Loi n° 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso

La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel sont assurées par l’Etat et ses démembrements et dans une certaine mesure par les populations locales concernées.

La protection est constituée par l’ensemble des mesures visant à défendre les biens culturels tels que définis à l’article 3 de la présente loi, contre :

• la destruction ;
• la transformation ;
• l’aliénation ;
• les fouilles anarchiques et/ou illicites ;
• l’importation et l’exportation illicites ;
• la spoliation.

Il revient à l’Etat de procéder à l’inventaire et au classement des biens constitutifs du patrimoine culturel.

L’inscription à l’inventaire consiste en l’enregistrement des biens meubles, immeubles et immatériels appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux communautés, aux associations ou à des personnes physiques ou morales qui, sans justifier une nécessité de classement immédiat, présentent du point de vue de l’histoire, de l’art, de la pensée, de la science, de la technique ou tout autre aspect culturel, un intérêt suffisant pour rendre indispensable la préservation.

L’inscription à l’inventaire est prononcée par décision de l’autorité compétente qui la notifie au superficiaire, au détenteur, au propriétaire ou à l’occupant du bien dans un délai de cent quatre-vingts jours. Passé ce délai, la décision d’inscription est forclose.

L’inscription à l’inventaire emporte l’obligation pour les personnes citées à l’article 9 de la présente loi, à n’entreprendre aucune modification des lieux et objets ou tous travaux autres que ceux d’entretien normal et d’exploitation courante sans autorisation préalable du service compétent.

Le service compétent dispose de soixante jours pour réagir.

L’inscription permet de s’opposer à l’exportation des biens culturels mobiliers inscrits dans les conditions retenues aux articles 29 et 30 de la présente loi.

Lorsque les travaux de morcellement ou de dépeçage d’un monument inscrit sont destinés à utiliser séparément, à aliéner ou à transférer les matériaux ainsi détachés et lorsque ces travaux ont fait l’objet du préavis de soixante jours prévus à l’article 10 de la présente loi, le service compétent doit, avant l’expiration de ce délai, notifier au propriétaire ou au superficiaire son opposition à l’exécution des travaux envisagés. L’opposition emporte interdiction d’exécuter les travaux envisagés durant le délai de l’inscription, lequel peut être prorogé de cent quatre-vingts jours.

Lorsque les travaux définis à l’article précédent n’auront pas fait l’objet de demande d’autorisation préalable et dès qu’il en a pris connaissance, le service compétent ordonne l’interruption immédiate de ces travaux et la remise à l’état initial des lieux aux frais des auteurs.

Dans ce cas, la durée de l’inscription sur la liste du patrimoine culturel et naturel est de plein droit prorogée jusqu’à la reconstitution intégrale et dans tous les cas de trois ans au plus.

L’aliénation totale ou partielle d’un immeuble inscrit est libre, sous réserve que l’acte de vente ou de donation fasse expressément état de la mesure de protection et des servitudes qui s’attachent au bien et qu’une copie certifiée conforme soit transmise au service chargé de la protection du patrimoine culturel.

Tout acte de vente ou de donation qui se ferait au mépris de l’article 14 ci-dessus, est nul et de nul effet.

Le classement est l’acte par lequel l’Etat, par voie d’inscription des biens culturels dans un registre créé à cet effet, impose au propriétaire, détenteur ou occupant desdits biens, des servitudes grevant l’utilisation ou la disposition.

Les biens culturels tels que définis à l’article 3 de la présente loi peuvent être proposés pour classement ou classés.

Il en est de même des biens dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un monument classé ou proposé pour le classement.

La proposition de classement est notifiée à qui de droit ; elle devient caduque si dans un délai de trois cent soixante-cinq jours le classement n’est pas prononcé et notifié.

Le classement des biens culturels peut se faire soit par négociation avec les détenteurs, soit par décision unilatérale des autorités.

Le classement de tout bien culturel est prononcé par décret après avis de la commission constituée à cet effet.

Le classement est notifié au propriétaire, au détenteur, à l’occupant ou au superficiaire par l’autorité compétente.

Le classement a pour effet de mettre un bien culturel dans le patrimoine de l’Etat.

Un bien classé ne peut faire l’objet d’aucune transformation ou modification profonde.

Le classement prend effet pour compter du jour de la notification au propriétaire ou au détenteur de l’objet.

Les effets du classement suivent le bien en quelques mains qu’il passe.

Quiconque aliène un bien classé est tenu, avant la conclusion de l’acte, sous peine de nullité, d’en informer l’acquéreur.

Le bien classé appartenant à une personne morale de droit public ne peut être aliéné qu’avec l’autorisation expresse de l’autorité compétente.

Les monuments proposés pour le classement ou classés ne peuvent être détruits en tout ou partie, ni soumis à des travaux de restauration ou de réparation, ni modifiés sans l’autorisation préalable du service chargé de la protection du patrimoine culturel qui en fixe les conditions et en surveille l’exécution.

