Titre 2 - De l’interdiction des armes chimiques
Art. 3
Sont interdits la mise au point d’armes chimiques, leur fabrication, leur stockage, leur emploi, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur commerce et leur courtage.
Art. 4
Il est interdit d’entreprendre ou de prendre part à des préparatifs quels qu’ils soient en vue d’utiliser des armes chimiques, ainsi que d’aider, d’encourager ou d’inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite par la présente loi.
Art. 5
Sont interdits :
- I. la conception, la construction ou l’utilisation :
- d’une installation de fabrication d’armes chimiques ;
- d’une installation, y compris ses matériels de fabrication, destinée exclusivement à la fabrication de munitions chimiques non remplies, ou de toute autre pièce non chimique d’armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l’emploi d’armes chimiques ;
- d’une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention à d’autres fins que celles médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection contre les armes chimiques ;
- II. la modification d’installations ou de matériels de toute nature dans le but d’exercer une activité interdite par le présent titre ;
- III. l’importation, l’exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d’armes chimiques ou de tout document ou support de technologie et d’information destiné à permettre ou à faciliter la violation des dispositions du présent titre ;
- IV. la communication de toute information de nature à permettre ou à faciliter la violation des dispositions du présent titre.
