Loi n° 003-2011/AN du 5 avril 2011 portant Code forestier au Burkina Faso

Au sens de la présente loi, la faune est l’ensemble des animaux sauvages, vivant en liberté dans leur milieu naturel ou maintenus en captivité, à l’exception des poissons, des mollusques et des crustacés.

Les aires de protection faunique sont des espaces spécialement réservés pour la conservation de la faune et de son habitat.

La protection de la faune vise la sauvegarde de différentes espèces de faune et de leurs habitats.

Tout animal sauvage se trouvant sur le territoire national bénéficie de la protection conférée à la faune par la présente loi, par les textes complémentaires et d’application, ainsi que par les conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso.

L’introduction des espèces fauniques exotiques sur le territoire national est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la faune.

Les animaux sauvages doivent être traités avec le respect dû par l’homme à la nature ; aucune souffrance ni aucune destruction ne doit leur être infligée sans nécessité.

L’Etat est responsable des dommages causés aux populations par certaines espèces animales sauvages hors de leur habitat naturel.

La liste de ces espèces ainsi que les conditions et les modalités de la réparation desdits dommages sont fixées par voie réglementaire.

En vue d’assurer la protection des habitats de la faune, certaines parties du territoire national peuvent être classées et affectées à la constitution d’aires de protection faunique.

Les aires de protection faunique créées sur le territoire national sont notamment constituées par :

• les parcs nationaux ;
• les réserves de faune, totales ou partielles ;
• les réserves de la biosphère ;
• les sanctuaires ;
• les ranches ;
• les refuges locaux ;
• les zones villageoises d’intérêt cynégétique.

En application des conventions internationales dûment ratifiées par le Burkina Faso et selon les besoins, il peut être créé d’autres types d’aires de protection faunique.

Chaque aire de protection faunique doit faire l’objet d’un plan d’aménagement approuvé par le Ministre chargé de la faune.

Les plans d’aménagement définissent notamment les infrastructures à réaliser et précisent les activités qui peuvent être menées à l’intérieur de l’aire de protection.

Sauf contraintes physiques, toute aire de protection faunique doit comporter une zone tampon.

Une zone tampon est une bande périmétrale destinée à la réalisation d’aménagements spéciaux d’ordre économique, social ou culturel, compatibles avec les objectifs de l’aire protégée.

La zone tampon est partie intégrante de l’aire de protection.

La procédure de classement et de déclassement des aires fauniques est celle applicable au domaine forestier de l’Etat.

Une réserve de la biosphère est une aire déclarée comme bien du patrimoine mondial en raison de ses spécificités biologiques, écologiques, culturelles ou historiques particulières.

Un sanctuaire est une aire affectée à la protection de communautés caractéristiques de végétaux, d’animaux ou de sites particulièrement menacés.

La constitution des sanctuaires et des réserves de la biosphère relève du domaine de la loi.

La loi créant le sanctuaire ou la réserve de la biosphère détermine les conditions particulières de protection et d’aménagement de ces aires.

Un parc national est une partie du territoire national classée au nom de l’Etat en vue de la conservation de la flore, de la faune, des eaux, des sols, des paysages ou des formations géologiques ayant une valeur scientifique ou esthétique.

La constitution des parcs nationaux relève du domaine de la loi.

Sauf cas exceptionnel et sous réserve des dispositions du texte constitutif ou des prescriptions du plan d’aménagement, les parcs nationaux sont soustraits à tout droit d’usage.

Le texte constitutif du parc doit, le cas échéant, préciser les mesures compensatoires prévues au profit des populations locales concernées.

Sont prohibés, à l’intérieur des limites des parcs nationaux, le pâturage, les défrichements, la chasse, l’exploitation agricole, forestière ou minière, le dépôt des déchets, les activités polluantes, les feux incontrôlés et, en général, tout acte incompatible avec la conservation et la protection du milieu considéré.

Toutefois l’exercice de la pêche pourra être autorisé par les plans d’aménagements relatifs aux parcs nationaux.

Les conditions particulières d’entrée, de circulation et de séjour dans un parc national ainsi que les modalités de participation des populations à sa gestion sont précisées par son texte constitutif.

Des protocoles d’accord peuvent être conclus entre l’Etat et les personnes physiques ou morales de droit privé en vue de l’aménagement et de la valorisation des parcs nationaux à des fins touristiques et culturelles.