L’Etat peut faire exécuter, à ses frais, les travaux indispensables à la conservation des monuments classés appartenant à des personnes privées. A cet effet, il peut d’office prendre possession des lieux et des objets pour toute la durée des travaux.

Lorsque les travaux définis à l’article 12 de la présente loi auront été entrepris sur un monument proposé pour le classement ou classé en violation de l’article 21 de la présente loi, leur interruption et la reconstitution à l’identique seront ordonnées comme pour les monuments inscrits.

En outre, lorsque l’injonction de reconstitution ne peut être suivie d’effets, l’expropriation des vestiges est prononcée par voie réglementaire et ne donne lieu à aucune indemnité.

L’aliénation de matériaux détachés d’un monument proposé pour le classement ou classé, de même que tout autre contrat ayant pour effet de transférer à des tiers la possession ou la détention de tels matériaux, sont nuls et de nul effet.

Les tiers sont solidairement responsables avec les propriétaires ou les superficiaires de la remise en place des matériaux. Ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l’Etat.

Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée sur un terrain classé, ni adossée à un immeuble classé, sans l’autorisation expresse du service chargé de la protection du patrimoine culturel.

Les servitudes légales de nature à dégrader les immeubles ne sont pas applicables aux monuments classés.

L’apposition d’affiches ou l’installation des dispositifs de publicité est interdite sur les monuments classés et éventuellement dans une zone de voisinage délimitée par voie réglementaire dans chaque cas d’espèce.

Tout terrain classé inclus dans un plan d’urbanisation constitue obligatoirement une zone interdite pour des constructions nouvelles.

Les actes administratifs de classement déterminent les conditions du classement amiable.

A défaut de consentement du propriétaire ou du superficiaire, le classement est prononcé d’office. Il peut donner lieu au paiement d’une indemnité de réparation du préjudice devant en résulter.

La demande d’indemnisation doit être présentée à l’administration dans les cent quatre-vingts jours à compter de la date de notification de l’acte de classement, sous peine de forclusion.

Tout conflit qui viendrait à naître à l’occasion de la négociation est porté devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’immeuble est situé ou le meuble détenu.

L’Etat peut exproprier, dans les formes prévues par la législation en la matière pour cause d’utilité publique, des immeubles classés ainsi que des immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un bien culturel.

La déclaration d’utilité publique entraîne de plein droit le classement de l’immeuble en question.

Toutefois, l’indemnité due en vertu de l’article 25 de la présente loi ne peut être demandée et obtenue que si dans l’année de déclaration, le procès-verbal d’accord amiable n’est pas intervenu ou si la décision judiciaire d’expropriation n’a pas encore acquis l’autorité de la chose jugée.

Aucun immeuble classé ou proposé au classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique ou dans une zone spéciale d’aménagement foncier s’il n’est préalablement déclassé ou si la proposition de classement n’est rapportée en raison de la priorité accordée à l’opération foncière envisagée sur considération d’ordre culturel ; il n’y a d’exception que si ladite opération ne nuit en rien à la conservation et à la préservation du bien culturel.

Est prohibée l’exportation des biens meubles classés, proposés pour classement ou inscrits à l’inventaire.

Elle peut être exceptionnellement autorisée par le Ministre chargé de la culture en vue d’un prêt pour la durée d’une exposition organisée par un Etat étranger ou avec sa garantie, chaque fois qu’elle entraînera un avantage culturel pour le Burkina Faso.

Est soumise à autorisation préalable du service compétent l’exportation de tout objet d’art, y compris les objets de fabrication artisanale d’origine récente.

Dans tous les cas et même si la demande d’exportation a été sollicitée et obtenue, l’Etat, pour son compte ou celui d’une autre personne morale de droit public, a le droit de revendiquer les objets visés aux articles 29 et 30 de la présente loi, moyennant le paiement d’un juste prix fixé à l’amiable ou à dire d’expert.

Le service compétent notifie au propriétaire son intention d’acquérir l’objet, en cas d’exportation et prend immédiatement possession de l’objet contre récépissé de description approuvé par les deux parties. L’Etat perd son droit de rétention à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de fixation du prix. Il doit alors, soit payer, soit consigner le prix, soit renoncer à sa revendication.

Lorsque l’un des objets visés aux articles 29 et 30 de la présente loi est mis en vente publique, l’Etat, par un agent dûment mandaté, peut, à l’issue des enchères, qu’il ait ou non participé à celle-ci, se faire remettre l’objet ou exercer son droit de préemption qui ne saurait excéder quatre-vingt-dix jours. Le prix à verser à l’officier public est le prix d’adjudication augmenté des frais de taxes.

Le déclassement consiste à soustraire aux effets du classement un bien culturel ou naturel préalablement classé.

Le déclassement est prononcé par décret après avis de la Commission nationale des biens culturels et naturels.