Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 64
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 003-2006/AN du 14 mars 2006 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à la conférence de Genève le 03 septembre 1992
- Signé le
- 14 mars 2006
- Journal officiel
- n° 2006-17
- Identifiant
- BFA-L-2006-3
Note de tête du document
Loi n° 003-2006/AN du 14 mars 2006 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à la conférence de Genève le 03 septembre 1992 (JO 2006-17)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
