Loi n° 028-2012/AN du 5 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des médecins du Burkina Faso

Les organes de l’Ordre national des médecins sont :

• le conseil national ;
• les conseils régionaux.

Le conseil national de l’Ordre des médecins est chargé de :

• coordonner les actions des conseils régionaux de l’Ordre ;
• élaborer et soumettre pour approbation au congrès de l’Ordre, le projet de Code de déontologie des médecins ;
• proposer à l’approbation du congrès de l’Ordre, les adaptations nécessaires du Code de déontologie des médecins  ;
• donner, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité publique, d’organismes publics ou d’organisations professionnelles, des avis motivés sur les questions de principe ou les règles de déontologie professionnelle ;
• autoriser le président du conseil national à ester en justice au nom de l’Ordre ;
• tenir à jour le tableau de l’Ordre et assurer sa publication ;
• tenir à jour un répertoire de décisions disciplinaires ;
• gérer les biens de l’Ordre ;
• créer ou subventionner en cas de besoin des œuvres intéressant la profession ainsi que des œuvres d’entraide ou de retraite au bénéfice des membres de l’Ordre ou de leurs ayants droit ;
• rendre compte au congrès de l’Ordre de ses activités et de l’état de ses ressources ;
• assister les membres de l’Ordre en cas de litiges opposant un membre à un tiers dans le cadre de la profession ;
• contribuer à garantir l’exercice légal de la médecine au Burkina Faso.

La composition du bureau du conseil national de l’Ordre ainsi que les modalités d’élection sont définies par le règlement intérieur.

Le conseil national de l’Ordre peut créer des commissions techniques compétentes pour donner des avis sur l’exercice spécifique des différentes catégories professionnelles, pour réfléchir sur les problèmes de santé et d’organisation des services.

Les attributions et la durée du mandat des membres du conseil national de l’Ordre sont précisées par le règlement intérieur.

Le conseil national de l’Ordre est assisté de deux commissaires aux comptes élus dans les mêmes conditions que les membres du conseil national et au cours du même scrutin.

Le siège du conseil national de l’Ordre est fixé à Ouagadougou. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du congrès.

Le conseil régional de l’Ordre est chargé de :

• veiller à l’exercice des attributions générales de l’Ordre national des médecins dans la région du ressort ;
• statuer sur les inscriptions au tableau de l’Ordre ;
• autoriser le président du conseil régional à ester en justice ;
• arbitrer de sa propre initiative ou à la demande de l’une ou des parties, les litiges entre confrères ou entre ceux-ci et les tiers ;
• saisir les autorités compétentes des cas ou actes d’exercice illégal de la profession dont il a connaissance ;
• répondre à toute demande d’avis des cours et tribunaux relatifs à des questions d’éthique ou de déontologie ;
• donner aux membres de l’Ordre de sa propre initiative ou à leur demande des avis sur des questions de déontologie liées à la profession ;
• rendre compte à ses instances de l’évolution des problèmes en suspens ou résolus par le conseil régional ou par les instances supérieures et dont il a connaissance ;
• établir annuellement des rapports d’activités à l’attention du conseil national.

La composition du bureau du conseil régional, ses attributions, la durée de son mandat ainsi que les modalités de son élection sont définies par le règlement intérieur.

Le conseil régional est assisté de deux commissaires aux comptes élus dans les mêmes conditions que les membres du conseil régional et au cours du même scrutin.

Le siège du conseil régional est fixé au chef-lieu de la région. Il peut être transféré en tout autre lieu de la région, par décision du conseil national.

Les fonctions de membre du conseil national et du conseil régional ne sont pas cumulables avec les fonctions de membre des bureaux des organisations syndicales ou de partis politiques.

Les instances de l’Ordre sont :

• le congrès ;
• les assemblées régionales ;
• les sessions du conseil national.

Le congrès est l’instance suprême de l’Ordre. Il statue sur les questions qui lui sont soumises.

Le congrès de l’Ordre se réunit tous les deux ans en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Il regroupe tous les médecins inscrits au tableau de l’Ordre.

Participent également au congrès :

• à titre consultatif, deux représentants du ministère chargé de la santé et deux représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
• à titre d’observateurs, deux représentants de chaque Ordre ou association des différentes professions médicales et paramédicales.

L’assemblée régionale de l’Ordre se tient deux fois par an. Elle délibère sur les questions inscrites à son ordre du jour.

Une convocation est adressée à cet effet à tous les membres de l’Ordre de la région.

Les sessions du conseil national se tiennent tous les quatre mois et à chaque fois que de besoin sur convocation de son président.

La session délibère sur les questions inscrites à son ordre du jour. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les modalités de la tenue du congrès, des assemblées régionales, des sessions du conseil national et du quorum sont précisées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Le règlement intérieur de l’Ordre est approuvé par arrêté du Ministre chargé de la santé sur proposition du conseil national de l’Ordre.

