Loi n° 003-2011/AN du 5 avril 2011 portant Code forestier au Burkina Faso

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont recherchées et constatées par des agents assermentés des eaux et forêts et des services partenaires et par les officiers de police judiciaire.

Les agents assermentés peuvent pénétrer dans les maisons en vue de procéder à des enquêtes, constats et perquisitions. Le droit de perquisition doit être exercé par au moins deux agents ou par un agent en présence d’au moins deux témoins.

Toutefois, la perquisition reste interdite de 21h 00 à 6h 00, hors les cas de flagrant délit.

Les agents assermentés peuvent procéder à la fouille de tout véhicule ou de toute embarcation chaque fois que le service l’exige. En cas de besoin, ils peuvent se faire assister dans leur mission d’un représentant de la force publique.

Dans les localités où les services de police judiciaire sont représentés, les agents des eaux et forêts leur confient la garde à vue des délinquants qu’ils appréhendent.

Dans les localités où les services de police judiciaire ne sont pas représentés, les agents forestiers assermentés assurent la garde à vue des délinquants aux régimes des forêts, de la faune et des pêches dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Les constats, enquêtes et perquisitions font l’objet de procès-verbaux établis par les agents assermentés des eaux et forêts ou par les officiers de police judiciaire.

Le procès-verbal contient l’exposé précis des faits, de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et les déclarations des témoins éventuels.

Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés font foi jusqu’à inscription de faux.

Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit jours avant l’audience indiquée par la citation.

Les agents non assermentés des eaux et forêts ne peuvent établir que des rapports ; ceux-ci font foi seulement jusqu’à preuve du contraire.

Les actions et poursuites devant les juridictions pénales compétentes sont exercées directement par les services compétents des ministères chargés des forêts, de la faune, de la pêche et de l’aquaculture, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions.

Les services compétents des ministères chargés des forêts, de la faune, de la pêche et de l’aquaculture ont le droit d’exposer l’affaire devant le tribunal et de déposer leurs conclusions.

Les jugements en matière forestière, de faune et de pêche sont signifiés aux services compétents des ministères chargés des forêts, de la faune, de la pêche et de l’aquaculture qui peuvent interjeter appel des jugements rendus en premier ressort dans les délais prévus par le Code de procédure pénale.

L’action publique en matière d’infraction à la législation forestière, faunique et halieutique se prescrit dans les délais de droit commun.

Tout produit forestier, de faune, de pêche ou d’aquaculture récolté ou obtenu de manière frauduleuse est confisqué sans préjudice de l’application des sanctions pénales applicables. Les moyens qui ont servi à commettre l’infraction sont saisis à titre de mesure conservatoire jusqu’à règlement du différend.

En cas de confiscation de produits forestiers, fauniques, de pêche ou d’aquaculture, le procès-verbal de constatation des infractions porte mention desdites confiscations.

Les biens et matériels autres que les produits forestiers, fauniques, de pêche ou d’aquaculture saisis sont vendus par voie d’adjudication, après décision du président du tribunal territorialement compétent saisi sur simple requête.

Les modalités de répartition des recettes obtenues sont fixées par voie règlementaire.

Avant et pendant le jugement, les poursuites relatives à la législation forestière, faunique et de la pêche peuvent être arrêtées moyennant l’acceptation par le délinquant d’une transaction proposée par l’autorité centrale compétente des eaux et forêts ou ses représentants habilités à cet effet.

Le montant des transactions est acquitté dans les délais fixés par l’acte de transaction, faute de quoi, il est procédé à des poursuites judiciaires.

Les modalités de répartition des produits de la transaction entre les agents verbalisateurs, les indicateurs et le trésor public sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, de la faune, de la pêche, de l’aquaculture, des finances et des Ministres concernés.

Nonobstant les sanctions pénales ci-dessous énumérées, les Ministres chargés des forêts, de la faune, de la pêche et de l’aquaculture peuvent prendre des sanctions administratives en cas de violation des dispositions de la présente loi.

La liste, les conditions et les modalités desdites sanctions sont précisées par voie réglementaire.

Sans préjudice des confiscations, restitutions ou remises en état qui pourraient être prononcées par les tribunaux, les infractions à la législation forestière, faunique, de la pêche et de l’aquaculture sont punies des sanctions prévues aux articles 263 et suivants.

Les peines prévues aux articles 263 et suivants sont portées au double en cas de récidive, d’infraction commise de nuit ou dans une aire de protection faunique.

Il en est de même en cas d’infraction commise par un concessionnaire, un guide ou un agent des services des eaux et forêts ou de toute personne intervenant dans la gestion de la faune.

Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires telles l’interdiction temporaire ou définitive de faire la chasse.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au crime ou au délit de rébellion sont applicables à toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des eaux et forêts agissant pour l’exécution des règlements, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• ceux qui allument intentionnellement des feux incontrôlés dans les forêts classées, parcs nationaux et autres aires protégées ;
• ceux qui procèdent à la destruction d’un périmètre de reboisement ou de restauration ;
• ceux qui réalisent des activités d’exploitation industrielle des produits forestiers sans autorisation préalable.

Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• ceux qui allument des feux incontrôlés sur le domaine forestier protégé ;
• ceux qui par négligence ou par imprudence provoquent des feux incontrôlés dans les forêts classées ;
• ceux qui procèdent à des défrichements non autorisés dans les forêts classées ;
• ceux qui procèdent à la destruction d’essences forestières protégées.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• ceux qui réalisent des activités d’exploitation commerciale des produits forestiers sans autorisation préalable ;
• ceux qui laissent divaguer les animaux dans les forêts non ouvertes à leur pâturage ;
• ceux qui procèdent au stockage ou au transport de produits forestiers sans autorisation ;
• ceux qui procèdent à la coupe de bois sans autorisation ;
• ceux qui, sans autorisation, introduisent sur le territoire national des espèces exotiques végétales ;
• ceux qui procèdent à la carbonisation des essences forestières en violation des textes en vigueur.

Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 300.000 FCFA :

• ceux qui procèdent à l’ébranchage ou à la mutilation des arbres ;
• ceux qui circulent dans une forêt classée à des fins touristiques, scientifiques ou autres, sans autorisation ;
• ceux qui procèdent au déplacement ou à la destruction des bornes, balises et autres moyens de délimitation du domaine forestier classé ;
• ceux qui procèdent à la cueillette des fruits non arrivés à maturité complète.

Dans un but d’éducation et en tenant compte des circonstances de l’espèce, le tribunal peut remplacer les sanctions prévues à l’article précédent par un travail d’intérêt général.

Sont punis d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• ceux qui ont accompli des actes de chasse ou de capture à l’intérieur des parcs nationaux ou des réserves totales de faune ;
• ceux qui ont accompli des actes de chasse sur des espèces intégralement protégées ;
• ceux qui détiennent illicitement l’ivoire d’éléphant et ses produits ou qui les commercialisent ;
• ceux qui, sans autorisation, introduisent sur le territoire national des espèces exotiques animales ;
• ceux qui, sans autorisation, se retrouvent avec des armes servant à la chasse dans une aire de protection faunique ;
• ceux qui sont retrouvés avec en leur possession un spécimen d’animal intégralement protégé.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• ceux qui exercent la profession de concessionnaire ou de guide sans être détenteur d’une licence ;
• ceux qui organisent des activités cynégétiques sans autorisation ou en dehors des zones qui leur sont concédées.

Sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• les personnes qui se livrent à la chasse sans permis de chasse, qui chassent en dehors des périodes légales d’ouverture de la chasse ou qui chassent au-delà des droits que leur confère leur permis et d’une manière générale ceux qui chassent à l’aide de moyens et procédés interdits ;
• les personnes qui abattent des suitées ou des femelles gestantes, ramassent les œufs ou détruisent les nids d’oiseaux intégralement protégés ;
• les personnes qui se livrent à des actes de destruction gratuite de la faune.

Sont punies d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA :

• les personnes qui entrent, circulent ou séjournent sans autorisation à l’intérieur des parcs nationaux et des réserves de faune ;
• les personnes qui commettent des actes prohibés ou se livrent à des activités interdites à l’intérieur des parcs nationaux et des réserves de faune tels que définis aux articles 90 et 91 de la présente loi ;
• les commerçants qui reçoivent et commercialisent de la viande sauvage provenant d’activités illicites de chasse. Dans ce cas, le Ministre chargé de la faune peut ordonner la fermeture administrative de trois mois à six mois s’il s’agit d’un bar, d’un hôtel ou d’un restaurant ;
• les personnes qui détiennent ou élèvent des animaux sauvages sans autorisation.

Dans un but d’éducation et en tenant compte des circonstances de l’espèce, le tribunal peut remplacer les sanctions prévues à l’article précédent par un travail d’intérêt général.

Sont punies des mêmes peines les personnes qui se seraient rendues complices ou commanditaires des infractions prévues aux articles 263 à 271 ci-dessus.

Sont punies d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 FCFA à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• les personnes qui utilisent des procédés, substances naturelles ou chimiques ou engins de pêche prohibés, ou dont les normes techniques ne sont pas conformes à celles autorisées par la législation en vigueur ;
• les personnes qui se livrent à la pêche d’espèces dont la capture est prohibée ;
• les personnes qui se livrent à la pêche dans les zones ou pendant les périodes interdites ;
• les personnes qui se livrent à l’importation des poissons vivants sans autorisation.

Sont punies d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 25.000 FCFA à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• les personnes qui se livrent à des activités de pêche sans permis ;
• les personnes qui se livrent à des activités de pêche aux moyens d’embarcations non immatriculées ;
• les personnes qui procèdent à la destruction ou à l’endommagement des embarcations, filets ou engins de pêche appartenant à autrui ;
• les personnes qui se livrent aux activités d’aquaculture sans autorisation ;
• les personnes qui ne respectent pas les normes d’hygiène et de qualité des produits halieutiques dans les établissements d’aquaculture ou de traitement ;
• les personnes qui ne respectent pas les normes d’hygiène en matière de transport des produits halieutiques de grande consommation.

Sont punies d’une amende de 20.000 FCFA à 100.000 FCFA, les personnes qui vendent, transportent ou achètent des ressources piscicoles dont la pêche est interdite ou qui ne sont pas détentrices de documents administratifs qui les y autorisent.

Dans un but d’éducation et en tenant compte des circonstances de l’espèce, le tribunal peut remplacer les sanctions prévues à l’article précédent par un travail d’intérêt général.

Sont punies des mêmes peines les personnes qui se seraient rendues complices ou commanditaires des infractions prévues aux articles 274 à 276 ci-dessus.