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Loi
En vigueur

Loi n° 028-2012/AN du 5 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des médecins du Burkina Faso

Signé le
5 juin 2012
Journal officiel
n° 2012-40
Identifiant
BFA-L-2012-28

Note de tête du document

Loi n° 028-2012/AN du 05 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des médecins du Burkina Faso (JO 2012-40)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 1 - Création et attributions

Art. 1

Il est créé au Burkina Faso un ordre professionnel dénommé Ordre national des médecins.

Il regroupe tous les médecins habilités à exercer leur profession au Burkina Faso quels que soient leurs statuts et domaines d’activités.

L’Ordre est doté de la personnalité juridique.

Art. 2

L’Ordre national des médecins a pour attributions de :

  • veiller au respect, à la défense et à la promotion des valeurs fondamentales de la profession médicale ;
  • veiller au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observance par tous les membres des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie des médecins  ;
  • veiller au respect de la confidentialité des données personnelles de santé ;
  • défendre l’honneur et l’indépendance professionnelle des médecins dont les décisions ne peuvent être dictées par d’autres considérations que l’éthique professionnelle, l’intérêt du patient et de la santé publique ;
  • exiger une compétence reconnue garantissant la qualité et la sécurité des actes accomplis au service des malades et de la population.