Les membres du bureau du conseil national et les commissaires aux comptes sont élus par le congrès.

Les membres du bureau du conseil régional et les commissaires aux comptes sont élus par l’assemblée régionale de l’Ordre.

Sont éligibles, les médecins :

• de nationalité burkinabè ;
• inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins trois ans ;
• n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires prévues à l’article 26 ci-dessous.

Les modalités d’élection des membres du conseil national, du conseil régional et des commissaires aux comptes sont fixées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Le conseil régional peut être saisi par le Ministre chargé de la santé, par l’autorité régionale ou provinciale, par le procureur du Faso, par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre ou par le patient.

Le conseil régional se constitue en chambre de discipline. Dans ce cas, cette chambre est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du Tribunal de grande instance du siège du conseil.

La chambre de discipline exerce au sein de l’Ordre la compétence disciplinaire en première instance.

La composition de cette chambre disciplinaire est définie par voie règlementaire.

Le conseil régional peut, soit à la demande des parties, soit d’office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.

La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels cette enquête porte et décide selon les cas, si elle aura lieu devant un membre du conseil qui se transporte sur les lieux.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le praticien mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de quinze jours au moins.

Le praticien mis en cause peut se faire assister d’un défenseur de la même discipline et/ou d’un avocat inscrit au barreau national. Il peut exercer le droit de récusation dans les conditions déterminées en matière civile devant le conseil régional ou le conseil national.

Le conseil régional tient le registre des délibérations. A chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est approuvé et signé par les membres du conseil.

Les procès-verbaux d’interrogatoire ou d’audition sont signés par les personnes interrogées.

Les sanctions disciplinaires que le conseil régional peut appliquer sont les suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme.

L’avertissement et le blâme entraînent la privation du droit de membre du conseil national ou régional.

En cas d’avertissement prononcé contre un membre, la durée de la privation du droit de membre est d’un an.

Cette durée est de trois ans s’il s’agit d’un blâme.

Le conseil national, constitué en chambre de discipline, est présidé par un magistrat du siège désigné par le Ministre chargé de la justice à la demande de l’Ordre national des médecins.

La composition de la chambre de discipline est définie par voie règlementaire. La chambre de discipline de l’Ordre est compétente pour prononcer les sanctions suivantes :

• l’interdiction temporaire d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, conférées ou rétribuées par l’Etat, la région, la province, la commune, les établissements reconnus d’utilité publique ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

Le praticien frappé d’une sanction disciplinaire est tenu au payement des frais résultant de l’action engagée devant la juridiction professionnelle.

Les décisions du conseil régional sont motivées.

Les décisions sont notifiées au responsable régional ou provincial de la santé, au procureur du Faso près le Tribunal de grande instance territorialement compétent, au conseil national de l’Ordre, au responsable syndical s’il est intervenu dans la procédure et au Ministre chargé de la santé.

Si la décision a été rendue sans que le praticien mis en cause n’ait comparu ou ne se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans un délai de cinq jours à compter de la notification faite à sa personne et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la notification n’a pas été faite à sa personne, le délai est de trente jours à partir de la notification à sa résidence professionnelle par ministère d’huissier. L’opposition est reçue par simple déclaration au conseil qui en donne récépissé.

L’exercice de l’action disciplinaire ne fait obstacle :

• ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;
• ni aux actions civiles en réparation d’un délit ou d’un quasi-délit.

Le conseil régional de l’Ordre, siégeant en formation disciplinaire comprend parmi ses membres au moins deux représentants de la même spécialité professionnelle que le praticien incriminé.

Dans le cas où cette représentation n’est pas assurée, il est procédé à la nomination de deux membres par tirage au sort. Ce tirage au sort peut concerner des praticiens d’autres ordres régionaux en cas de nécessité.

Les membres ad hoc sont soit des praticiens fonctionnaires soit des praticiens privés, selon le statut du praticien mis en cause.

Le conseil national est saisi des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire, en matière d’élections aux conseils et d’inscription au tableau de l’Ordre.

L’appel est formulé dans une déclaration au Conseil national.

La déclaration est faite par le Ministre chargé de la santé, les autorités régionales, provinciales, le procureur du Faso, les syndicats de médecins ou par les praticiens intéressés dans les trente jours suivant la notification de la décision du conseil régional en matière disciplinaire.

En matière d’élection au conseil et d’inscription au tableau de l’Ordre, la déclaration est faite par le conseil régional de l’Ordre dans un délai de trente jours.

Les décisions rendues par le conseil national ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’Etat.

L’appel a un effet suspensif en matière d’inscription au tableau de l’Ordre.

Les ressources de l’Ordre se composent :

• des frais d’inscription des membres ;
• des cotisations annuelles des membres ;
• des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• des subventions des partenaires techniques et financiers ;
• des dons et legs.