Loi n° 003-2011/AN du 5 avril 2011 portant Code forestier au Burkina Faso

Les dispositions du présent livre s’appliquent à l’ensemble des eaux domaniales, telles que définies par les textes en vigueur.

Elles ne s’appliquent pas, sauf dispositions expresses contraires, aux eaux privées, c’est-à-dire aux eaux d’étangs, mares, fossés ou aquarium creusés sur des fonds privés dans lesquels les poissons qui vivent en eau libre ne peuvent pénétrer naturellement.

Au sens de la présente loi, la pêche consiste dans les actes tendant à la capture ou à l’extraction, par tout moyen autorisé et pour toute utilisation que ce soit, des ressources halieutiques contenues dans les eaux burkinabè.

Au sens de la présente loi, l’aquaculture est l’élevage d’organismes aquatiques, y compris notamment les poissons, les mollusques, les crustacés, les batraciens et les végétaux.

On entend par ressource halieutique tout organisme vivant exclusivement dans l’eau et pouvant en être retiré.

Au sens de la présente loi, l’unité de pêche désigne le groupe composé d’un maître pêcheur et de ses aides. Une unité de pêche ne peut comprendre plus de deux aides.

Au sein d’une unité de pêche, chaque membre doit posséder à titre individuel un permis de pêche.

Il est interdit, pour exercer la pêche :

• d’utiliser des substances toxiques naturelles ou chimiques destinées à étourdir, affaiblir ou tuer tout organisme aquatique ;
• de se servir d’explosifs, d’armes à feu ou d’armes blanches ;
• de faire usage de procédés électromagnétiques ou d’électrocution de tout organisme aquatique ;
• d’utiliser des engins confectionnés avec de l’étoffe ou du grillage moustiquaire permettant la capture d’alevins.

La pêche dans les frayères ainsi que la destruction du frais et des alevins sont interdites de manière permanente.

Après consultation des autres administrations compétentes, le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture précise par arrêté les délimitations géographiques des frayères dans lesquelles la pêche est interdite. Cet arrêté peut être complété, le cas échéant, par une réglementation des autorités locales.

Une autorisation du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture est exigée pour l’introduction dans les eaux burkinabè, des espèces ou des œufs de poissons en provenance de l’étranger. La présente disposition s’applique également aux eaux privées telles que définies par la présente loi.

Un arrêté ministériel dresse la liste des poissons se trouvant déjà dans les eaux burkinabè et dont la manipulation et le transfert d’une région à une autre à l’intérieur du pays ne nécessite aucune autorisation préalable.

Le ministère chargé des pêches et de l’aquaculture encourage et favorise l’empoissonnement, le réempoissonnement et l’alevinage des eaux burkinabè. Ces activités sont soumises à autorisation préalable des services techniques compétents.

Le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture peut fixer pour l’ensemble des eaux burkinabè ou pour une partie seulement :

• les périodes, les saisons, les heures pendant lesquelles la pêche de toutes ou de certaines espèces est interdite ;
• les zones où la pêche est interdite à titre temporaire ou de manière permanente ;
• les zones ou les périodes pour lesquelles, l’utilisation de certaines techniques de pêche est interdite ;
• les dimensions en dessous desquelles la capture de certaines espèces est interdite ;
• les caractéristiques des embarcations, des engins et des instruments de pêche dont l’usage est autorisé, les dimensions minimales des mailles des filets et la façon de les mesurer ;
• les substances et les procédés de pêche prohibés ;
• toute autre mesure visant à protéger et à conserver les ressources halieutiques.

Le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture peut fixer sur tout ou partie du territoire national :

• des mesures de réglementation relatives à l’importation, à la détention, au transport, à la vente et à l’achat d’engins de pêche, d’embarcations, de substances et de matières interdites par la législation en vigueur ;
• des mesures de réglementation portant sur la détention, le transport, la vente et l’achat de poisson pêché par des moyens interdits ou dont la pêche est prohibée ;
• toute autre mesure visant à rendre la législation en matière de pêche plus efficace.

Dans les limites de leurs compétences, les autorités locales peuvent, en cas d’urgence, prendre une ou plusieurs des mesures définies par les articles 179 et 180 ci-dessus. Ces mesures doivent être communiquées dans les plus brefs délais au Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture.

Dans les limites des périmètres halieutiques d’intérêt économique, le responsable du comité de gestion prévu aux articles 219 et 220 ci-dessous dispose de prérogatives réglementaires déléguées par le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture. La composition et la nature de celles-ci sont définies par arrêté ministériel.

La gestion des ressources halieutiques des plans et cours d’eau se fait conformément aux prescriptions des plans d’aménagement des pêcheries.

