Loi n° 003-2006/AN du 14 mars 2006 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à la conférence de Genève le 03 septembre 1992

L’Autorité nationale peut :

• a) procéder, ou faire procéder par un établissement habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l’un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;
• b) exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l’Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d’éclaircissements de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

Des agents assermentés habilités exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations énoncés dans la présente loi et des textes pris pour son application.

A ce titre ils peuvent :

• a) accéder aux installations et aux locaux professionnels utilisés pour les activités portant sur les produits chimiques inscrits à l’un des trois tableaux ou sur des produits chimiques organiques définis ;
• b) prendre connaissance et copie, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels les factures, les manifestes, les pièces administratives, les documents de transport et autres documents d’expédition ainsi que, s’il y a lieu, les documents relatifs à l’importation, à l’exportation et au transit desdits produits ;
• c) prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons pour analyse.

Les contrôles et prélèvements prévus à l’article 26 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l’établissement où est située l’installation et en présence de l’exploitant.

Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations. Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

Le contrôle international du respect des dispositions de la Convention est effectué dans les formes et les conditions établies par l’annexe sur la vérification qui est partie intégrante de la Convention.

Le contrôle international est exercé indépendamment des investigations nationales.

Les inspecteurs de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques jouissent des privilèges et immunités énoncés dans la Convention.

L’information obtenue en application de la présente loi ou de la Convention, quelle qu’en soit la source, est protégée.

Nul, s’il possède une information protégée, ne peut, sans le consentement préalable de la personne de qui il la tient, la communiquer ou permettre qu’elle soit communiquée à qui que ce soit ou permettre à qui que ce soit d’y avoir accès, à moins que ce ne soit en vertu d’une obligation contractée par le gouvernement du Burkina Faso en vertu de la Convention.