Loi n° 003-2011/AN du 5 avril 2011 portant Code forestier au Burkina Faso

Le domaine forestier comprend les forêts publiques et les forêts privées.

Au sens du présent Code, sont des forêts les terrains couverts de formations végétales à base d’arbres ou d’arbustes et d’herbes à l’exclusion de celles résultant d’activités agricoles.

Sont soumis au régime forestier les terres à vocation forestière, les périmètres de restauration, les périmètres de reboisement, les parcs agroforestiers et les arbres hors forêts.

Les terres à vocation forestière sont des terres identifiées comme telles par les schémas d’aménagement du territoire.

Les périmètres de restauration sont des portions de terrains dégradés, délimités en vue de la réalisation d’opérations de régénération.

Les périmètres de reboisement sont des espaces déboisés, délimités pour être enrichis en arbres.

Les parcs agroforestiers désignent des écosystèmes caractérisés par l’omniprésence d’une strate ligneuse dominant en hauteur une formation végétale herbacée qui peut être des champs agricoles.

Les arbres hors forêts se rapportent aux arbres qui se trouvent sur les terres bâties, incluant les établissements humains et les infrastructures, et sur les terres nues incluant les dunes de sable et les affleurements rocheux.

Les produits forestiers sont ceux provenant des formations végétales d’arbres, d’arbustes, de végétaux spontanés ou provenant de toutes ressources forestières, à savoir les forêts, les terres à vocation forestière, les périmètres de restauration, les périmètres de reboisement, les parcs agroforestiers et les arbres hors forêts.

Les forêts publiques sont constituées par toutes les forêts telles que définies par la présente loi qui ne font pas l’objet d’appropriation privée. Les forêts publiques sont classées ou protégées.

Les forêts publiques sont réparties entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Les modalités de répartition des forêts entre l’Etat et les collectivités territoriales sont déterminées par la présente loi, ses textes d’application et par ceux régissant la composition des patrimoines des collectivités territoriales.

Le domaine forestier de l’Etat est constitué :

• des forêts classées au nom de l’Etat à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ;
• des forêts classées au nom de l’Etat en application des dispositions du présent Code et de ses textes d’application.

Toute forêt publique peut faire l’objet d’un classement au nom de l’Etat dans un but d’intérêt général national.

Relèvent de l’intérêt général national les forêts dont notamment la taille, l’importance écologique ou la valeur esthétique nécessitent des mesures ou des précautions de gestion qui dépassent les moyens et les capacités d’une seule collectivité territoriale.

Relèvent également de l’intérêt général national et sont obligatoirement classés au nom de l’Etat et sous sa responsabilité les réserves de la biosphère, les parcs nationaux, les réserves naturelles intégrales, les réserves totales ou partielles de faune, les corridors et les sanctuaires. Ces espaces sont soumis à des régimes spécifiques.

Le domaine forestier des collectivités territoriales est composé de l’ensemble des forêts situées sur le territoire national, à l’exclusion de celles qui appartiennent à des personnes privées et de celles qui font l’objet d’un classement au nom de l’Etat.

Les forêts des collectivités territoriales peuvent faire l’objet d’un acte de classement au nom de ces collectivités dans un but d’intérêt général local.

Relèvent de l’intérêt général local les forêts dont la taille, la valeur écologique ou esthétique permettent une gestion rationnelle et durable avec les moyens et les capacités de la collectivité territoriale considérée.

Relèvent également de l’intérêt général local les forêts affectées à des buts de conservation dont l’intérêt ne dépasse pas celui de la collectivité territoriale concernée.

Conformément aux dispositions des articles 17 et 21 ci-dessus, les forêts peuvent être classées soit au nom de l’Etat, soit au nom des collectivités territoriales.

Le classement forestier permet, en raison de l’importance qu’une forêt présente pour l’intérêt général, de soumettre celle-ci à un régime spécial restrictif concernant l’exercice des droits d’usage et les régimes d’exploitation.

Les forêts qui n’ont pas fait l’objet d’un acte de classement sont appelées forêts protégées ; elles sont soumises au régime commun relatif aux droits d’usage et d’exploitation.

Les forêts classées peuvent faire l’objet d’un déclassement ou d’un changement de statut dans le respect de la législation en vigueur.

Le déclassement consiste à abroger l’acte de classement qui soumet la forêt à un régime spécial restrictif concernant l’exercice des droits d’usage et les régimes d’exploitation.

Le changement de statut consiste à changer l’affectation initiale d’une forêt classée en vue de la conservation de la faune et de son habitat.

Tout acte de classement donne lieu à des opérations matérielles de délimitation et de signalisation sur le terrain, dans les conditions précisées par les textes d’application du présent Code.

Le classement d’une forêt dans le domaine forestier de l’Etat résulte d’un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des forêts.

Le classement d’une forêt dans le domaine forestier des collectivités territoriales résulte d’un arrêté pris par l’autorité locale compétente, après avis du Ministre chargé des forêts.

L’acte de classement précise les objectifs du classement, la superficie, les limites exactes de la forêt, ses affectations principales ou exclusives et les modalités de sa gestion.

