèmes qui leur sont applicables.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura usurpé la qualité de producteur semencier en violation des dispositions de l’article 16 de la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 2.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout producteur semencier qui met en circulation des semences en violation des dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui s’adonne à la distribution de semences sans agrément en violation des dispositions de l’article 21 de la présente loi.

Les stocks de semences distribués sans agrément sont saisis et détruits ou vendus par voie d’enchères publiques ou s’il y a lieu, par d’autres moyens au regard de l’urgence et de la nature périssable du produit.

La juridiction saisie peut en outre ordonner la cessation ou la suspension de l’activité ou la fermeture de l’établissement.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque en violation de l’article 23 de la présente loi est coupable de déclarations mensongères figurant sur l’étiquette d’une semence ou qui a contribué volontairement à modifier ou altérer une étiquette en vue d’induire les tiers en erreur.

Quiconque aura distribué, à des fins de consommation humaine ou animale, des semences traitées en violation de l’article 25 de la présente loi, est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout producteur semencier ou distributeur qui aura omis de tenir le registre indiqué à l’article 26 est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque importe ou exporte des semences sans autorisation ou déclaration préalable en violation des dispositions des articles 27 et 28 de la présente loi.

Les stocks de semences introduits sans agrément sont saisis et détruits ou vendus par voie d’enchères publiques ou s’il y a lieu, par d’autres moyens au regard de l’urgence et de la nature périssable du produit.

Les distributeurs de semences n’ayant pas satisfait à l’obligation d’agrément sont interdits de vente de semence et s’exposent à la fermeture de leur établissement.

Quiconque cause à autrui un dommage suite à la distribution ou à la commercialisation de semences non conformes à la réglementation en vigueur est tenu de le réparer.