Loi n° 003-2006/AN du 14 mars 2006 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à la conférence de Genève le 03 septembre 1992

Lorsqu’un procès-verbal, dressé en application de l’article 28, constate qu’une personne refuse aux agents de l’Autorité nationale d’exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l’article 26, l’Autorité nationale invite la personne ayant opposé ce refus à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations susmentionnées, l’Autorité nationale peut, par une décision motivée, ordonner une astreinte journalière.

Le montant de l’astreinte journalière ne peut être supérieur à 500.000 FCFA et le cas échéant, à 0,1 % du chiffre d’affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.

Toutefois, lors de la liquidation de l’astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 15.000.000 FCFA et, le cas échéant, à 3 % du chiffre d’affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.

La décision de l’Autorité nationale est susceptible d’un recours de pleine juridiction.

Le président du tribunal administratif, statuant d’urgence, peut, si au moins l’un des moyens énoncés dans la requête paraît sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision, ordonner la suspension de l’astreinte jusqu’à ce qu’intervienne un jugement au principal.

Le président du tribunal administratif statue dans les quinze jours de la saisine.

Lorsqu’il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue aux articles 14, 16, 17 et 19 à 22, à l’exception des dispositions de l’article 22 relatives aux produits inscrits au tableau 1, ou lorsqu’il n’a pas été répondu à une demande d’information prévue par l’article 25, l’Autorité nationale invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, au vu des observations susmentionnées, l’Autorité nationale peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 5.000.000 FCFA.

La décision de l’Autorité nationale est susceptible d’un recours de pleine juridiction.

Les amendes et astreintes prévues au présent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Est puni d’une peine d’emprisonnement à vie le fait d’employer :

• a) une arme chimique ;
• b) un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Sont punies de peines d’emprisonnement à vie la conception, la construction ou l’utilisation d’une installation :

• a) de fabrication d’armes chimiques ;
• b) de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l’emploi d’armes chimiques ;
• c) de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

La modification d’installations ou de matériels de toute nature dans le but d’exercer une activité interdite par le point II de l’article 5 est punie également d’une peine d’emprisonnement à vie.

Est puni d’une peine d’emprisonnement à vie le fait de diriger ou d’organiser un groupe ayant pour objet l’emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l’acquisition, la cession, l’importation, le transit ou toute autre forme de transfert, le commerce ou le courtage :

• a) d’armes chimiques ;
• b) d’un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Sont punis d’une peine de dix ans à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000.000 FCFA à 25.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l’acquisition, la cession, l’importation, l’exportation, le transit ou toute autre forme de transfert, le commerce ou le courtage :

• a) d’une arme chimique ;
• b) d’un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Sont punis des mêmes peines l’importation, l’exportation, le transit ou toute autre forme de transfert, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d’armes chimiques ou de tout document ou support de technologie et d’information, destinés à permettre ou à faciliter la violation des dispositions du point II de l’article 7.

Le fait d’aider, de provoquer, d’encourager ou d’inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles 36, 37 et 40, lorsque l’infraction a été suivie d’effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.

Lorsque les faits visés au premier alinéa ne sont pas suivis d’effet, la peine est de cinq ans à dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de s’opposer à la saisie d’une arme chimique par l’Autorité nationale est puni d’une peine de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’une peine de un an à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le défaut de déclaration par l’exploitant d’une installation de fabrication, de stockage ou de conservation ou de destruction des armes chimiques non remplies ou de matériels destinés à l’emploi d’armes chimiques.

Est puni des mêmes peines le défaut de déclaration par l’exploitant d’une installation ou d’un établissement conçu, construit ou réalisé principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d’essai et d’évaluation.

Est puni d’une peine de un an à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le défaut de déclaration, par son détenteur, d’une arme chimique détenue à la date ou après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Sont punis d’une peine de cinq ans à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) l’exploitation sans autorisation d’une installation de fabrication ou la violation des conditions de cette autorisation, lorsque des produits chimiques inscrits au tableau 1 y sont fabriqués à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection ;
• b) l’importation, l’exportation, le transit, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la Convention.