Les modalités des diverses phases de la procédure de classement sont précisées par les textes d’application dans le respect notamment de l’approche participative et de l’intégration des actions forestières dans le cadre global du développement rural.

Les actes de classement des forêts dans le domaine forestier de l’Etat et dans le domaine forestier des collectivités territoriales peuvent être révisés.

Les procédures de révision des classements sont précisées par les textes d’application.

Le classement des forêts au nom de l’Etat ou des collectivités territoriales n’est pas immuable. Les forêts classées au nom de l’Etat ou des collectivités territoriales sont susceptibles de déclassement.

Les forêts classées au nom de l’Etat peuvent être déclassées au profit des collectivités territoriales ; inversement, les forêts classées au nom des collectivités territoriales peuvent être déclassées au profit de l’Etat.

Le déclassement d’une forêt de l’Etat résulte d’un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des forêts.

Le déclassement d’une forêt d’une collectivité territoriale résulte d’un arrêté de l’autorité locale compétente, pris après avis du Ministre chargé des forêts.

Les personnes physiques ou morales de droit privé sont propriétaires des forêts qu’elles ont légalement acquises ou qu’elles ont légalement plantées.

Les personnes physiques ou morales de droit privé ne peuvent être propriétaires de forêts que moyennant la détention d’un titre régulier de jouissance sur le sol forestier.

Les forêts privées sont gérées librement par leurs propriétaires, sous réserve des déclarations d’exploitation et éventuellement des restrictions imposées pour la préservation du milieu naturel, en vertu des dispositions réglementaires prises en application du présent Code.

Les forêts privées supérieures à une superficie donnée fixée par voie réglementaire font l’objet d’un plan d’aménagement forestier élaboré par les propriétaires et soumis à l’approbation de l’administration forestière.

Les conditions et les modalités d’élaboration des plans d’aménagement forestier sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les services forestiers de l’Etat sont garants de la préservation des ressources forestières considérées comme éléments du patrimoine national.

Les forêts sont gérées sous le contrôle de l’Etat ou de la collectivité territoriale, dans le respect de la réglementation en vigueur et de l’approche participative et concertée.

Le domaine forestier de l’Etat est géré par les services forestiers de l’Etat. Toutefois, la gestion de ce domaine forestier peut être confiée à des tiers dans les conditions prévues par la présente loi.

Les services forestiers peuvent par contrat, confier l’exploitation d’une partie du domaine forestier de l’Etat à une personne physique ou morale, qu’elle soit de droit privé ou de droit public. Le contrat est assorti d’un cahier des charges qui précise les conditions de l’exploitation et les modalités de répartition des produits.

Les modalités de gestion de ces forêts sont déterminées par les textes d’application qui doivent prévoir, dans la mesure du possible, des avantages au profit des populations riveraines.

Toute exploitation commerciale ou industrielle des forêts comporte l’obligation de reconstitution des peuplements exploités conformément au cahier des charges.

Les modalités de la reconstitution de ces forêts sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts et des finances.

La gestion des forêts des collectivités territoriales est assurée par ces dernières à travers des structures de gestion fondée sur le partenariat. Ces structures sont créées par arrêté de l’autorité compétente de la collectivité territoriale.

La gestion des forêts se fait conformément aux prescriptions des plans d’aménagement forestier.

Les plans d’aménagement forestier sont élaborés par les services forestiers ou sous leur contrôle. Ils sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des forêts lorsqu’ils concernent des forêts de l’Etat et par arrêté de l’autorité compétente de la collectivité territoriale lorsqu’ils concernent des forêts des collectivités territoriales.

Le plan d’aménagement forestier peut être révisé si des conditions nouvelles concernant l’unité aménagée l’exigent. La procédure de révision du plan est identique à celle de son élaboration.

Les forêts sont protégées contre toutes formes de dégradation et de destruction, qu’elles soient naturelles ou provoquées.

La protection des forêts incombe à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux communautés villageoises riveraines et aux personnes physiques ou morales de droit privé.

La protection du patrimoine forestier consiste en des opérations d’entretien, de régénération, de surveillance et de conservation. Elle implique le respect de la réglementation en vigueur, des prescriptions des plans d’aménagement forestier et des contrats de gestion forestière.

Certaines espèces forestières, en raison de leur intérêt ethno-botanique spécifique ou des risques de disparition qui les menacent, bénéficient de mesures de protection particulières. Leur liste est déterminée par arrêté du Ministre chargé des forêts.

L’introduction des espèces forestières exotiques sur le territoire national est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé des forêts.

Tout acte pouvant nuire ou dégrader l’équilibre des forêts est interdit.

Sur l’ensemble du domaine forestier, l’administration chargée des forêts est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires de récupération des sols, de fixation des sols en pente, de protection des terres et ouvrages contre l’action érosive, de conservation des espèces rares, des biotopes fragiles et de protection des sources, plans et cours d’eau.

Aux termes de la présente loi, le défrichement désigne l’abattage systématique ou ciblé des arbres, arbustes et autres formations végétales d’une forêt en vue d’utiliser l’espace ainsi déboisé à d’autres fins.