Ces plans sont élaborés sous le contrôle des services chargés des pêches et de l’aquaculture en concertation avec l’ensemble des partenaires administratifs, économiques, scientifiques et sociaux. Ils sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture pour les périmètres halieutiques d’intérêt économique et par arrêté de l’autorité compétente de la collectivité territoriale pour les petits et moyens plans d’eau.

Les modalités d’élaboration du plan d’aménagement et les conditions de mise en œuvre sont fixées par voie règlementaire.

Le plan d’aménagement d’une pêcherie doit être périodiquement révisé. La procédure de révision du plan est identique à celle de son élaboration.

Dans le cadre de la préparation ou de la révision du plan, le ministère chargé des pêches et de l’aquaculture organise la consultation de l’ensemble des partenaires administratifs, économiques, scientifiques et sociaux.

Les pêcheries sont protégées contre toutes formes de dégradation et de destruction, qu’elles soient naturelles ou provoquées.

En fonction de sa finalité, la pêche peut être commerciale, de subsistance ou coutumière, sportive, scientifique ou pédagogique.

La pêche commerciale est pratiquée dans un but lucratif et donne lieu à la vente de tout ou partie des captures.

La pêche de subsistance ou coutumière a pour but fondamental la capture des ressources halieutiques destinées à la consommation du pêcheur et de sa famille et ne donne pas lieu à leur vente.

La pêche sportive est pratiquée sans but lucratif à des fins récréatives.

La pêche scientifique ou pédagogique a pour but l’étude et la connaissance des ressources halieutiques.

Dans les eaux publiques naturelles ou artificielles, les activités de pêche sont organisées par l’État ou par les collectivités territoriales sur délégation.

Dans les eaux privées, les activités de pêche sont organisées par le propriétaire.

La pêche dans les eaux burkinabè est réservée aux seuls nationaux. Cependant l’exercice de la pêche peut être accordé aux ressortissants des autres Etats dans les conditions précisées par voie réglementaire.

L’exercice des différents types de pêche est soumis à l’obtention d’un permis de pêche sous réserve des exceptions prévues aux articles 202, 203 et 204 de la présente loi ou sur autorisation expresse du Ministre chargé de la pêche.

Les embarcations utilisées pour la pêche font l’objet d’immatriculation.

La pêche des crevettes est autorisée. Les conditions spécifiques y relatives sont définies par les textes réglementaires.

Toute personne désirant se livrer aux activités de pêche sportive ou commerciale au Burkina Faso doit posséder le permis de pêche spécifique à la région dans laquelle s’exerce son activité. Ce permis de pêche ne peut être utilisé que dans la région pour laquelle il a été délivré.

Les autorités compétentes pour la délivrance des permis de pêche sont déterminées par arrêté ministériel, sauf pour ce qui concerne le régime de gestion spéciale défini à l’article 216 de la présente loi.

La délivrance du permis de pêche est assujettie à l’acquittement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté ministériel.

Le délai de validité du permis de pêche ainsi que les critères et les conditions de son attribution sont définis par arrêté ministériel.

Le permis de pêche est strictement personnel et ne peut être ni prêté ni vendu.

La délivrance ou le renouvellement du permis de pêche est refusé lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions définies par arrêté ministériel.

Le permis de pêche peut être refusé, suspendu ou retiré :

• si le demandeur du permis est reconnu coupable de récidive en matière d’infraction aux dispositions de la présente loi ou de tout autre texte réglementaire relatif à la pêche et à l’aquaculture dans les douze mois qui précèdent la demande ;
• si le détenteur du permis est reconnu coupable de récidive en matière d’infraction aux dispositions de la présente loi ou de tout autre texte réglementaire relatif à la pêche et à l’aquaculture.

Le refus de délivrance, le non renouvellement, la suspension ou le retrait du permis de pêche doivent toujours être motivés.

Le permis de pêche est établi dans les formes prescrites par arrêté ministériel et son titulaire est soumis au respect des conditions définies par la présente loi ou par les textes réglementaires pris pour son application.

Le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture peut assortir la délivrance du permis de conditions spéciales jugées importantes, telles que celles relatives au type et aux caractéristiques des embarcations, aux zones à l’intérieur desquelles la pêche est autorisée, aux espèces et aux quantités de poissons dont la capture est permise ainsi qu’aux obligations statistiques.

Les personnes se livrant à des opérations de pêche dans un but scientifique ou pédagogique sont dispensées de l’obligation de détenir un permis de pêche.

La réalisation d’opérations de pêche à but scientifique ou pédagogique dans les eaux burkinabè est soumise à une autorisation écrite préalable du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture. Les conditions de délivrance de l’autorisation ainsi que les limitations éventuelles imposées sont définies par arrêté du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture.

