Loi n° 003-2006/AN du 14 mars 2006 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à la conférence de Genève le 03 septembre 1992

La mise au point, la fabrication, l’acquisition, la cession, l’utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l’importation, l’exportation, le transit, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent justifier ces fins.

Lorsque les produits chimiques visés à l’article 6 ne sont pas interdits :

I. La mise au point, la fabrication, l’acquisition et la cession sous quelque forme que ce soit, l’utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation de l’Autorité nationale pour la Convention sur les armes chimiques ci-après dénommée « l’Autorité nationale ».

Cette autorisation fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée.

II. L’importation, l’exportation et le transit des produits inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu’ils sont en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la Convention. Dans les autres cas, ces opérations sont soumises à autorisation de l’Autorité nationale.

Sans préjudice des dispositions douanières, la réalisation des opérations d’importation et d’exportation autorisées est soumise à déclaration préalable à l’Autorité nationale.

Le commerce et le courtage des produits visés à l’article 6 ci-dessus sont :

• interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d’un Etat non partie à la Convention ou à destination d’un tel Etat ;
• soumis à autorisation de l’Autorité nationale lorsque ces opérations sont réalisées en provenance ou à destination d’un Etat partie à la Convention.

Les exploitants des installations mentionnées à l’article 11 ci-dessous indiquent chaque année à l’Autorité nationale :

• les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu’ils ont acquises, cédées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l’un des trois tableaux qu’ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits ;
• les quantités des produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 qu’ils prévoient de fabriquer au cours de l’année suivante.

La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation appartenant à l’Etat.

Toutefois, les mêmes produits peuvent être également fabriqués dans la limite des quantités globales maximales annuelles :

• a) aux seules fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus ;
• b) à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche dans d’autres installations. Ces installations sont soumises à autorisation de l’Autorité nationale.

Ne sont pas également soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques et de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles.

Les installations de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumises à déclaration à l’Autorité nationale.

La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention sont soumis à déclaration à l’Autorité nationale.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits chimiques inférieurs à des taux déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

L’importation, l’exportation, le commerce et le courtage des produits inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d’un Etat partie à la Convention sont soumis à autorisation de l’Autorité nationale.

L’importation, l’exportation, le commerce et le courtage des produits inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la Convention sont interdits.

Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 sont soumises à déclaration à l’Autorité nationale lorsqu’elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu’elles ne fabriquent, ne traitent ou ne consomment que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention est soumise à déclaration à l’Autorité nationale.

Toutefois, ne sont pas soumis à déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

L’importation, l’exportation, le commerce et le courtage de produits inscrits au tableau 3 en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation de l’Autorité nationale.

Cette autorisation est refusée si l’Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l’Autorité nationale, un certificat d’utilisation finale et un certificat de non-réexportation.

Les installations de fabrication de produits au tableau 3 sont soumises à déclaration à l’Autorité nationale lorsqu’elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu’elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Toute installation de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non-inscrits à l’un des trois tableaux annexés à la Convention est soumise à déclaration à l’Autorité nationale lorsqu’elle fabrique des quantités supérieures à des seuils déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu’elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les sites d’usines dans lesquelles sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.

Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l’un des trois tableaux annexés à la Convention, ou leurs représentants, informent l’Autorité nationale des opérations qu’ils ont réalisées.

Les autorisations d’importation ou d’exportation mentionnées au présent titre peuvent être suspendues ou retirées, soit pour la mise en œuvre de mesures prises en application d’un accord international ratifié, soit lorsque la réalisation de l’opération peut porter atteinte aux intérêts de la sécurité extérieure de l’Etat ou de la défense nationale.

Les conditions d’application des articles 6, 10, 11, 16, 17 et 19 à 22 sont fixées par voie réglementaire.