Tout défrichement portant sur une portion de forêt supérieure à une superficie donnée fixée par voie réglementaire est soumis à une autorisation préalable.

Les modalités et les conditions de délivrance de cette autorisation préalable sont déterminées par les textes d’application.

Toute réalisation de grands travaux entraînant un défrichement est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé des forêts sur la base d’une étude d’impact sur l’environnement.

Le Ministre chargé des forêts peut, par arrêté, déterminer des zones soustraites à tout défrichement en considération de leur importance particulière pour le maintien de l’équilibre écologique quel que soit le régime des forêts en cause.

Les feux de brousse sont prohibés.

Les feux précoces ou contrôlés de certaines zones utilisés comme instrument d’action et d’aménagement forestier sont réalisés dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

L’exploitation forestière peut être faite à des fins domestiques, commerciales, industrielles, scientifiques, pédagogiques et culturelles.

Les modalités et les conditions de cette exploitation forestière sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des forêts et des Ministres concernés.

L’exploitation forestière domestique s’exerce sous forme de droits d’usage traditionnels de cueillette, de ramassage, de prélèvement ou d’extraction.

Dans les forêts classées, les droits d’usage traditionnels sont reconnus aux populations riveraines ; ils concernent le ramassage du bois mort gisant, la cueillette des fruits mûrs et la récolte de produits médicinaux.

Dans les forêts protégées, les droits d’usage traditionnels reconnus au profit des populations riveraines portent sur la culture, le pâturage et les prélèvements des produits forestiers.

Tous droits d’usage traditionnels peuvent être autorisés pour chaque forêt, par le plan d’aménagement forestier qui lui est applicable.

L’exercice des droits d’usage traditionnels est limité à la satisfaction des besoins personnels, individuels ou familiaux des usagers. Il se fait à titre gratuit et sans permis, dans le respect de la réglementation en vigueur ; il ne peut donner lieu à une exploitation commerciale.

Toute exploitation forestière à des fins commerciales ou industrielles donne lieu à paiement de taxes et redevances.

Les exploitants sont tenus de se conformer aux prescriptions des plans d’aménagement forestier établis en vue de rationaliser la gestion des forêts, sur la base d’une conciliation des intérêts de la production et de ceux de la protection.

Les forêts sont exploitées soit directement par leurs propriétaires, soit par des exploitants non propriétaires et selon les cas, sur la base d’une autorisation administrative, d’un contrat ou en régie.

Le contrat, la régie ou l’autorisation administrative spécifient les conditions et formes d’exploitation des forêts qui en font l’objet.

Dans un but de contrôle et de suivi des prélèvements de la forêt, un permis d’exploitation est exigé pour tout abattage d’arbre et toute exploitation des produits forestiers ligneux ou non ligneux à l’intérieur d’une forêt.

Le permis d’exploitation est accordé à titre individuel par les services compétents du ministère chargé des forêts pour une période donnée.

La délivrance des permis d’exploitation est subordonnée à l’acquittement d’une taxe dont le taux, l’assiette et les modalités de perception sont fixés par la loi de finances.

Les services forestiers prêtent leur assistance à titre gratuit ou onéreux selon les cas, aux exploitants qui le requièrent, notamment pour l’exécution de travaux forestiers ou la fourniture de conseils techniques.

Ils exercent un contrôle sur les conditions de l’exploitation forestière.

L’exploitation de forêts des collectivités territoriales doit répondre à l’exigence de l’intégration de la foresterie dans le développement rural. Elle contribue à la gestion optimale et durable de l’ensemble des productions agricoles, pastorales et forestières.

En fonction de leur situation géographique et de la proximité des communautés villageoises, les forêts des collectivités territoriales sont exploitées soit directement par ces collectivités, soit indirectement par les communautés villageoises concernées.

En application de l’approche participative qui sous-tend la politique forestière, les collectivités territoriales peuvent transférer l’exploitation de leurs forêts aux communautés villageoises ou inter-villageoises relevant de leur ressort.

Les modalités relatives au droit d’exploitation transféré par la collectivité territoriale aux communautés villageoises et celles relatives au contrôle de l’exercice de ce droit sont précisées par contrat.

Les termes du contrat fixent l’étendue du pouvoir de gestion des communautés, les conditions de la collaboration entre les communautés et les collectivités territoriales ainsi que les modalités de la mise en jeu de la responsabilité des communautés.

Le stockage et la circulation des produits forestiers à des fins commerciales sont soumis à autorisation préalable.

Le Ministre chargé des forêts et ceux chargés du transport et du commerce déterminent par voie d’arrêté conjoint les conditions de circulation et de stockage de ces produits.

Les exploitations scientifiques et pédagogiques sont celles par lesquelles des personnes physiques ou morales, aux fins de recherches scientifiques et technologiques ou de formation, jouissent de la forêt et de ses ressources.

Les exploitations culturelles sont celles par lesquelles une communauté locale jouit dans le cadre de l’organisation de rites culturels ou religieux de la forêt et de ses ressources.

Les conditions et les modalités des exploitations scientifiques, pédagogiques et culturelles des forêts et des ressources forestières sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des forêts et des Ministres concernés.