Les réserves de faune sont des aires classées au nom de l’Etat pour la conservation et la propagation de la vie sauvage ainsi que l’aménagement de l’habitat. Les réserves de faune sont soit totales, soit partielles.

Les réserves totales de faune sont établies pour la protection de toutes les espèces de faune et leurs habitats ; les activités de chasse y sont interdites.

Les réserves partielles de faune sont établies pour la protection particulière de certaines espèces et leurs habitats ; les activités de chasse y sont autorisées.

La constitution des réserves totales de faune relève du domaine de la loi. La constitution des réserves partielles est faite par décret pris en Conseil des Ministres.

Sont prohibés, à l’intérieur des limites des réserves de la faune et des ranches, le pâturage, les défrichements, l’exploitation agricole, forestière ou minière, le dépôt des déchets, les activités polluantes, les feux incontrôlés et, en général, tout acte incompatible avec la conservation et la protection du milieu considéré.

Les redevances et les taxes collectées dans le cadre de la valorisation des réserves de faune font l’objet d’une répartition entre le budget de l’Etat et celui des collectivités locales.

Un ranch de faune est une aire ouverte ou non, spécialement aménagée pour l’élevage d’animaux sauvages.

Les ranches publics sont obligatoirement classés au nom de l’Etat ou au nom des collectivités territoriales. Le classement se fait par décret pris en Conseil des Ministres pour les ranches de l’Etat et par arrêté des autorités en charge des collectivités territoriales après avis du Ministre chargé de la faune pour ceux des collectivités territoriales.

Les ranches privés se créent librement dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les conditions et les modalités de création et de gestion de ces ranches sont déterminées par voie réglementaire.

Au sens de la présente loi, les refuges locaux sont des aires protégées, classées au nom des collectivités territoriales et réservées par elles en vue de favoriser la reproduction, la propagation et l’exploitation d’espèces fauniques sur leur territoire ainsi que la conservation des habitats nécessaires à la survie de ces espèces.

Les refuges locaux sont créés dans les mêmes conditions que les forêts classées des collectivités territoriales.

La gestion des refuges locaux relève de la compétence des collectivités territoriales qui bénéficient à cet effet de l’assistance des services techniques locaux chargés de la faune.

Les collectivités territoriales prennent toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la participation effective des représentants des communautés concernées à cette gestion. En particulier, elles peuvent mettre en place des structures ad hoc de gestion fondée sur le partenariat et dont la composition est déterminée par les textes réglementaires.

Les activités autorisées à l’intérieur des refuges locaux sont déterminées par les collectivités territoriales avec l’assistance des services techniques locaux chargés de la faune.

Une zone villageoise d’intérêt cynégétique est une partie du terroir d’une communauté de base, affectée par elle à l’exploitation des ressources cynégétiques. Sa création est proposée par un procès-verbal de réunion de l’organe villageois compétent et confirmée par arrêté de l’autorité locale compétente.

La gestion des zones villageoises d’intérêt cynégétique peut être assurée par des associations ou groupements villageois ou toute autre structure juridique dotée de la personnalité morale. Ces zones peuvent faire l’objet d’amodiation entre les communautés concernées et des professionnels de la faune pour l’organisation lucrative d’activités cynégétiques.

Les activités autorisées à l’intérieur des zones villageoises d’intérêt cynégétique sont déterminées par la communauté de base avec l’assistance des services techniques locaux chargés de la faune.

La gestion des refuges locaux et des zones villageoises d’intérêt cynégétique est assujettie à des redevances et à des taxes déterminées par les textes d’application du présent Code.

Les redevances et les taxes collectées dans le cadre de la gestion des refuges locaux et des zones villageoises d’intérêt cynégétique sont réparties entre les budgets locaux et les organisations villageoises de gestion de la faune.

Les espèces fauniques sont classées en deux catégories : les espèces intégralement protégées et les espèces partiellement protégées.

Les animaux relevant de la catégorie des espèces intégralement protégées font l’objet d’une inscription sur une liste de protection dite liste A.

Les animaux de la catégorie des espèces partiellement protégées font l’objet d’une inscription sur une liste de protection dite liste B.

Les listes A et B de protection sont adoptées par décret pris en Conseil des Ministres.

Afin d’assurer leur adaptation à l’évolution des populations animales, les listes de protection font l’objet d’une révision périodique.

Les espèces intégralement protégées font l’objet d’une prohibition totale de prélèvement, que ce soit par capture, chasse ou ramassage d’œufs.

Cependant, la capture et la vente des espèces intégralement protégées sont soumises aux conditions spécifiques précisées par les textes d’application.