Sont punis d’une peine de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 FCFA à 4.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la cession, l’utilisation, la détention, la conservation ou le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées ;
• b) l’importation, l’exportation ou le transit, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1, réalisés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance où à destination d’un Etat non partie à la Convention ;
• c) lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d’un Etat partie à la Convention ou à destination d’un tel Etat, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1, réalisés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d’un Etat partie à la Convention ;
• d) la réexploitation de produits chimiques inscrit au tableau 1, réalisée à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Sont punis d’une peine de un an à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) le défaut de déclaration d’une installation de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
• b) le commerce et le courtage de produits inscrits au tableau 2 en provenance d’un Etat partie à la Convention ou à destination d’un tel Etat ;
• c) le défaut d’information annuelle, par l’exploitant des quantités de produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 qu’il a fabriquées, acquises, cédées, consommées ou stockées et des quantités de produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 qu’il prévoit de fabriquer au cours de l’année suivante.

Sont punis d’une peine de un an à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le commerce et le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination ou en provenance d’un Etat non partie à la Convention.

Les tentatives d’infraction prévues à l’alinéa 2 de l’article 41, aux articles 42, 45, 46 et aux alinéas 2 et 3 de l’article 47 sont punies des mêmes peines.

Les infractions prévues à alinéa 2 de l’article 41, à l’article 43 et aux articles 45 à 47 sont considérées, au regard de la récidive, comme un même crime.

Est puni d’une peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 7.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait de s’opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues par la Convention.

Est punie d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 2.000.000 FCFA à 3.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute communication ou toute divulgation sans l’autorisation de la personne concernée, de ses ayants droit, du signataire ou du destinataire d’un document provenant de la vérification par l’Autorité nationale, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance.

Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues aux articles 36 à 41 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues par les articles 36 à 41 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est l’emprisonnement à vie, celle-ci est ramenée à vingt ans d’emprisonnement.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles 36 et 41 encourent les peines complémentaires suivantes :

• a) la dégradation civique ;
• b) l’interdiction à titre définitif, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• c) la fermeture à titre définitif, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
• d) l’exclusion à titre définitif des marchés publics ;
• e) l’interdiction du territoire burkinabè à titre définitif, lorsqu’il s’agit d’étrangers.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles 42, 52, aux articles 45 à 48 et aux articles 51 et 52 encourent les peines complémentaires suivantes :

• a) l’interdiction pendant une période de trois ans à cinq ans, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• b) la fermeture pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• c) l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Les personnes physiques étrangères coupables de l’une des infractions prévues aux articles 45 et 46 et aux articles 41 et 52 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire burkinabè pendant une période de trois ans à cinq ans.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

• a) la confiscation de l’outil qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de celui qui en est le produit ;
• b) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 36 à 48, 51 et 52.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• a) une amende de 30.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA ;
• b) l’interdiction pendant une période de cinq ans à dix ans, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• c) l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans.

Dans les cas prévus aux articles 36 à 46, est prononcée la confiscation des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne à laquelle ils appartiennent et en quelque lieu où ils se trouvent.

Lorsque les infractions prévues aux articles 45 et 46, à l’alinéa 2 de l’article 47 et à l’article 48 sont commises à l’étranger par un Burkinabè, la loi burkinabè est applicable.

Peuvent constater les infractions aux prescriptions de la présente loi ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les agents de l’Autorité nationale et les agents des douanes à l’occasion des contrôles effectués en application du Code des douanes.

Les agents de l’Autorité nationale et ceux des douanes adressent sans délai au procureur du Faso le procès-verbal de leurs constatations.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans à trois ans et d’une amende de 2.000.000 FCFA à 4.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute violation des dispositions de l’article 25.