La pêche coutumière ou de subsistance est libre et gratuite et est organisée par les autorités villageoises traditionnelles sous le contrôle des services techniques déconcentrés chargés de la pêche.

Dans les aires soumises à un régime de protection spéciale telles les aires de protection faunique et les forêts classées, les activités de pêche s’exercent conformément aux dispositions particulières.

Il est créé la profession de guide de pêche.

Les conditions et les modalités d’exercice de cette profession sont fixées par voie réglementaire.

L’exploitation des pêcheries dans les aires de protection spéciale peut être confiée à un guide de pêche.

Les conditions et les modalités de cette exploitation sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres compétents.

La concession de pêche est le contrat à titre onéreux par lequel l’Etat confie à une personne physique ou morale de droit privé, l’exploitation exclusive des ressources halieutiques de tout ou partie d’un plan d’eau.

Les modalités portant concession de pêche sont déterminées par voie réglementaire.

Un cahier des charges spécifique arrêté lors de la conclusion du contrat fixe les droits et obligations des contractants. Le concessionnaire est tenu d’exercer les droits et les obligations à titre personnel.

Les conditions d’attribution d’une concession de pêche sont précisées par voie réglementaire.

La concession peut être modifiée ou résiliée pour les raisons suivantes :

• le désaccord entre les contractants ;
• la cause d’utilité publique ;
• l’inexécution après mise en demeure de l’une des conditions prévues au contrat ;
• le défaut de mise en valeur du plan d’eau concédé dans un délai de deux ans à compter de la signature du contrat ou de l’interruption de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, sans que le concessionnaire puisse invoquer la force majeure ou le cas fortuit ;
• la violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Dans le cas où le contrat est modifié ou résilié pour cause d’utilité publique, le concessionnaire peut demander soit une autre concession de pêche de superficie équivalente et à des conditions similaires, soit une autre concession faisant l’objet d’un nouveau contrat.

Si l’obtention d’une autre concession n’est pas possible et si la modification ou la résiliation entraîne un dommage pour le concessionnaire, il y a alors lieu de procéder à l’indemnisation du préjudice subi par celui-ci. En cas de désaccord, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

La concession peut être renouvelée au profit de son titulaire. Le renouvellement peut donner lieu à la renégociation des termes du contrat à la demande de l’un des contractants.

La concession ne peut être ni modifiée ni transférée à un autre titulaire sans une autorisation écrite du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture.

Outre le respect des droits et obligations inscrits au contrat de concession, les cocontractants sont soumis aux dispositions de la législation en matière de pêche et d’aquaculture.

Sont soumis à un régime de gestion spéciale, les plans d’eau ayant une importance économique significative en matière de pêche et d’aquaculture et dont les ressources halieutiques sont menacées de surexploitation. Ces plans d’eau constituent des périmètres halieutiques d’intérêt économique.

La liste des plans d’eau entrant dans la catégorie visée ci-dessus est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture.

L’exercice des activités de pêche sur les périmètres halieutiques d’intérêt économique est soumis :

• à l’obtention d’un titre de pêche propre au périmètre halieutique d’intérêt économique concerné ;
• au respect du nombre total de pêcheurs autorisés à exercer leurs activités sur le périmètre halieutique d’intérêt économique.

Les titres de pêche propres aux périmètres halieutiques d’intérêt économique sont soumis au régime général des permis de pêche. Leur validité est circonscrite à l’étendue du périmètre halieutique d’intérêt économique visé.

La gestion des ressources halieutiques et l’aménagement des pêcheries sur les périmètres halieutiques d’intérêt économique sont confiés à un comité de gestion créé pour chaque périmètre et ci-après dénommé le comité.

Le comité a pour mission notamment de formuler le plan de gestion du périmètre halieutique d’intérêt économique et de délivrer les permis de pêche propres au périmètre.

La création, la composition, les missions et le fonctionnement du comité sont précisés par arrêté du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture.

On entend par établissement d’aquaculture, toutes exploitations d’élevage d’organismes aquatiques à des fins commerciales, scientifiques, expérimentales, de consommation ou de repeuplement.

Sans préjudice des règles domaniales pertinentes et du respect des compétences des autres ministères, le ministère chargé des pêches et de l’aquaculture peut prendre toute mesure tendant à réglementer les établissements d’aquaculture et à définir des critères d’attribution pour les demandes d’autorisation.

A l’exception des aires de protection spéciale, nul ne peut créer un établissement d’aquaculture sans y être autorisé par le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture.

Toute personne physique ou morale de droit privé possédant les connaissances et compétences techniques et les moyens économiques nécessaires au développement des activités d’aquaculture est qualifiée pour demander une autorisation d’aquaculture. Les critères liés à la qualité de demandeur sont définis par arrêté ministériel.