Les espèces partiellement protégées inscrites sur la liste B de protection sont soumises à un régime de prélèvement étroitement contrôlé, notamment par la fixation de latitudes d’abattage et de quotas.

Le Ministre chargé de la faune peut placer temporairement certains animaux de la liste des espèces partiellement protégées sous un régime de protection intégrale en cas de menace grave pesant sur eux ou sur leur habitat ou encore en vue de favoriser leur reconstitution.

Ce régime dérogatoire de protection temporaire ne pourra excéder trois saisons de chasse.

Sur proposition des autorités locales intéressées, l’organe compétent de la collectivité territoriale concernée peut prendre des dispositions en vue d’assurer la protection intégrale ou partielle d’une espèce animale sauvage sur le territoire de ladite collectivité après avis conforme des services techniques compétents de l’Etat.

L’exploitation de la faune se réalise principalement par les actions suivantes : la chasse, la capture, la récolte, le ranching et le tourisme de vision.

L’exploitation de la faune peut être faite à des fins domestiques, commerciales, sportives, scientifiques, pédagogiques et culturelles.

Les modalités et les conditions de l’exploitation faunique à but scientifique, pédagogique et culturelle sont fixées par décret.

La chasse est tout acte tendant à tuer, blesser, poursuivre, rechercher, inquiéter, viser un animal en liberté ou détruire, ramasser des œufs d’oiseaux ou de reptiles.

La capture est l’acte de prendre un animal sauvage vivant et de le soustraire de son milieu naturel.

Il est institué deux types de chasse : la chasse sportive et la chasse de subsistance ou chasse traditionnelle.

Au sens de la présente loi, la chasse sportive est celle exercée sans but lucratif par les détenteurs de permis de chasse sportive à des fins récréatives et sportives.

La chasse de subsistance ou chasse traditionnelle est celle exercée par les communautés locales sur leur territoire, en vue de satisfaire leurs besoins de consommation individuels et familiaux.

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, la chasse traditionnelle est exercée dans des conditions qui sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la faune.

Le droit de chasse est reconnu à toute personne âgée d’au moins 18 ans.

Les conditions d’utilisation des armes à feu dans le cadre de l’exercice de la chasse sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la faune.

L’abattage de tout animal dans le cadre de la chasse donne lieu à l’acquittement de taxes d’abattage, dans des conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la faune et des finances.

Nul ne peut accomplir un acte de chasse s’il n’est titulaire d’un permis de chasse ou d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé de la faune.

Il est institué trois catégories de permis de chasse sportive :

• le permis de chasse national ou permis de catégorie A, délivré aux personnes de nationalité burkinabè ;
• le permis de chasse étranger résident ou permis de catégorie B, délivré aux personnes de nationalité étrangère résidant au Burkina Faso depuis au moins six mois ;
• le permis de chasse touristique ou permis de catégorie C, délivré aux personnes étrangères ne résidant pas au Burkina Faso.

Chaque catégorie de permis comporte deux degrés conférant le droit de pratiquer soit la petite chasse, soit la grande chasse. Chaque degré de permis autorise l’abattage d’espèces déterminées qui sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la faune.

Il est institué deux types de capture : la capture commerciale et la capture scientifique ou pédagogique.

L’exercice de certaines activités particulières de chasse et de capture est subordonné à l’obtention de permis spéciaux notamment les permis de chasse et de capture scientifiques et les permis de capture commerciale.

Les permis de chasse et de capture scientifiques sont délivrés par le ministère chargé de la faune à des organismes scientifiques reconnus, pour les autoriser à abattre ou à capturer des animaux sauvages, y compris des espèces intégralement protégées, dans le seul but de satisfaire les nécessités de la recherche scientifique.

Les permis de capture commerciale sont délivrés à des personnes agréées, pour les autoriser à capturer des animaux sauvages vivants, en vue de leur revente.

Tous les permis de chasse et de capture prévus dans la présente section sont délivrés par les services techniques chargés de la faune pour une ou plusieurs zones déterminées et pour une durée également déterminée.

La délivrance ou le renouvellement de permis de chasse ou de capture est refusé, suspendu ou retiré dans les conditions suivantes :

• lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la faune ;
• lorsque le demandeur du permis a été reconnu coupable de récidive en matière d’infraction aux dispositions de la présente loi ou de tout autre texte règlementaire relatif à la faune dans les douze mois qui précèdent la demande ;
• lorsque le détenteur du permis est reconnu coupable de récidive en matière d’infraction aux dispositions de la présente loi ou de tout autre texte règlementaire relatif à la faune.

