Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Les dispositions de la présente loi fixent les modalités d’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à la conférence de Genève le 03 septembre 1992.
Art. 2
Définition des termes.
Pour l’application de la présente loi :
I. on entend par « armes chimiques » les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément :
- a) les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la Convention, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins ;
- b) les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques définis à l’alinéa a), qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs ;
- c) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi des munitions et dispositifs définis à l’alinéa b).
II. on entend par « produit chimique toxique » tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains, les animaux ou les végétaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quel qu’en soit l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
III. on entend par « précurseur » tout produit chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé.
IV. on entend par « fins non interdites par la Convention » :
- a) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ;
- b) des fins de protection, à savoir des fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
- c) des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ;
- d) des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte anti-émeute.
V. on entend par « fabrication » d’un produit chimique l’obtention d’un corps par réaction chimique.
VI. on entend par « traitement » d’un produit chimique une opération physique, telle que la préparation, l’extraction et la purification, où le produit chimique n’est pas transformé en une autre espèce chimique.
VII. on entend par « consommation » d’un produit chimique la transformation de ce corps par réaction chimique en une autre espèce chimique.
VIII. on entend par « Autorité nationale », la structure chargée de la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Elle est composée du Comité interministériel et du Secrétariat technique.
a) Le Comité interministériel
C’est l’organe de décision de l’Autorité nationale. Il comprend, sous la présidence du Premier Ministre, Chef du gouvernement, les Ministres chargés des secteurs suivants : les affaires étrangères, l’environnement, les finances, la défense, la justice, l’administration du territoire, l’industrie, l’agriculture, la santé, la recherche scientifique, les infrastructures.
Le secrétariat du Comité interministériel est assuré par le Ministre chargé de la recherche scientifique.
b) Le Secrétariat technique
C’est l’organe d’exécution des décisions du Comité interministériel. Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la recherche scientifique et est dirigé par un coordonnateur. Il est composé d’un représentant de chacun des ministères membres du Comité interministériel.