Les conditions de création et d’exploitation d’un établissement d’aquaculture sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout établissement d’aquaculture doit posséder un dispositif permettant de couper toute communication entre ses propres eaux et les eaux du domaine public. En outre, tout établissement d’aquaculture doit être installé et exploité de sorte à ne pas avoir d’impacts négatifs sur l’environnement.

En cas de pollution des eaux ou de maladie affectant les poissons de l’établissement d’aquaculture, le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture peut ordonner la mise en œuvre de mesures de sauvegarde additionnelle.

La demande d’autorisation pour la création d’un établissement d’aquaculture à des fins scientifiques ou expérimentales doit être accompagnée d’un plan détaillé du projet à réaliser. Le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture peut exiger :

• que des scientifiques burkinabè qu’il aura désignés soient associés aux opérations, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation ;
• que la totalité des données recueillies au cours des opérations de recherche ainsi que les résultats obtenus après traitement et analyse soient communiqués au ministère chargé des pêches et de l’aquaculture.

L’autorisation de création d’un établissement d’aquaculture est accordée par le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture après consultation des Ministres chargés de l’eau, de l’agriculture, des ressources animales, des domaines et de l’environnement.

Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui veut aménager à des fins d’aquaculture, des terres ou eaux faisant partie du domaine public ou des terres nécessitant le prélèvement d’eaux provenant du domaine public est tenue de demander une concession à l’Etat.

Les formes, les conditions et la durée du contrat de concession sont définies par voie règlementaire.

Un cahier des charges spécifique arrêté lors de la conclusion du contrat fixe les droits et obligations des co-contractants. Le concessionnaire est tenu d’exercer les droits et les obligations à titre personnel.

La demande de concession est examinée par le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture qui peut, s’il le juge nécessaire ou sur la demande du Ministre chargé de l’environnement, faire procéder à une étude d’impact sur l’environnement.

La concession est accordée par le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture après avis des Ministres concernés.

Tout refus d’une concession d’aquaculture doit être motivé.

Les dispositions relatives au renouvellement et au transfert des concessions de pêche sont applicables dans les mêmes termes aux concessions d’aquaculture.

Les berges des cours d’eau, des lacs, des étangs doivent faire l’objet d’une protection pour assurer leur périmètre par la délimitation d’une bande de servitude sur chaque rive ou sur tout le pourtour selon le cas.

Préalablement à l’octroi de toute autorisation relative à l’occupation, à l’aménagement des plans d’eau et dans le cas où les intérêts de la pêche ou de l’aquaculture sont susceptibles d’être affectés, l’administration compétente doit consulter les ministères chargés de l’environnement, de la pêche et de l’aquaculture.

Les conditions et les modalités de détermination des bandes de servitudes sont déterminées par voie réglementaire.

L’installation ou l’aménagement d’ouvrages ainsi que l’exécution de travaux dans le lit du cours d’eau sont soumis à l’avis préalable du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture et de celui de l’environnement, lorsqu’ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserve de la nourriture de la faune piscicole.

Les opérations de dérivation, de captage, de pompage direct ou indirect d’eau susceptible de modifier les débits ou d’entraver la circulation des organismes aquatiques et plus généralement tous les travaux susceptibles d’affecter les intérêts de la pêche et de l’aquaculture, sont soumises à une notice ou à une étude d’impact sur l’environnement.

Tout rejet ou déversement de substances naturelles ou chimiques dans l’eau est exécuté conformément aux dispositions du Code de l’environnement et dans le respect des normes édictées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau, de la santé, de l’environnement et de l’industrie.

Toute personne ayant jeté, déversé ou laissé écouler dans les cours d’eau, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou la réaction a détruit la ressource halieutique ou nui à sa nutrition, à sa reproduction, à son habitat ou à sa valeur alimentaire est sanctionnée conformément aux textes en vigueur.

Les normes de qualité et les mesures d’hygiène des produits de la pêche et de l’aquaculture sont fixées par arrêté conjoint des Ministres concernés.

En relation avec les Ministres concernés, le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture veille à l’application des mesures de contrôle sanitaire des produits halieutiques.

On entend par établissement de traitement de poisson, tout local ou installation dans lequel le poisson est mis en boîte, séché, mis en saumure, salé, fumé ou réfrigéré, mis en glace ou congelé ou traité de toute autre manière pour être vendu.

L’ouverture des établissements de traitement et de vente des produits halieutiques est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture après avis des Ministres concernés.

Le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture détermine, en accord avec les Ministres concernés, les mesures d’hygiène, les conditions d’ouverture et de fonctionnement des établissements de traitement et de vente des produits halieutiques ainsi que les modalités de contrôle des activités de ces établissements.

Les conditions de transport et de commercialisation des produits halieutiques sont fixées par voie réglementaire.