Le refus de délivrance, de non renouvellement, la suspension ou le retrait du permis de chasse et de capture doit être toujours motivé.

La saison de chasse est déterminée chaque année par arrêté du Ministre chargé de la faune.

Exceptionnellement, la chasse peut être temporairement interdite sur tout ou partie du territoire national.

La décision de fermeture de la chasse est prise par décret en Conseil des Ministres. Ce décret indique la durée de l’interdiction qui, dans tous les cas, ne peut excéder trois saisons de chasse.

Dans les réserves partielles de faune, les ranches et les refuges locaux, l’exercice de la chasse est soumis aux conditions particulières d’accès prévues par les textes en vigueur.

Sur les propriétés privées, l’exercice de la chasse appartient exclusivement au propriétaire qui reste soumis à l’observation de la législation de la chasse.

Le propriétaire peut cependant autoriser toute autre personne à chasser sur ses terres.

Il est interdit de chasser les suitées et les femelles gestantes.

Sont interdits sur l’ensemble du territoire national, tous moyens et procédés de destruction sélective ou massive de la faune notamment la chasse :

• de nuit entre 18 heures et 06 heures, à l’aide d’éclairages aveuglants ou non ;
• au moyen de véhicules roulants ou d’engins volants à l’arrêt ou en mouvement ;
• au moyen des pièges, des affûts, des appeaux ou des appelants ;
• au moyen d’armes à feu et/ou de munitions non autorisées ;
• à l’aide du feu, de produits chimiques ou organiques toxiques ;
• sous forme de battues ou chasses collectives non autorisées ;
• sous forme de tirs d’élimination des animaux ayant causés des dégâts ;
• dans les agglomérations ou aux abords immédiats des installations ou peuplements humains ;
• à l’aide de tous autres procédés et moyens non réglementaires de chasse et de capture.

Dans les réserves de faune et les refuges locaux, concédés ou non, la conduite des expéditions de chasse est exclusivement réservée à des professionnels agréés, appelés guides de chasse.

Le guide de chasse est une personne physique faisant profession de conduire des expéditions de chasse sportive au profit d’une clientèle. Dans l’exercice de son activité, le guide se fait assister par des pisteurs expérimentés.

Le titre de guide de chasse est conféré aux personnes âgées de 25 ans au moins et de 60 ans au plus, qui subissent avec succès les épreuves d’un examen organisé à cet effet.

L’examen de guide de chasse vise à contrôler les connaissances des guides en matière de réglementation faunique et de sécurité, d’identification des espèces ainsi que leurs aptitudes en matière de maniement des armes.

Les modalités d’organisation de l’examen de guide de chasse sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la faune.

Le guide de chasse doit être détenteur d’une licence de guide de chasse délivrée par l’administration chargée de la faune, après paiement d’une redevance dont le montant est déterminé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la faune et des finances.

Le guide de chasse est chargé de veiller à la sécurité de ses clients. Il est solidairement responsable des dommages causés par eux aux tiers. Il est considéré comme complice de la violation par ses clients de la réglementation faunique en vigueur, à charge pour lui de prouver qu’il a fait tout ce qui était de son pouvoir pour empêcher la commission de l’infraction.

Les produits de la chasse sont les trophées et les dépouilles. Le trophée est la partie identifiable non périssable d’un animal. La dépouille est la partie périssable ou la carcasse d’un animal.

Il est formellement interdit d’abandonner les dépouilles de gibier sur les lieux de chasse. En cas d’abandon motivé, le chasseur est tenu, en vue d’éviter les gaspillages de viande, d’en informer rapidement les services techniques locaux chargés de la faune ou le village le plus proche.

Les produits de la faune ne peuvent circuler ou être stockés que lorsqu’ils sont accompagnés des pièces pouvant justifier leur détention.

Les conditions de détention, de cession et de circulation des animaux sauvages morts ou vifs et des trophées ainsi que les règles relatives à leur importation, exportation et réexportation sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le commerce de la viande sauvage est autorisé. Il est exercé par des commerçants et des restaurateurs agréés.

Les commerçants et les restaurateurs agréés ne doivent accepter que de la viande sauvage provenant d’abattages régulièrement effectués.

Au sens de la présente loi, le ranching est l’activité de production et d’exploitation extensive de la faune, consistant en la réalisation d’aménagements spéciaux destinés à favoriser le développement des animaux sauvages.

