Loi n° 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 1.500.000 FCFA ou l’une des deux peines seulement, quiconque aura :

• modifié un monument inscrit ou entrepris sur celui-ci d’autres travaux que ceux d’entretien ou d’exploitation courante ;
• aliéné un monument classé ou proposé pour le classement sans respecter les obligations d’information et de notification prévues à l’article 19 de la présente loi ;
• enfreint aux prescriptions de l’article 37 de la présente loi.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende allant de 50.000 à 2.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement quiconque aura :

• négligé de respecter tous les effets de classement énoncés dans les articles 19, 20 et 21 de la présente loi applicables aux monuments classés, proposés pour classement ou en voie d’expropriation ;
• exporté ou tenté d’exporter, sans autorisation préalable, l’un des objets visés à l’article 30 de la présente loi.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 900.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura exporté ou tenté d’exporter un objet classé, proposé pour classement ou inscrit.

Il sera en outre prononcé la confiscation de l’objet incriminé.

Les mêmes peines seront applicables au propriétaire de l’un des objets visés aux articles 29 et 30 de la présente loi, qui, ayant reçu la notification prévue à l’article 31 de la présente loi ou ayant eu connaissance, se sera débarrassé de l’objet pendant la durée d’exercice du droit de rétention.

Les mêmes peines seront prononcées contre le propriétaire de l’un des objets visés aux articles 29 et 30 de la présente loi qui aura repris frauduleusement possession de cet objet pendant la durée d’exercice du droit de rétention.

Sans préjudice des dommages-intérêts prévus à l’article 21 de la présente loi, quiconque entreprend des travaux de dépeçage ou de morcellement d’un monument classé ou proposé pour le classement ou entreprend les mêmes travaux sur un monument inscrit sans autorisation préalable ou au mépris de l’interdiction lui ayant été notifiée, est passible des peines d’emprisonnement et d’amende fixées à l’article précédent.

Lorsque la reconstitution du monument par la remise en place des matériaux détachés s’avère impossible, les peines fixées à l’article 43 ci-dessus seront applicables aux coupables.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 900.000 à 10.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement quiconque aura volé ou tenté de voler des biens culturels contenus dans les musées, les autels ou sanctuaires ou autres lieux sacrés.

Est puni des peines prévues à l’article 45 ci-dessus quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument ou un site classé ou proposé pour le classement.

Quiconque aura sciemment aliéné ou acquis des découvertes faites en violation de l’article 37 de la présente loi, sera puni sans préjudice de tous dommages-intérêts, d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende égale au double de la valeur de la découverte sans être inférieure à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.

[NB - La suite de la loi n’a pas été publiée au Journal officiel]