Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 55
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, il est accordé un délai d’un an aux personnes physiques et morales intervenant dans le secteur des semences pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 56
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