L’exercice du ranching par les personnes privées est soumis à l’autorisation du Ministre chargé de la faune.

Les conditions de délivrance de cette autorisation ainsi que les activités qui peuvent être combinées sans dommage avec l’exploitation du ranch sont précisées par les textes en vigueur.

Les populations fauniques exploitées dans le ranch doivent faire l’objet d’une surveillance régulière par les services techniques déconcentrés chargés de la faune ou par l’exploitant, en vue d’une gestion rationnelle des prélèvements.

Au sens de la présente loi, l’élevage faunique est l’activité de production à but lucratif d’animaux sauvages, maintenus en état de captivité ou de semi-liberté, en vue de la commercialisation de la viande sauvage et des produits de la faune.

L’élevage des espèces fauniques peut être organisé par les personnes physiques ou morales de droit privé sur leurs terres privées.

L’élevage d’animaux sauvages est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de la faune.

Toutes les espèces de faune, intégralement ou partiellement protégées peuvent être élevées.

L’exploitant est tenu de déclarer les espèces faisant l’objet de son élevage.

L’aire de l’élevage faunique doit être clôturée par tout moyen approprié.

Les animaux de l’élevage faunique sont la propriété de l’éleveur. Ils sont soustraits au régime général de la faune, notamment à celui de la chasse.

Le propriétaire de l’élevage faunique est responsable des dommages causés aux tiers par ses animaux sauvages.

La commercialisation des produits de l’élevage faunique est soumise, sauf dérogation, aux dispositions générales applicables en matière faunique ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso.

Le droit d’exploiter les ressources fauniques dans les réserves partielles de faune, les refuges locaux et les ranches de l’Etat peut être concédé à des personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de l’organisation lucrative d’activités de chasse ou de ranching.

La concession est toujours accordée à titre onéreux. L’exploitation de la concession donne lieu au paiement d’une redevance annuelle fixée en fonction des potentialités et de la superficie de la zone concédée.

La concession confère à son bénéficiaire l’exclusivité de l’exploitation de la zone concédée.

La concession est accordée par le Ministre chargé de la faune par voie d’appel d’offres, pour une durée minimum de cinq ans. Les textes d’application de la présente loi précisent les conditions de l’appel d’offres.

La concession peut être suspendue ou retirée dans les conditions fixées par les textes réglementaires.

Tout concessionnaire de droits d’exploitation faunique est tenu à l’observation stricte d’un cahier des charges, défini par arrêté du Ministre chargé de la faune.

Le concessionnaire a, dans un délai maximum fixé par l’acte de concession, l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement de la zone concédée et de le soumettre à l’approbation de l’administration territorialement compétente chargée de la faune.

La mise en œuvre du plan d’aménagement de la zone concédée est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la faune sur la base d’une évaluation environnementale.

Le concessionnaire d’une zone doit être titulaire d’une licence d’exploitation qui lui est délivrée par le Ministre chargé de la faune et qui est renouvelée chaque année après paiement de la redevance annuelle. Il ne peut bénéficier de l’exploitation de plus d’une zone sur l’ensemble du territoire national.

La conduite des expéditions de chasse ou du tourisme de vision dans les zones concédées relève de la compétence exclusive des guides de chasse ou du tourisme de vision. Le concessionnaire est libre de recruter le guide de son choix.

Le cahier des charges des concessions de zone détermine les obligations du concessionnaire, notamment celles relatives à la mise en valeur, à l’exploitation effective de la zone et à la conservation des ressources fauniques. Il précise les infrastructures minimales à réaliser.

Le cahier des charges des concessionnaires de zone définit également les principes qui doivent gouverner les relations entre le concessionnaire et la population de la zone concernée.

Ne peuvent bénéficier d’une concession de ranch que les personnes munies d’une autorisation du Ministre chargé de la faune. L’autorisation est renouvelée chaque année après paiement effectif de la redevance annuelle.

Nul ne peut bénéficier de plus d’une concession de ranch sur l’ensemble du territoire national.

Le cahier des charges des concessionnaires de ranch précise les obligations du concessionnaire, notamment celles relatives à l’aménagement, à la mise en valeur et à la conservation des ressources fauniques.

Il précise également les activités pouvant être utilement combinées avec le ranching.

Le concessionnaire d’un ranch peut vendre ses droits d’exploitation à un promoteur d’activités touristiques en vue notamment de l’organisation de circuits touristiques de vision.